Méthode d’une arnaque ludo-nostalgique

mardi 28 Juin 2022

Par Stéphane Baumann, un étudiant du MAS en Lutte contre la criminalité économique

Figure 1 : OnRallyRd – A new world record on Rally[1]

En juillet 2021, aux Etats-Unis, une boîte de jeux vidéo a été vendue aux enchères à plus de 1,5 million de dollars. Un mois plus tard, un nouveau prix de vente a pulvérisé ce record en dépassant la somme de 2 millions de dollars. Est-ce que ces montants astronomiques sont le fait d’un marché lié à l’offre et à la demande ou encore à une spéculation ? Et s’il s’agissait simplement d’une escroquerie rondement menée par différentes personnes ayant des liens professionnels, voire personnels, entre elles. Cet article cherche à vous aider à fonder votre propre opinion sur le sujet.

Introduction : décollage des prix sur le marché rétro

La nostalgie est un bon moyen pour nous atteindre, par exemple en reprenant les musiques des années 80, que nous avons maintes et maintes fois entendues, sur une nouvelle compilation ou en produisant le remake d’un film ou une série avec nos héros préférés, mais avec de nouveaux acteurs et protagonistes. Cela a non seulement l’objectif de titiller nos souvenirs et de faire connaître aux nouvelles générations les modes antérieures, mais également récupérer quelques milliers de francs au passage, voire millions en cas de succès.

Le marché des jeux vidéo rétro n’échappe pas à ce sentiment qu’est la nostalgie. En l’occurrence, il s’agit de la vente de cartouches, avec leur boîte d’emballage d’origine, des consoles 8, 16 ou 64 bits, sorties dans les années 80-90. Un reportage publié sur le site jeuxvideo.com le 9 novembre 2019 fait état d’une vente record pour un jeu de la console Neo Geo (sortie au début des années 90), Metal Slug[2] adjugé à EUR 15’200[3]. Il s’agit d’une vente aux enchères organisée en France réunissant des collectionneurs, des particuliers et tenue par le commissaire-priseur Millon. Même si le prix est élevé, la rareté d’un tel jeu pour des passionnés semble le valoir. Graduellement, à partir de ce moment-là, la valeur des jeux vidéo rétro a évolué.

En Europe, les prix semblent raisonnables pour un marché de jeux vidéo d’occasion basé sur la rareté et donc lié au marché de l’offre et de la demande. Surtout, l’achat est fait dans le but de jouer au jeu en question. En ce qui concerne les États-Unis, le site RTBF a recensé les différents prix d’acquisition pour les jeux rétro[4] et cela commence timidement le 10 juillet 2020 avec le jeu Super Mario Bros., qui est vendu aux enchères à USD 114’000.

Ensuite, les ventes records se sont poursuivies à un rythme soutenu en date du 23 novembre 2020, le jeu vidéo Super Mario Bros. 3 est vendu à USD 156’000. Le 2 avril 2021, Super Mario Bros. est vendu six fois plus cher que lors de la première mise, soit à USD 660’000. Le 9 juillet 2021, une vente aux enchères record a été atteinte pour la modique somme de USD 870’000 pour une cartouche de jeu vidéo La légende de Zelda de la console NES de Nintendo. Les médias se sont empressés de relayer l’information que ce soit dans la presse écrite ou dans les journaux télévisés[5]. Deux jours après, le 11 juillet 2021, un nouveau record pour la somme de USD 1’560’000 a été établi pour le jeu Super Mario 64 sur la console 64 bits de Nintendo[6]. Un mois plus tard, le 10 août 2021, le cap des deux millions de dollars a été dépassé pour le jeu Super Mario Bros sur la NES[7]. Depuis, plus de nouvelles, plus de ventes records, à croire que les collectionneurs avaient dépensé tout leur argent dans cette dernière cartouche. Ces jeux achetés par millions à leur époque un peu partout dans le monde sont vendus pour la même console : NES de Nintendo.

Deux semaines plus tard, le 23 août 2021, le créateur de contenu Karl Jobst, speedrunner – qui établit des records pour terminer le plus rapidement les jeux vidéo – publie une vidéo intitulée « Exposing fraud and deception in the retro video game market »[8]qui a généré plus 1,5 millions de vues. D’autres reprennent les points relevés par Jobst, comme le youtubeur Conkerax qui sort une vidéo le 21 octobre 2021 intitulée « Les faux prix du rétrogaming »[9]. Cet engouement pour le sujet serait peut-être responsable de la fin de l’élan des investisseurs.

Description de la méthode utilisée

Dans son article du 10 août 2021, la RTS fait mention de la société Rally basée aux États-Unis qui permet aux investisseurs d’acheter des parts d’objets collector achetés et revendus[10]. Il ne s’agit pas de collectionneurs, mais clairement d’investisseurs, car le but est de faire du profit et non de conserver l’objet en question[11]. Cette société est également évoquée dans la vidéo de Karl Jobst, qui a découvert cela lors de son investigation, ainsi que les différents liens entre les acteurs impliqués dans cette affaire. La figure ci-dessous rend compte de la complexité de l’affaire.  

Figure 2 : Schéma relationnel des protagonistes dans la vente aux enchères de rétro-gaming[12]

Premièrement, Deniz Kahn fonde la société WataGames[13] en 2018. Son but est d’évaluer la qualité des cartouches en attribuant une note qui aide à la vente, comme le « 9.8 » dans l’exemple ci-dessous :

Figure 3 : Super Mario 64 : une cartouche vendue à un prix record[14]

La société impose la condition qu’aucun employé n’évalue ses propres jeux pour éviter tout conflit d’intérêt. Le paiement de l’évaluation se fait selon la valeur possible. Seuls les jeux estampillés Wata sont acceptés par Heritage Auctions. Lors de sa participation à l’émission Pawn Stars[15], il prétend que les prix des jeux rétro vont augmenter, surprenant ainsi les spécialistes en enchères.

Jim Halperin co-fonde Heritage Auctions [16] dans les années 70. Il s’agit d’une société américaine spécialisée dans la vente d’objet collector de tout type (pièces de monnaie, souvenirs de cinéma, comics, etc.)[17]. Il aurait conseillé, voire fondé Watagames et acquis une des parts des cartouches via Rally. Impliqué dans un schéma similaire dans les années 80 avec des pièces de monnaie[18], il ne serait pas surprenant qu’il soit l’instigateur de ce montage financier[19].

Les deux autres investisseurs associé à Halperin via Rally sont Zac Gieg, propriétaire de Just Press Play[20], site d’achat, vente et échange de jeux vidéo certifiés Wata et Richard Lecce qui est un réel collectionneur.

Parallèlement Jeff Meyer, fondateur de Go Collect[21], site de vente directe d’objets collector, spécialisé dans les comics. Il a acquis la Carolina Collection pour la revendre via Heritage Auctions avec une mention spéciale faite par WataGames. Il était l’un des directeurs de cette dernière et a démissionné de son poste en janvier 2020[22]. La Carolina Collection[23]appartenait à Dain Anderson, ex-collectionneur et cadre supérieur à WataGames et représente plusieurs dizaines, voire centaines de jeux NES.

En suivant les points 1 à 6 de la figure 2, l’on peut remarquer que les deux acteurs centraux sont Kahn et Halperin. Les deux annoncent une augmentation des prix de vente aux enchères du rétro-gaming. Une autre personne qui acquiert la plus grosse collection de jeux vidéo, évaluée par Watagames, dont il est cadre, et l’a fait vendre via Heritage Auctions. Trois personnes, dont deux cadres dans les deux sociétés susnommées, qui investissent chez Rally sur le marché des cartouches, accessoirement  vendues par Heritage Auctions. Finalement, ils toucheront une prime et des personnes lambda paieront une évaluation de leurs cartouches appâtés par le gain possible en cas de vente aux enchères.

Quelle est la problématique ?

De prime abord, il y a clairement un conflit d’intérêt, par exemple avec Halperin qui vend aux enchères par le biais de la société dont il est fondateur un produit dans lequel il a investi anonymement via un fonds d’investissement. De plus, trois points (cf. figure 2, point N°6) mènent à une possible escroquerie définie par l’art. 146 du Code Pénal Suisse et donc un [dessein de se procurer […] un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne […] par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires […]][24]. L’élément subjectif est donc le dessein de se procurer un enrichissement illégitime par les évaluations, les primes touchées en cas de vente et les éléments objectifs sont d’induire en erreur une personne et la déterminer en payant ces évaluations ou amener de nouveaux investisseurs intéressés par ces ventes chiffrées en millions

Premièrement, si cela se passait en Suisse, à la suite de l’annonce des prix records, certaines personnes pourraient faire estimer leurs cartouches conservées toutes ces années par Watagames. Elles connaîtraient ainsi la note et la potentielle valeur lors d’une vente aux enchères. Plus de possibilités d’évaluation, plus de profits réalisables pour Watagames qui induisent astucieusement en erreur les personnes en annonçant que les gains aux enchères vont exploser et encaissent ainsi le prix des évaluations. Pour information, voici une gamme de prix proposée par Watagames :

Figure 4 : Gamme de prix proposé sur le site Watagames.com[25]

Deuxièmement, pour chaque vente réalisée, Heritage Auctions et Watagames prennent une commission, ainsi que des frais. Par exemple, sur un prix de vente à USD 1’000’000, nous avons :

Description% de la valeurMontantBénéficiaire
Prime de vente20%200’000.-Heritage
Retenues (frais ?)5%50’000.-Heritage
Prime2%20’000.-Watagames
Tableau 1 : Commission et frais par vente réalisée par Heritage Auctions et Watagames.

Ce qui donne une prime à USD 250’000 pour Heritage Auctions, grâce à M. Halperin et USD 20’000 pour Watagames, par l’intermédiaire de Kahn et le cumul de toutes les ventes vous donne une idée du gain perçu. L’astuce est le fait d’avoir investi à l’aide de Rally de manière anonyme en étant cadre dans ces sociétés et également d’être les instigateurs de ce schéma pour toucher les primes de vente. D’autant que chacun d’eux recevra certainement un bonus à titre privé.

Troisièmement, par les apparitions de Kahn dans l’émission Pawn Stars[26] et les communiqués de Halperin[27] annonçant que le prix du jeu vidéo rétro va exploser, ces derniers manipulent ce marché sur des cartouches largement disponibles qui dépassent le million alors que des produits rares dépassent rarement EUR 20’000. Avec leur mise en scène astucieuse, ils pourront justifier les prix records des ventes aux enchères et inciter de nouveaux investisseurs privés à placer des fonds chez Rally, par exemple.

Conclusion

Il est important de préciser que les personnes impliquées nient toutes ces allégations, n’ont nullement été inquiétées d’un point de vue judiciaire et qu’elles ont tout le soutien de Heritage Auctions[28]. Toutefois, l’implication de Halperin, dirigeant de la société de la vente aux enchères, ainsi que la collaboration intéressée de Kahn, président de celle qui évalue la qualité les boîtiers, pose des questions sur leurs intentions.

Au vu de tous ces éléments, chacune et chacun aura son propre avis pour savoir si nous sommes dans une forme d’escroquerie, de manipulation du marché, d’arnaque financière ou rien de tout cela, simplement le marché de l’offre et de la demande. Il semble toutefois nécessaire de nous poser des questions sur certaines pratiques qui paraissent douteuses et amener les personnes à prévenir les arnaques ou du moins les alerter sur les risques possibles.

Il est possible de comprendre qu’à notre époque, quand le dématérialisé prime, un engouement existe pour le marché du jeu rétro et pour la possession de versions cartouches qui tendent malheureusement à disparaître. Toutefois, ce marché devrait rester le havre des collectionneurs et non des investisseurs. Le prix est trop élevé et il n’existe aucune garantie que le jeu fonctionne, car les composants électroniques ne sont probablement plus actifs. Il ne s’agit donc que de la valeur d’un boîtier scellé qui est mise en avant.

Halperin et Kahn semblent impliqués dans une optique d’enrichissement personnel. Indubitablement, cela est autorisé aux USA. Mais en Suisse, dans le cas d’une escroquerie, cela est punissable selon l’art. 146 CPS. Si cette arnaque porte ses fruits, il est hautement probable que des profiteurs tentent leur coup en Europe et il est si facile de se faire avoir. La prudence est donc de mise.


 

Disclaimer

 a) Les jeux « Super Mario Bros. », « Super Mario Bros. 3 », « The Legend of Zelda » et « Super Mario 64 » appartiennent à la société Nintendo qui n’est nullement impliquée dans ce montage financier, tout comme le jeu « Metal Slug » appartenant à Neo Geo.

b) Certaines personnes citées dans la vidéo auraient préférées être consultées pour se défendre avant publication de la vidéo de Karl Jobst.

Bibliographie

[1] Source de la photo : Twitter.com, Tweet « OnRallyRd – A new world record on Rally », 6 août 2021, disponible sous : https://twitter.com/i/status/1423650688635187200 (consulté le 9 janvier 2022)

[2] Jeuxvidéo.com, « Reportage Vente aux enchères Million : quand les jeux vidéo atteignent des prix records », 9 novembre 2019, disponible sous : https://www.jeuxvideo.com/videos/reportages/1137678/vente-aux-encheres-millon-quand-les-jeux-video-atteignent-des-prix-record.htm (consulté le 8 janvier 2022)

[3] Million.com, « Million – Pop Culture – Jeux Video Games 6 », 10 octobre 2019, disponible sous : https://www.millon.com/catalogue/100105?sort=ebd&num=&id=&p=1&sold= (consulté le 8 janvier 2022)

[4] RTBF.be, « Le premier jeu vidéo dépassant le million de dollars a été vendu aux enchères », 12 juillet 2021, disponible sous : https://www.rtbf.be/tendance/techno/detail_le-premier-jeu-video-depassant-le-million-de-dollars-a-ete-vendu-aux-encheres?id=10802690 (consulté le 8 janvier 2022)

[5] Article du journal Le Parisien, «Une cartouche du jeu vidéo Zelda vendue 870’000 dollars aux enchères », 10 juillet 2021, disponible sous : https://www.leparisien.fr/high-tech/une-cartouche-du-jeu-video-zelda-vendue-870-000-dollars-aux-encheres-10-07-2021-EGCPQTUINFEAJBPTBLHP2TUZSI.php (consulté le 26 décembre 2021)

[6] Tomshardware.fr, article par Jean-Marc Delprato, « Enchères records pour Super Mario 64 et The Legend of Zelda », 12 juillet 2021, disponible sous : https://www.tomshardware.fr/enchere-record-pour-the-legend-of-zelda/ (consulté le 26 décembre 2021)

[7] RTS, « Un jeu Super Mario Bros. Sur NES vendu pour deux millions de dollars », 10 août 2021, disponible sous : https://www.rts.ch/info/sciences-tech/12407877-un-jeu-super-mario-bros-sur-nes-vendu-pour-deux-millions-de-dollars.html (consulté le 8 janvier 2022)

[8] Youtube – chaîne Karl Jobst, « Exposing FRAUD And DECEPTION In The Retro Video Game Market », 23 août 2021, disponible sous : https://www.youtube.com/watch?v=rvLFEh7V18A (consulté le 26 décembre 2021)

[9]  Youtube – chaîne Conkerax, « Les FAUX PRIX du RÉTROGAMING ? – L’Enquête jeux vidéo #7 », 21 octobre 2021, disponible sous : https://www.youtube.com/watch?v=Uc6eAX5dKcM (consulté le 26 décembre 2021)

[10] Idem point N° 7

[11] Business Insider, article par Ben Gilbert, « Boosted by a record $2 million ‘Super Mario Bros.’ sale, the retro video game collector’s market is being overrung by speculator looking to cash in », 9 septembre 2021, disponible sous : https://www.businessinsider.com/retro-gaming-market-being-overtaken-by-speculators-2021-9?r=US&IR=T (consulté le 9 mai 2022)

[12] Source : Schéma montrant les relations des protagonistes sur les prix records du rétro-gaming aux USA, réalisé par St. Baumann en janvier 2022 © basé sur les vidéos mentionnées aux points N° 5 et N° 6

[13] « Site officiel : WataGames », disponible sous : https://www.watagames.com/ (consulté le 9 janvier 2022)

[14] Source de la photo : Mouv.fr, « Super Mario 64 : une cartouche vendu à un prix record », 13 juillet 2021, disponible sous : https://www.mouv.fr/mouv-info/super-mario-64-une-cartouche-vendue-un-prix-record-369003 (consulté le 14 janvier 2022)

[15] Gamebyte.com, « Gamer tries to sell « Rarest » Super Mario Bros. NES game on Pawn Stars TV show », 4 décembre 2019, disponible sous : https://www.gamebyte.com/gamer-tries-to-sell-rarest-super-mario-bros-nes-game-on-pawn-stars-tv-show/ (consulté le 11 janvier 2022)

[16] « Site officiel : Heritage Auctions », disponible sous : https://www.ha.com/ (consulté le 26 décembre 2021)

[17] « Heritage Auctions », disponible sous : https://fr.wikipedia.org/wiki/Heritage_Auctions (consulté le 9 janvier 2022)

[18] Idem N° 6 à 38:08

[19] Jeuxvideo.rds.ca, « Un youtubeur accuse les ventes records de jeux vidéo d’être des fraudes », 27 août 2021, disponible sous : https://jeuxvideo.rds.ca/un-youtubeur-accuse-les-ventes-records-de-jeux-video-detre-des-fraudes/ (consulté le 9 janvier 2022)

[20] « Site officiel : Just Press Play », disponible sous : https://www.justpressplayonline.com/ (consulté le 13 janvier 2022)

[21] « Site officiel : GoCollect », disponible sous : https://gocollect.com/ (consulté le 10 janvier 2022)

[22] IT Info, « Co-fondateur du service de classement des jeux WATA accusé d’avoir vendu les jeux de la société sur eBay », 7 septembre 2021, disponible sous : https://br.atsit.in/fr/?p=75466 (consulté le 9 janvier 2022)

[23] Watagames.com, « The Carolina Collection », disponible sous : https://www.watagames.com/learn/blog/post/the-carolina-collection/ (consulté le 9 janvier 2022)

[24] Fedlex.data.admin.ch, « Code Pénal Suisse », 1er juillet 2020, disponible sous : https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/20200701/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-54-757_781_799-20200701-fr-pdf-a.pdf (consulté le 4 mai 2022)

[25] Watagames, disponible sous : https://www.watagames.com/submit-game/step-three (consulté le 9 janvier 2022)

[26] Idem point N° 15

[27] Mypost.com, article par James Rogers, « Unopened ‘Super Mario Bros.’ from 1985 sells for over $100k », 15 février 2019, disponible sous : https://nypost.com/2019/02/15/unopened-super-mario-bros-from-1985-sells-for-over-100k/ (consulté le 14 janvier 2022)

[28] Heritage Auctions par Robert Wilonsky, « Heritage Auctions comments on state of video-game marketplace », 25 août 2021, disponible sous : https://www.ha.com/heritage-auctions-press-releases-and-news/heritage-auctions-comments-on-state-of-video-game-marketplace.s?releaseId=4273 (consulté le 20 février 2022)

L’arnaque aux sentiments, la tendance qui continue à se multiplier

mercredi 15 Juin 2022

Par Morina Fiolla, étudiante du MAS en Lutte contre la criminalité économique

Introduction

Nous vivons dans un monde qui ne cesse de se développer et où la population utilise internet pour de multiples besoins. Grâce aux avancées technologiques, d’innombrables personnes ont accès à différentes plateformes numériques. Internet a pris une grande place au sein de la communauté et permet ainsi de faciliter des relations, des transactions et d’autres activités en ligne. Cependant, derrière cette multitude de possibilités de communiquer et d’échanger plus aisément en ligne, il existe de nombreux dangers liés à internet tant pour les individus que pour les sociétés[1]. Dernièrement, une augmentation des cas de cybercriminalité s’est avérée en Suisse[2]. En effet, en 2021, le nombre de cas liés aux cybermenaces selon la statistique policière de la criminalité (SPC) de l’Office fédéral de la statistique (OFS) augmente à 30’351 infractions[3]. Le tiers de ces infractions concerne la cyber-escroquerie, sous-catégorie de la cybercriminalité économique[4].

Figure 1 : la vie économique. Permet de comprendre les enjeux et l’importance de ne pas minimiser les « arnaques aux sentiments » [5].

Les moyens des escrocs pour attaquer sur internet afin de soutirer de l’argent à leurs victimes sont variés. Des techniques de faux e-mails annonçant un gain, de fausses annonces immobilières ou encore de fausses collectes sur internet sont élaborées afin de détourner la réalité. Ces dernières années les escrocs jouent de plus en plus avec les sentiments des victimes afin d’atteindre leurs objectifs et ceci en utilisant les différentes plateformes disponibles[6]. Cette façon de procéder porte différents noms « l’arnaque aux sentiments », « romance scam » ou « love scam »[7].

L’arnaque aux sentiments est une version en ligne du faux mariage[8]. Les voleurs de cœurs utilisent de fausses identités sur les réseaux sociaux ou les applications de rencontre (Facebook, Tinder, Instagram etc.). Ils tentent d’avoir des matchs avec leurs victimes, nouer une relation et développer une histoire d’amour en usant de stratagèmes de manipulation pour soutirer de l’argent à sa victime, « aveuglée » par son histoire[9].

Quel est le modus operandi de cette fraude ?

Cette fraude peut être détectée assez rapidement, car le mode opératoire utilisé par les escrocs est relativement simple. Ces derniers se cachent derrière de faux profils sur les différentes plateformes en ligne existantes. Une fois une victime ciblée, les escrocs vont entrer en contact avec cette dernière et rapidement déclarer leur flamme en lui promettant une grande histoire d’amour. La victime va vite faire confiance à son interlocuteur, qui ne cessera dès lors de hanter ses journées et ses pensées. L’arnaqueur va jouer sur les sentiments et vulnérabilités et faire de grandes promesses (aménagement, mariage, enfant(s)) afin de rendre les victimes moins méfiantes, les manipuler et avoir une emprise sur celles-ci pour obtenir leurs profits[10].

La relation virtuelle peut durer quelques semaines, voire quelques mois, jusqu’à la première demande d’argent qui est le signe de la confiance établie entre les partenaires.

L’escroc ne va jamais rencontrer sa victime, il va trouver un alibi pour ne pas la rejoindre. Il va utiliser différentes excuses telles que sa propre maladie ou celle d’un proche, un accident ou encore un quelconque imprévu qui l’empêchera de retrouver sa prétendue[11]. Il va ainsi faire en sorte d’implorer la pitié auprès de sa cible et commencer à demander de l’argent pour parvenir à améliorer la situation.

Le transfert se fera sur un compte à l’étranger ou via une plateforme de transfert d’argent[12]. Généralement, les escrocs se trouvent à l’étranger et ce transfert monétaire va permettre de construire une bonne relation à distance.

Au fur et à mesure, les escrocs multiplient leurs demandes de virements entraînant des sommes de plus en plus conséquentes à leurs victimes en promettant de leur rendre cet emprunt. Ces dernières pourront aller jusqu’à s’endetter elles-mêmes auprès des banques ou auprès de leurs proches afin de leur venir en aide. C’est le cas d’une personne belge qui a vendu son appartement pour régler les dépenses de son admirateur[13] pour une rencontre qui n’aura probablement jamais lieu[14].

Les conséquences que subissent les victimes ne sont pas exclusivement à caractère financier et matériel, de plus il peut y avoir des méfaits psychologiques ainsi que des traumatismes plus profonds dans la vie de ces personnes[15].

Profil des victimes

Ces arnaques peuvent toucher autant des hommes que des femmes. Cependant, selon la presse, les personnes les plus exposées et les plus à même de répondre à ce type d’arnaque sont les seniors, notamment les femmes de 50 ans et plus[16].

Sommes-nous exposé·e·s à cette fraude en Suisse ?

La Suisse n’est pas épargnée par ce type d’arnaque. Il est vrai que les chiffres peuvent être biaisés du fait que les victimes, prises de honte et de culpabilité, ne dénoncent pas aux autorités leur mésaventure. Cependant, une augmentation des cas a été constatée en 2021[17].

En mars 2021, la police cantonale du Valais a annoncé trois affaires d’arnaques aux sentiments qui ont eu lieu dans un intervalle très proche. En quelques mois, les arnaqueurs ont dérobé d’effarantes sommes, jusqu’à 400’000 francs suisses[18].

Autre cas, même mode opératoire, une zurichoise âgée de 53 ans à l’époque des faits, a été manipulée par son admirateur et a déboursé en l’espace de six mois 180’000 francs[19].

Ces différents cas, démontrent que nous ne sommes pas à l’abri de ce type de danger. Aujourd’hui, l’avènement d’Internet et des réseaux numériques fait que même si nous sommes informé·e·s des différents risques et des stratégies mises en place par les « arnacoeurs », de nombreuses personnes sont prises dans le piège. Les escrocs utilisent des techniques de plus en plus rodées.

Dernièrement, l’arnaque aux sentiments s’est vu offrir une visibilité auprès d’un plus grand public avec la mise en ligne de documentaires « L’arnaqueur de Tinder » et « Inventing Anna ». Ce type d’histoires fascinent et malgré les préventions, elles demeurent récurrentes. En effet, un manque de confiance, un état psychologique précaire ou encore une confiance prématurée en autrui peut amener une personne à dévoiler des informations personnelles qui pourraient être utilisées à l’encontre de cette dernière.

Il est donc important de rester vigilent·e·s sur les actions menées sur Internet, d’en discuter autour de soi, de s’informer via différents moyens (médias, communiqués de presse de la police, sites de prévention) et éviter de communiquer des informations personnelles pour que quelqu’un·e puisse utiliser ces données à l’encontre des principes moraux.


[1] RTS. La cybercriminalité génère des milliards et pousse des sociétés vers la faillite. [En ligne]. [Consulté le 20.02.22]. Disponible à l’adresse : https://www.rts.ch/info/sciences-tech/12173038-la-cybercriminalite-genere-des-milliards-et-pousse-des-societes-vers-la-faillite.html

[2] La Vie économique. La cybercriminalité en hausse. [En ligne]. [Consulté le 20.02.22]. Disponible à l’adresse : https://dievolkswirtschaft.ch/fr/2021/12/la-cybercriminalite-en-hausse/

[3] Office fédéral de la statistique. Statistique policière de la criminalité (SPC) 2020. [En ligne].[Consulté le 19.04.22]. Disponible à l’adresse https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/police/criminalite-numerique.html

[4] Ibid 4.

[5] La Vie économique. La cybercriminalité en hausse. [En ligne]. [Consulté le 20.02.22]. Disponible à l’adresse : https://dievolkswirtschaft.ch/fr/2021/12/la-cybercriminalite-en-hausse/

[6]Arobase.org. L’arnaque sentimentale : quand les escrocs jouent sur la corde sensible. [En ligne]. [Consulté le 20.02.22]. Disponible à l’adresse :https://www.arobase.org/arnaques/arnaque-sentimentale.htm

[7] Prévention Suisse de la Criminalité. Arnaque aux sentiments. En ligne]. [Consulté le 20.02.22]. Disponible à l’adresse : https://www.skppsc.ch/fr/sujets/internet/romance-scam-francais/

[8] NCSC. Centre national pour la cybersécurité. Romance Scam. [En ligne]. [Consulté le 20.02.22]. Disponible à l’adresse : https://www.ncsc.admin.ch/ncsc/fr/home/cyberbedrohungen/romance-scam.html

[9] Prévention Suisse de la Criminalité. Arnaque aux sentiments. En ligne]. [Consulté le 20.02.22]. Disponible à l’adresse : https://www.skppsc.ch/fr/sujets/internet/romance-scam-francais/

[10] Prévention Suisse de la Criminalité. Arnaque aux sentiments. [En ligne]. [Consulté le 20.02.22]. Disponible à l’adresse : https://www.skppsc.ch/fr/sujets/internet/romance-scam-francais/

[11] Ibid. 10

[12] Ibid. 10

[13] Capital. Victime d’un « brouteur », elle perd 200.000 euros dans une arnaque. [En ligne]. [Consulté le 20.02.22]. Disponible à l’adresse : https://www.capital.fr/votre-argent/victime-dun-brouteur-elle-perd-200000-euros-dans-une-arnaque-1418472

[14] Prévention Suisse de la Criminalité. Arnaque aux sentiments. [En ligne]. [Consulté le 20.02.22]. Disponible à l’adresse : https://www.skppsc.ch/fr/sujets/internet/romance-scam-francais/

[15] Arcinfo. Internet : les escroqueries sentimentales se multiplient en Suisse, la police met en garde. [En ligne]. [Consulté le 20.02.22]. Disponible à l’adresse : https://www.arcinfo.ch/suisse/internet-les-escroqueries-sentimentales-se-multiplient-en-suisse-la-police-met-en-garde-871199

[16] ArcInfo. Arnaque en ligne : les cas d’escroquerie sentimentales augmentent fortement en Suisse. [En ligne]. [Consulté le 20.02.22]. Disponible à l’adresse : https://www.arcinfo.ch/suisse/arnaque-en-ligne-les-cas-d-escroqueries-sentimentales-augmentent-fortement-en-suisse-814351

[17] Tribune de Genève. Les infractions « numériques » ont augmenté d’un quart. [En ligne]. [Consulté le 20.04.22]. Disponible à l’adresse : https://www.tdg.ch/les-infractions-numeriques-ont-augmente-dun-quart-655483555018

[18] Le Nouveliste. Arnaque à l’amour, trois Valaisans perdent une fortune. [En ligne]. [Consulté le 25.02.22]. Disponible à l’adresse : https://www.lenouvelliste.ch/valais/arnaque-a-l-amour-trois-valaisans-perdent-une-fortune-1052462

[19] Tages Anzeiger. Er gaukelte der Zürcherin Liebe vor, sie verlor 180’000 Franken. [En ligne]. [Consulté le 25.02.22]. Disponible à l’adresse : https://www.tagesanzeiger.ch/zuerich/verbrechen-und-unfaelle/er-gaukelte-der-zuercherin-liebe-vor-sie-verlor-180-000-franken/story/19238470?url=/fr/tests-conseils/conseils/securite-internet/ingenierie-sociale.php

L’évolution du financement du commerce international au travers de deux fraudes à 30 ans d’intervalle

mardi 31 Mai 2022

Par Bertrand Pater, un étudiant du MAS en Lutte contre la criminalité économique

Le commerce international en bref

De manière générale, avant d’accorder une facilité de crédit, le créancier vérifie la solvabilité du futur débiteur, sa réputation, mais aussi sa fortune. Pour les entreprises, le bilan est essentiel. On y trouve, entre autres, le ratio financement propre et étranger mais également les fonds propres. L’analyse ne se limite pas à ces deux éléments qui suffisent cependant à expliquer ce qui suit.

Dans le financement du commerce international, le preneur de crédit (débiteur) habituel est une société de trading. Le bilan type de ces sociétés démontre un capital social très faible, qui ne procure pas suffisamment de sécurité aux organismes de financement.

En effet, la valeur d’un simple cargo de pétrole se situe entre 100 et 200 millions d’USD. Avec une approche standard basée sur le bilan, si l’on demande aux débiteurs de participer aux risques de la transaction à hauteur de 25%, ils doivent mobiliser entre 25 et 50 millions d’USD. A cela s’ajoute la rapidité d’une transaction qui se liquide habituellement avec des paiements à 90 jours de la date d’embarquement, voire parfois en quelques jours seulement. Même une participation de 10% limite la société débitrice sur ses opportunités de transactions et l’empêche d’en réaliser plus d’une ou deux à la fois.

Structuration du financement autour du connaissement maritime

Dans les années 1970, les petites sociétés de trading genevoises, possédant peu de fonds propres représentaient la très grande majorité des acteurs du domaine. C’est alors que Paribas (Suisse) S.A. invente une manière de structurer ces financements en ne basant plus son analyse sur le bilan de la société mais sur la valeur de la marchandise financée [1]. Ainsi, le créancier s’approprie l’actif en le faisant passer sur une autre catégorie, une créance gagée (selon la LP Art. 37 et ss) [2].

L’une des contraintes pour faire respecter ce gage est de s’assurer que le débiteur ne possède plus la maîtrise physique de la marchandise financée.  Le voyage par navire représentant la très grande majorité des transactions financées, c’est à ce moment qu’intervient le connaissement maritime, un papier-valeur qui permet de séparer juridiquement la maîtrise physique du bien de sa propriété (art. 965 [3].

C’est ainsi que le financement du commerce international prend place à Genève en se structurant sur ce montage juridique, le connaissement maritime devenant la pierre angulaire de cette activité.

L’affaire Tradasec

A la fin des années 1980 et au début des années 1990, une fraude nationale a touché la place financière genevoise. Tradasec, une compagnie active dans le commerce du coton, finançait ses activités auprès de plusieurs établissements bancaires. Les marges plus faibles et la particularité du modèle économique ont permis à cette société de s’éloigner du gage habituellement utilisé et de fournir comme « garantie » de simples copies de factures (la facture de vente domiciliée auprès du créancier ayant financé l’opération). En temps de difficultés financières, la société a commencé à présenter plusieurs fois la même facture auprès de différents établissements bancaires et ce, jusqu’à découverte de l’astuce. Les pertes se sont chiffrées à plusieurs dizaines de millions de francs pour la place financière genevoise et la société a fait faillite. Les banques ont réussi à faire face à cette fraude sans avoir à licencier du personnel.

COVID-19 et fraudes

En 2020, la crise du COVID a lourdement impacté le financement du commerce international. Une série de fraudes a influé sur les résultats de différentes banques, essentiellement lors du 1er semestre 2020 et cela sans qu’aucune communication ne soit faite sur le sujet, à juste titre, afin de favoriser le recouvrement des créances. Cela a eu comme conséquence une restructuration importante de l’activité, voire son abandon pour certaines banques. Les pertes représentent des sommes bien plus importantes que celles des années 1990 et les licenciements n’ont pas pu être évités. Pourtant, les fraudes sont de même nature que celle des années 1990. Certaines banques ont modifié la structuration du financement de cette activité sous la pression des coûts engendrés par le développement des nouvelles régulations et nouvelles sanctions. Ces acteurs se sont éloignés du modèle « papiers-valeurs » pour adopter une approche plus bilantielle.

Principales contraintes pesant sur les acteurs financiers

L’évolution du cadre législatif [4]

L’un des éléments pesant sur les acteurs financiers de ce type de transaction est l’environnement géopolitique qui a engendré un renforcement des sanctions internationales pour le contrôle de l’énergie et des domaines considérés comme cruciaux. Les législations se sont étoffées, les amendes et les règles se sont durcies. La mise en place de nouvelles normes législatives, de sanctions et d’aspect « compliance » ont également pesé sur l’organisation interne des modèles de financement et surtout sur leur profitabilité engendrant d’importants coûts d’investissement en salariés et outils informatiques.

Pression sur les marges bénéficiaires des banques

Les frais engendrés par l’évolution du cadre législatif ont pesé sur la marge bénéficiaire. Or, sans profit, aucun acteur économique ne souhaite prêter de l’argent. A défaut d’améliorer le revenu, on peut avoir tendance à limiter les coûts en cherchant à faire des économies sur les montages financiers. Une opération structurée par un papier-valeurs nécessite plus d’expertise et de temps de travail qu’une opération garantie par une facture.

Cependant la qualité du « collatéral » n’est pas de même nature [5]. Une fraude sur des papiers-valeurs est plus complexe à mettre en place car elle implique plus d’intervenants. Elle expose également les fraudeurs à de possible poursuites pénales pour faux dans les titres.

Le changement de structuration des financements

D’un côté, l’environnement économique a vu des coûts s’accroitre pour les organismes de financements. De l’autre, il est impossible de reporter tout ou une partie de ceux-ci aux preneurs de crédits en raison d’une compétition économique accrue. Cette pression a permis à certains preneurs de crédit de quitter le financement couvert par des papiers-valeurs et de revenir à des financements contre factures par exemple. Nous l’avons vu, cette deuxième solution est moins onéreuse en termes d’expertise et de temps de travail mais elle est aussi moins sécurisée.

Le danger d’objectifs axés sur le revenu pour les organismes de crédit

Au sein des acteurs bancaires, ces changements ont rendu la possibilité de faire des transactions plus lourde et plus difficile pour les commerciaux – les relationship managers. Leurs objectifs annuels quant à eux sont restés essentiellement axés sur ce qu’ils rapportent à la banque en termes de revenu par année. Afin de répondre aux objectifs, certains managers ont ainsi défendu de manière plus active les intérêts des clients, au détriment de ceux de la banque.

La typologie des fraudeurs

Lors de la première vague du coronavirus, les confinements ont amené le blocage des navires aux ports des différents pays. Il a fallu du temps pour que les autorités portuaires s’organisent avec les différents gouvernements et définissent une marche à suivre. Après des semaines d’attente, les navires ont été autorisés à accoster et décharger selon la nature de leur cargaison et en fonction de son aspect vital (l’énergie étant plus vitale que les jouets par exemple).

Les immobilisations des navires au large ont engendré des frais très importants de « demeurage », frais rarement couverts par les assurances qui n’ont pas considéré cette situation comme un cas de force majeure [6][7]

Dans la très grande majorité des cas, selon l’expérience dans le secteur, les fraudeurs agissent dans le but de faire perdurer le business de leur société mis à mal par des problèmes de liquidités. N’ayant pas à fournir de garanties spécifiques, ils émettent plusieurs factures sur une opération réelle et les présentent à l’ensemble de leurs créanciers afin d’obtenir des liquidités. Ils cherchent donc à éloigner la société de la faillite. Seul un quart des fraudeurs possèdent des motivations d’enrichissement illégitime [8].

Conclusion

Aujourd’hui, en pleine crise, le secteur du négoce international, qui représente 25 % du revenu du budget genevois, tend à se réinventer et à revenir sur les fondamentaux [9].  Ce mouvement, qui est né à Singapour, est suivi à Genève par les experts du domaine et tend à induire un retour des financements contre des gages spécifiques représentés par des papiers-valeurs.

Il n’en demeure pas moins que le cadre législatif pèse sur la structure de coût de ce type de transaction et donc de sa profitabilité. Sans profitabilité, il n’y a pas d’acteur bancaire. Sans acteur bancaire, le respect de la législation se trouve amoindri et offre de l’espace à l’opacité des financements ainsi qu’à d’autres fraudes ou délits économiques.

La gouvernance à court terme et la centralisation des procédés ont poussé certains acteurs à délaisser l’expertise afin de réaliser des profits risqués. Leurs charges ont diminué immédiatement vu qu’ils payaient moins de salaires, mais leurs risques ont augmenté de manière non maitrisée.

Une grande partie des intervenants dans le domaine du financement du commerce international revient sur les bases de structuration et s’assure de posséder des papiers-valeurs comme gages (ou d’être en présence d’un nantissement similaire). Si cela ne peut empêcher une fraude, elle la rend beaucoup plus difficile à mettre en place et expose les fraudeurs à des poursuites potentiellement plus lourdes.

Mon avis personnel est que le fonctionnement du système bancaire suisse actuel et ses normes permettent de superviser les transactions et de s’assurer que les sanctions internationales sont respectées. Bien entendu, il peut être amélioré.

Aucun acteur, qu’il soit étatique ou privé, n’a intérêt à ce que les banques quittent ce secteur d’activité, car d’autres acteurs prendront cette place et il n’est pas certain que les contrôles soient réalisés avec la même diligence ou volonté. L’expertise acquise pourrait se perdre.

L‘évolution de la législation en la matière imposée par les Etats aux acteurs économiques n’est pas assez claire ; elle est changeante, dense, multiple (US, Europe, Suisse, …) et par conséquence, elle pèse lourdement sur la profitabilité des entreprises. Certaines remettent en cause leur volonté de continuer cette activité.

Un travail de fond doit être engagé pour ne plus simplement ajouter des couches tel un mille feuilles. Il faudrait, par exemple, ajouter de la cohérence et de la standardisation, fournir des outils informatiques étatiques qui permettent de suivre le respect de ces règles ou à défaut des abattements fiscaux sur ces contraintes imposées par les Etats aux acteurs privés ou encore encourager le maintien de l’expertise dans ce domaine d’activité en favorisant la compétitivité des salaires des plus âgés. Voici quelques idées qui laissent entrevoir toute une variété de possibilités.

Si les similitudes des deux fraudes ayant eu lieu à 30 ans d’intervalle sont bien présentes, on comprend qu’elles ne sont pas semblables. La deuxième résulte d’une complexité juridique toujours croissante poussant les acteurs économiques à s’adapter et, parfois, à faire un mauvais choix.


[1] WIKIPEDIA, 2022. Paribas. wikipedia.com [en ligne]. Mars 2022. https://fr.wikipedia.org/wiki/Paribas

[2] Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1). Disponible à l’adresse : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr.

[3] Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1). Disponible à l’adresse : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr.

[4] BIS, s.d. bis.org [en ligne]. Disponible à l’adresse : https://www.bis.org/ ;

finma, 2022. Actualisation des sanctions. finma.ch [en ligne]. Disponible à l’adresse : https://finma.ch/fr/news/2022/03/20220325-sr-946-231-176-72/ ;

U.S. DEPARTEMENT OF THE TREASURY, 2022. Sanctions Programs and Country Information. home.treasury.gov [en ligne]. Disponible à l’adresse : https://home.treasury.gov/policy-issues/financial-sanctions/sanctions-programs-and-country-information ;

EUROPEAN COMMISSION, 2022. European Union Consolidated Financial Sanctions List. Disponible à l’adresse : https://webgate.ec.europa.eu/fsd/fsf/public/files/pdfFullSanctionsList/content?token=dG9rZW4tMjAxNw

[5] CACLIN F., s.d. Gestion du collatéral : définition. finmarkets.com [en ligne]. Disponible à l’adresse : https://www.fimarkets.com/pages/collateral.php

[6] GHANGURDE A., 2022. Demurrage charges : What is Demurrage For Shipowner and Importer. dripcapital.com [en ligne]. Mars 2022. Disponible à l’adresse : https://www.dripcapital.com/resources/blog/demurrage-meaning-charges

[7] GUERRERO J., 2020. Insurance considerations for cargo owners during COVID-19. propertycasualty360.com [en ligne]. Avril 2020. Disponible à l’adresse : https://www.propertycasualty360.com/2020/04/28/insurance-considerations-for-cargo-owners-during-covid-19/?slreturn=20220431103230

[8] INTERNATIONAL CHAMBER OF COMMERCE, 2022. iccwbo.org [en ligne]. s.d. Disponible à l’adresse : https://iccwbo.org/

[9] VILLE DE GENEVE, 2020. Comptes 2020 et rapport de gestion du Conseil administratif. Disponible à l’adresse : https://www.geneve.ch/sites/default/files/2021-05/Comptes_2020-ville-de-geneve.pdf.

La série « Mr. Robot » représente-elle un mythe ou une réalité de notre société ?

mardi 03 Mai 2022

Par Anne-Sophie Pillin, étudiante du MAS en Lutte contre la criminalité économique

Mr. Robot ou l’engouement du public face à la cybercriminalité

Cette série à succès qui a débuté en 2015, récompensée par deux Golden Globes et un Emmy Awards est disponible depuis quelques mois sur Netflix, ne quittant plus le top 10 des programmes les plus visionnés de la plateforme, ouvrant davantage sa visibilité au public[1].

Pour décrire brièvement le synopsis de la série, Elliot Alderson, personnage principal, anti-social, est un ingénieur en cybersécurité le jour et un cyber-justicier/cyber-anarchiste la nuit. Il se laisse recruter par un mystérieux groupe de hackers, fsociety, une bande de révolutionnaires comme Anonymous (« groupe d’hacktivistes qui a pour but de défendre la liberté d’expression »)[2], dont le meneur se fait surnommer Mr. Robot. Leur but est de faire tomber une multinationale, compagnie surpuissante, faisant partie de celles qu’Elliot doit justement protéger[3].

Ambiance très sombre, qui pour certains reflète véritablement la société d’aujourd’hui, « Mr. Robot » pourrait donner envie de jeter tous les appareils connectés dont on dispose quand on voit ce dont les hackeurs sont capables de faire dans la série[4].

La première saison, qui fait apparaître notre société comme hyper capitaliste, montre son déclin à grand coup de missions d’infiltrations, de piratages ou encore de données chiffrées qui défilent sur les écrans[5].

Ce qui fascine également dès le début de la série c’est le personnage d’Elliot ; hacker moderne, qui, malgré ses addictions, représente une idéologie commune, celle de la lutte pour la démocratie, portant un masque d’hacktiviste (« pirate informatique qui utilise ses compétences en attaques informatiques à des fins politiques »)[6]. Dès lors on se laisserait prendre à son jeu de justicier bienveillant, de personnage culte avec une dégaine loin des standards habituels, alors même qu’il viole les lois et la sphère privée des autres[7].

Ainsi, dans la pensée collective, il existerait deux types de cybercriminels, ceux qui agissent pour la communauté et font le bien et ceux qui agissent contre elle, dans leur propre intérêt. Les bons étant altruistes au service de la démocratie, les mauvais, des criminels égoïstes. Il est toutefois à noter que les profils et les motivations de ces génies de l’informatique sont beaucoup plus variés et nuancés qu’il n’y parait[8].

Tout d’abord, la définition d’un hacker 

La définition la plus correcte serait que le hacking est le fait de « comprendre un ou plusieurs systèmes, à les bidouiller, les détourner et si possible d’en tirer de l’amusement ». Il est ainsi dérisoire de se rattacher à la traduction française officielle du hackeur = « fouineur » [9].

Cybercriminels – une palette de profil

Il existerait non pas deux types de profil mais au moins six :

1) L’aspirant hacker

C’est souvent une frange de la population jeune, qui par curiosité ou par divertissement, teste des techniques de piratage trouvées sur le web, sans réellement se rendre compte de la portée de leurs actes [10].

2) Le cracker

Il est expérimenté et aime pirater les systèmes uniquement pour en montrer les failles, l’argent n’étant assurément pas sa motivation première, il recherche plutôt le challenge[11].

3) Le hacker éthique

Contrairement au cracker, il offre son expertise pour le bien de la communauté, découvrant les failles dans le but d’y apporter une solution technique. Il n’est clairement pas en quête d’appât du gain [12].

4) Le mercenaire

Il vend ses compétences, qui sont plus ou moins poussées techniquement parlant, et travaille généralement pour des organisations criminelles (mafia). C’est le pirate des temps modernes [13].

5) Le cyber espion

Il est expert dans l’ingénierie sociale et utilise ses connaissances pour infiltrer les systèmes sans se faire remarquer. Il soustrait des données aux entreprises dans le but d’obtenir des financements de leur part [14].

5) L’agent gouvernemental / hacker militaire

Il est expert en analyse forensique et est recruté par des organisations gouvernementales ou des services de l’armée. Il appuie différentes missions dans le but d’aider et d’éviter les attaques. Il travaille aussi sur la cyberdéfense auprès des gouvernements. [15]

Cybercriminels – un éventail de motivation

Plus de 90% des attaques sont motivées par des raisons financières ou d’espionnage. D’autres motivations, telles que la recherche de plaisir, la volonté simple de nuire ou l’idéologie, sont également rencontrées même si elles sont moins fréquentes [16].

Argent

Le gain financier représente un nombre important de cyber-attaques telles que les ransomwares, les campagnes de phishing ou la soustraction de données. Dans le cas de cette dernière, les données sont souvent revendues sur le darkweb car elles disposent d’une d’une valeur marchande intéressante (notamment le cas pour les données du domaine de la santé) [17].

En effet, la vente de données sur le marché noir peut rapporter des milliers de dollars, notamment si elle se fait auprès d’autres criminels. Ils utilisent les données volées pour leurs activités malveillantes : les noms des victimes, leurs numéros de sécurité sociale, leurs adresses ou encore leurs dates de naissance peuvent servir à effectuer des transactions frauduleuses [18]

Attaque des concurrents

Pirater le système d’une entreprise concurrente pourrait représenter un avantage tant en termes de soustraction d’information relative à la propriété intellectuelle, que pour faire du chantage ou encore de la veille concurrentielle. 

Les secteurs de haute technologie ou encore pharmaceutique seraient les plus touchés par ce type d’attaque[19].

Motivation politique

Pour atteindre leurs objectifs politiques, certains acteurs sont prêts à commettre des piratages informatiques pour semer le trouble ou encore à manipuler des élections [20].

Autres

Exploiter les faiblesses des systèmes informatiques représente un réel plaisir pour certains cybercriminels. Il arrive également que certains le fassent pour des raisons idéologiques ou par envie de dévoiler des données jugées d’intérêt public.

Ne pas être satisfait d’un service, être mécontent d’un produit défectueux ou encore vouloir régler ses comptes avec un tiers sont également des raisons suffisantes pour exécuter une attaque [21].

En mettant de côté leur motivation première, le point commun à l’origine entre tous hackers serait celui de la passion. Cette passion est « vivace, tranquille, acharnée, concentrée […] mais toujours présente chez eux sous une forme ou une autre. Un hacker sans ce feu ardent, sans limite pour la connaissance, la compétence et les illuminations de son intellect ou de celles d’autrui, n’est pas un hacker […] ».[22]

Dans la lignée de Fight Club, complexe et contemporain

En conclusion, cette série, et plus particulièrement la saison 1, nous confronte à la cybercriminalité et nous plonge au cœur d’un système américain dépassé par la technologie qui l’entoure. Le personnage d’Elliot, nous pousse parfois malgré nous à vouloir tolérer des choses qui sont pourtant moralement répréhensibles. Son personnage est d’une grande complexité et ses démons (drogue, instabilité et paranoïa), peuvent prendre le pas sur ses actions. Il pourrait être comparable à un « robin des bois » moderne. Dans la lignée de Fight Club, Mr. Robot est une œuvre complexe et contemporaine, qui nous fait réfléchir sur notre société et notre utilisation des outils informatiques.

Bon visionnage à ceux dont la curiosité a été piquée.


[1] « Mr. Robot sur Netflix : pourquoi c’est l’une des meilleures séries de la décennie ? », 26 janvier 2022, Mouv’, https://www.mouv.fr/emissions/le-screen/mr-robot-sur-netflix-pourquoi-c-est-l-une-des-meilleures-series-de-la-decennie

[2]  William, « Dossier : qui sont les Anonymous ? », 16 janvier 2015, Hitek, https://hitek.fr/actualite/mini-dossier-qui-sont-anonymous_4729

[3] « Mr. Robot sur Netflix : pourquoi c’est l’une des meilleures séries de la décennie ? », 26 janvier 2022, Mouv’, https://www.mouv.fr/emissions/le-screen/mr-robot-sur-netflix-pourquoi-c-est-l-une-des-meilleures-series-de-la-decennie ; « Mr. Robot », Allociné, https://www.allocine.fr/series/ficheserie_gen_cserie=17966.html ;

[4] « Mr. Robot sur Netflix : pourquoi c’est l’une des meilleures séries de la décennie ? », 26 janvier 2022, Mouv’, https://www.mouv.fr/emissions/le-screen/mr-robot-sur-netflix-pourquoi-c-est-l-une-des-meilleures-series-de-la-decennie

[5] « Mr. Robot », Allociné, https://www.allocine.fr/series/ficheserie_gen_cserie=17966.html

[6] « Dictionnaire français hacktivisme », 1er janvier 2021, Linternaute, https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/hacktivisme/

[7] « Mr. Robot », le hacker et sa toile », 1er décembre 2021, The Conversation The conversation Academic rigour, journalistic flair, https://theconversation.com/mr-robot-le-hacker-et-sa-toile-171063

[8] Ibid.

[9] Viciss Hackso « Les résistances (du Net) : la mentalité hacker », 4 avril 2016, Hacking Social, https://www.hacking-social.com/2016/04/04/4-les-resistances-du-net-la-mentalite-hacker/

[10] Marc-Henri Boydron, « Cybercriminalité : profils et motivations », CyberCover, https://www.cyber-cover.fr/cyber-documentation/cyber-criminalite/cybercriminalite-profils-et-motivations

[11] Ibid.

[12] Ibid.

[13] Ibid.

[14] Ibid.

[15] Ibid.

[16] Ibid.

[17] Ibid.

[18] Marie Manzi, «   Combien valent vos données personnelles sur le Dark Web ?, 29 septembre 2021, Geekflare, https://geekflare.com/fr/personal-data-on-the-dark-web/

[19] Marc-Henri Boydron, « Cybercriminalité : profils et motivations », CyberCover, https://www.cyber-cover.fr/cyber-documentation/cyber-criminalite/cybercriminalite-profils-et-motivations

[20] Ibid.

[21] Ibid.

[22] Viciss Hackso « [4] Les résistances (du Net) : la mentalité hacker », 4 avril 2016, Hacking Social, https://www.hacking-social.com/2016/04/04/4-les-resistances-du-net-la-mentalite-hacker/

Sans octroi d’avantage il n’y a pas d’acceptation d’avantage : quid des lois causales ? Affaire Pierre Maudet

mercredi 20 Avr 2022

Par Nora Paz Ruiz, étudiante du MAS en Lutte contre la criminalité économique

Un fait divers qui a été au cœur de tous les ménages suisses au moins une fois lors de ces trois dernières années fut l’affaire Pierre Maudet et la discussion autour de son voyage à Abu Dhabi en 2015. Juridiquement, l’affaire soulève la question de l’acceptation d’un avantage. En vertu de l’article 322 sexies du Code Pénal Suisse (CP), il y a acceptation d’un avantage lorsque : « Quiconque, en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu’arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire ».

Dès lors, il y a lieu d’analyser, sur la base de l’affaire Pierre Maudet, les différents points clés de cet article de loi. L’affaire concerne un conseiller d’Etat de Genève qui a accepté un voyage, mais est-il pour autant indu ? Et enfin cela a-t-il eu pour effet de modifier l’accomplissement des devoirs de sa charge ?

Acceptation d’un avantage

En nous concentrant sur l’octroi (art. 322quinquies CP) et l’acceptation d’avantage (art. 322sexies CP), nous remarquons que ces dispositions pénales visent à encadrer les manœuvres ayant pour visée l’influence favorable de l’agent public à exercer les devoirs de sa fonction. Pour autant, il n’y a aucune violation de ceux-ci (contrairement à la corruption passive, art. 322 quater, qui est punie plus sévèrement). L’unique but est ainsi d’accélérer ou garantir l’obtention du service de l’agent public[1]. Les cadeaux de faible valeur ne sont en général pas concernés. Nous parlons donc plutôt d’avantages de type : « alimentation progressive » ou « entretien d’un climat propice », signifiant que le corrupteur n’attend pas un service concret et direct de la part du corrompu (l’agent public), mais tous deux savent que le cadeau est offert en vue de la réalisation du travail de ce dernier[2].

Enfin, il est à noter que l’acceptation d’un avantage doit être intentionnelle. L’agent public a conscience, réalise et accepte le cadeau afin d’effectuer le devoir de sa charge. Autrement, il ne sera pas puni[3].

Retour sur l’affaire Pierre Maudet

Début 2021, Pierre Maudet fut condamné par le Tribunal de police de Genève à payer la valeur du voyage en compensation, soit 50’000 CHF[4]. Alors que ses finances personnelles lui auraient aisément permis de payer ledit voyage, le conseiller d’Etat a « par convenance personnelle et facilité » accepté celui-ci, a relevé la présidente du tribunal. Le fait qu’il ait envisagé et accepté le risque de se faire influencer dans l’accomplissement de ses devoirs est un manquement selon le Tribunal de police[5].

Pierre Maudet fit ensuite appel auprès de la Chambre pénale d’appel et de révision. Le 11 janvier 2022, le conseiller d’Etat a été acquitté. L’acceptation d’un avantage n’a pas été retenue[6]. Le verdict reprit en substance que l’accusé, ainsi que son bras droit, avaient bien accepté un avantage indu, mais qu’ils ne l’avaient pas fait avec l’intention et l’idée que cela modifierait les devoirs de leur charge[7].

Quid des lois causales ?

Dans les faits, la cour n’a pas reconnu les deux personnes ayant participé à l’organisation du voyage comme autrices de l’octroi d’un avantage dans l’affaire Pierre Maudet, que cela soit à titre principal ou accessoire, bien que leurs agissements n’aient pas été sans arrières pensées. Pierre Maudet n’a donc pas pu être accusé d’avoir accepté un avantage. On en déduit qu’il ne peut y avoir acceptation d’un avantage sans octroi d’un avantage en premier lieu (juridiquement parlant)[8].

Il me parait intéressant de se pencher sur les lois causales afin de discuter de la direction causale de la cour d’appel, d’un point de vue un peu plus moral. En effet, la loi causale pose comme relation de cause à effet que, par exemple, A engendre B. Il existe quatre formes de causalité à débattre pour chaque relation.

  • La causalité directe, soit le postulat de base : A (octroi d’un avantage) cause B (acceptation d’un avantage).
  • La causalité inverse : B cause A ?
  • La causalité réciproque : A cause B et B cause A.
  • La causalité affaiblie : A cause B et B diminue A.*

*La causalité affaiblie n’est ici pas cohérente et donc ne sera pas discutée.

La causalité directe affirme que l’octroi d’un avantage engendre l’acceptation de celui-ci. Ce postulat est certes très peu contestable. En effet, lorsque quelque chose est offert, l’interlocuteur peut soit le refuser, soit l’accepter. Cela est certainement le raisonnement logique et facilement admis : une personne accepte quelque chose qui a été offert. Ou à l’inverse, si on estime donc que rien n’a été offert, la personne en face n’aura pas le loisir de réfléchir à accepter ou refuser. C’est ici la direction causale retenue par la cour d’appel : l’octroi engendre l’acceptation, sans octroi il ne peut y avoir d’avantage.

Il parait intéressant de débattre sur la causalité inverse, qui stipulerait que l’acceptation d’un avantage engendre l’octroi de celui-ci. Nous parlerions donc d’un agent qui pense accepter un avantage, bien que rien n’ait été explicitement offert. Toutefois, et par conséquence, la personne qui l’offre se voit accusée d’octroi d’un avantage. Comme dit précédemment, l’infraction d’acceptation d’un avantage est une infraction intentionnelle. Dès lors, si l’agent public accepte le risque de modifier ses intentions ou ses motivations à effectuer son travail, de perdre son impartialité, les conséquences ne devraient-elles pas être appliquées ?

Finalement, la causalité réciproque affirme que l’octroi engendre l’acceptation et l’acceptation engendre l’octroi. Cette causalité peut être retenue pour autant que l’on tienne pour vrai, acceptable ou même vraisemblable la causalité directe ainsi que la causalité inverse débattues plus haut.

Conclusion

Cette affaire n’a peut-être pas terminé d’alimenter les discussions. Elle soulève un lot de questions à débattre éthiquement : Peut-on réellement faire confiance à quelqu’un qui a menti et accepté un voyage qu’il ne se serait probablement jamais vu offrir[9] ? Une personne peut-elle accepter quelque chose qui n’a pas été offert en premier lieu ?

D’un point de vue juridique, le Code pénal est là pour sanctionner les infractions les plus graves. Le monde politique n’est pas un monde tout noir ou blanc. De ce fait, et bien que nos lois soient faites pour être le plus impartiales possible, il n’y aura jamais d’article de loi parfait pour chaque affaire et de décision indiscutable ! Il n’y a toutefois pas lieu de penser que les bases juridiques suisses soient faibles en ce qui concerne la corruption, car une affaire fait parler d’elle et se retrouve ainsi hautement médiatisée[10].

Pour revenir à cette causalité inverse, il parait difficile de délimiter cette pensée, tout comme difficile de comprendre comment le prouver. Or ce n’est pas parce que quelque chose ne peut être prouvé juridiquement, que l’intention ne se trouve pas sous-jacente. Le facteur humain, comme dans bien des domaines, est un facteur très important à prendre en compte. L’esprit est insondable, une partie d’inconnu demeurera dans chaque affaire… Et vous, cette causalité inverse vous parait-elle défendable ?


[1] Mazou, Miriam. 2018. Affaires Maudet et peut-être Broulis: acceptation d’un avantage, de quoi parle-t-on ? Le Temps. [En ligne] 13.09.2018. [Consulté le : 01.02.2022]. Disponible à l’adresse : https://blogs.letemps.ch/miriam-mazou/2018/09/13/affaires-maudet-et-broulis-octroi-et-acceptation-dun-avantage-de-quoi-parle-t-on/.

[2] International Transparency. Glossaire. Transparency International. [En ligne] [Consulté le : 25.01.2022]. Disponible à l’adresse : https://transparency.ch/fr/glossaire/.

[3] Ibidem nbp 1.

[4] Citroni, Fabiano. 2021. Pierre Maudet reconnu coupable d’acceptation d’un avantage pour son voyage à Abu Dhabi. RTS info. [En ligne] 23.02.2021. [Consulté le: 25.01.2022]. Disponible à l’adresse : https://www.rts.ch/info/regions/geneve/11995184-pierre-maudet-reconnu-coupable-dacceptation-dun-avantage-pour-son-voyage-a-abu-dhabi.html.

[5] Ibidem nbp 4.

[6] Mansour, Fati. 2022. Pierre Maudet est acquitté sur toute la ligne en appel. Le Temps. [En ligne] 11.01.2022. [Consulté le : 25.01.2022]. Disponible à l’adresse : https://www.letemps.ch/suisse/pierre-maudet-acquitte-toute-ligne-appel.

[7] Ibidem nbp 6.

[8] Ibidem nbp 6.

[9] Le Temps, 2022. «L’affaire Maudet était un problème politique, et non judiciaire»: les réactions à son acquittement. Le Temps. [En ligne] 11.01.2022. [Consulté le : 01.02.2022.] Disponible à l’adresse : https://www.letemps.ch/suisse/laffaire-maudet-etait-un-probleme-politique-non-judiciaire-reactions-acquittement.

[10] Ibidem nbp 9.

Fraudes liées aux activités des professionnels de santé

mardi 12 Avr 2022

Par Cloé Chevillard, étudiante en Bachelor Business Law

Introduction

Dans ce document nous allons développer et analyser les fraudes liées aux activités des professionnels de santé ainsi que les mesures et sanctions mises en place.

Ce sujet n’est pas une évidence pour tout le monde, car dans la plupart des pays, les professionnels de la santé jouissent du statut culturel de guérisseurs fiables, au-dessus de tout soupçon. L’idée qu’un cardiologue, par exemple, puisse profiter financièrement du système de santé est certes déplaisante, mais s’avère bien réelle.

Avant de commencer, revoyons ce que signifie « une fraude » et qui est inclus dans le terme « professionnels de santé ». Selon le dictionnaire Larousse, une fraude est « un acte malhonnête fait dans l’intention de tromper en contrevenant à la loi ou aux règlements ». Selon la Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) : « sont considérées comme exerçant une profession de la santé au sens de la présente loi : les infirmiers; les physiothérapeutes; les ergothérapeutes; les sages-femmes; les diététiciens; les optométristes; les ostéopathes. » Cependant, les fraudes s’étendent sur bien plus de secteurs liés au domaine médical non listé par la LPSan tel que le transport sanitaire ou encore les métiers dit du bien-être.

Nous allons essayer de comprendre qui est trompé, et quelles lois ou réglementations se voient violées.

Techniques de fraudes

Les fraudes majoritairement commises par les professionnels de santé sont les prestations abusives, en effet certains n’hésitent pas à facturer par exemple plus de 24 heures de consultation en un seul jour ou 15 heures de travail 365 jours dans l’année en déjouant les lois de la temporalité et de la physique. Elles peuvent aussi se traduire par des coûts exorbitants pour des prestations en réalité moins coûteuses ou par des traitements médicaux inutiles.

Des abus de la sorte, les assurances maladie privées, mais surtout obligatoires, en compte un grand nombre, car ce sont la plupart du temps elles les débitrices de ces pratiques frauduleuses. La tromperie touche donc principalement les assurances et beaucoup moins les patients directement, les coûts à déplorer sont à minima une dizaine de millions de francs de dépenses chaque année (plus de 12 millions de francs en 2018 selon la caisse maladie CSS) et ça n’est que la partie visible de l’iceberg.

Mesures mises en place

Comment cela est-il possible ?

L’indifférence des praticiens étant un premier problème, le deuxième est bien le contrôle des factures de ces prestations fournies.

Pour les assurances obligatoires une fois la consultation terminée, la facture leur est envoyée afin d’effectuer le paiement, les assureurs sont seulement tenus de contrôler le caractère économique des prestations ainsi que la facturation. Depuis 2018, une copie est également envoyée au patient à titre informatif, ce qui peut dissuader le professionnel de commettre un abus.

L’organisme responsable de la surveillance des facturations des médecins, Santésuisse, essaye de repérer tous les praticiens dont les coûts par patient dépassent de 30% la moyenne au sein d’une même spécialité et d’un même canton.  Si c’est le cas, le professionnel doit justifier ces coûts par exemple en démontrant des prises en charge complexes et particulièrement coûteuses. Pour ceux qui n’arriveraient pas à défendre ces sommes, ils sont invités à corriger leur pratique l’année suivante et s’ils ne le font pas, un simple remboursement du trop-perçu leur est demandé selon l’article 56 al.2 de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), ce qui ne représente pas du tout une sanction, mais une égalisation du patrimoine financier.

Selon la Directrice de Santésuisse, Madame Verena Nold, les assureurs maladie aimeraient faire plus, mais ont les mains liées, n’ayant le droit que de contrôler l’exactitude de la facturation et l’efficience des prestations, mais pas l’efficacité et l’adéquation des traitements.

Plusieurs mesures sont édictées dans la LAMal afin d’augmenter la surveillance, notamment prévoir des conventions tarifaires et/ou de qualité entre les assureurs et les fournisseurs de prestations comme à l’art. 56 al. 5 LAMal afin de garantir le caractère économique des prestations. Suivi de l’art. 58a al. 2 let. f LAMal qui précise les sanctions en cas de non-respect d’une convention de qualité.

Sanctions mises en place

Enfin nous retrouvons à l’art. 59 LAMal les sanctions pour manquements aux exigences prévues dans la loi ou dans une convention avec notamment la possibilité d’exclure un fournisseur de prestations de toute activité à la charge de l’assurance obligatoire des soins en cas de récidive à la lettre f. Il est en outre possible d’intenter une procédure pénale contre des fournisseurs de prestations qui établissent intentionnellement des factures erronées grâce à l’art. 146 du Code pénal suisse (CP).

« Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire ».

Ici l’auteur serait le professionnel de santé avec comme comportement incriminé : induire en erreur une personne (l’assureur) par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais. La notion d’astuce est l’élément constitutif de l’infraction qui rend l’application de cet article compliqué. Toute la question est de savoir si la tromperie est astucieuse, c’est-à-dire qu’elle doit être difficilement perceptible, que la dupe (l’assureur) devrait, en faisant usage de précautions de base, ne pas se laisser tromper.

Dans le cas des fraudes liées aux activités des professionnels de santé, on peut donc se demander si les prestations facturées de plus de 24 heures pour une seule journée ou de 15 heures par jour durant toute l’année, pour reprendre mes exemples, sont bien imperceptibles et difficiles à détecter… Il va de soi que l’art. 146 CP ne peut pas s’appliquer ici, car la condition de la tromperie astucieuse n’est pas remplie, toute personne sensée se rend bien compte que les journées de plus de 24 heures n’existent simplement pas et que 15 heures de travail tous les jours de l’année relèvent d’une rare prouesse physique.

Potentielles lacunes juridiques

Tout d’abord, la loi devrait exiger des assureurs un contrôle beaucoup plus précis et minutieux en les autorisant à examiner l’efficacité et l’adéquation des traitements, pour ce faire, l’avis d’experts médicaux est indispensable.

Par la suite, les sanctions doivent être réellement dissuasives, par exemple, en plus de la restitution de l’entièreté de la somme, le professionnel devrait être puni d’une peine pécuniaire proportionnelle au montant de la fraude.

Avis personnel

Je tiens à préciser que la grande majorité des professionnels de la santé ne fraudent pas et effectuent leur travail de manière consciencieuse et dans les intérêts de leurs patients, n’empêche que la minorité restante coûte énormément à la société chaque année. Il faut aussi se souvenir que ces sommes indûment versées proviennent indirectement de nous tous, les contribuables. Nous travaillons tous pour un salaire qui nous permet de payer ces primes d’assurance, le fait que des professionnels utilisent leur statut de travailleur dans la santé pour toucher cet argent illégitime est de toute évidence injuste et immoral.


Bibliographie

ATS, 2021. Des médecins et hôpitaux font exprès des décomptes erronés, 24heures [en ligne]. 20 septembre 2021. [Consulté le 12 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : Suspicion de fraude à l’assurance – Des médecins et hôpitaux font exprès des décomptes erronés | 24 heures.

EWE, 2011. 20% des traitements médicaux pris en charge seraient inutiles. 20min [en ligne]. 3 octobre 2011. [Consulté le 12 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : Suisse – 20% des traitements médicaux pris en charge seraient inutiles – 20 minutes.

Golay, Roger, 2019. Médecins. Stop aux fraudes à l’assurance-maladie ! Le Parlement Suisse [en ligne]. 22 mars 2019. [Consulté le 12 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : 19.3334 | Médecins. Stop aux fraudes à l’assurance-maladie! | Objet | Le Parlement suisse (parlament.ch).

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (RS 832.10), fedlex.admin.ch [en ligne]. 18 mars 1994. Mise à jour le 1er octobre 2021. [Consulté le 12 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : RS 832.10 – Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) (admin.ch).

Loi fédérale sur les professions de la santé (RS 811.21), fedlex.data.admin.ch [en ligne]. 30 septembre 2016. Mise à jour le 1er février 2020. [Consulté le 12 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : RS 811.21 – Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan) (admin.ch).

Tirelli, Ludovic, 2017. Droit pénal économique : II. Infractions contre le patrimoine [PowerPoint]. Support de cours : Droit pénal, Haute école de gestion Neuchâtel, filière Business Law, année académique 2019-2020.

Tombez, Valentin, Felix, Tybalt, Berger, David et Alexandra Richard, 2018. Comment certains médecins facturent des millions à l’assurance de base, RTS [en ligne]. 22 février 2018. [Consulté le 12 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : Comment certains médecins facturent des millions à l’assurance de base – rts.ch – Suisse.

Fraudes dans les états financiers. A quel organe la responsabilité ?

mardi 05 Avr 2022

Par Sandra Grangier, étudiante du MAS en Lutte contre la criminalité économique

Lorsque des comportements frauduleux dans la comptabilité sont dévoilés, les réactions les plus courantes vont de l’étonnement à la stupéfaction, car rien n’était sorti des audits effectués par l’Organe de Révision.

Est-ce que le public attend vraiment de l’Organe de Révision qu’il vérifie tout et qu’il voie tout ? Et pourquoi ne se pose-t-il pas la question du rôle du Conseil d’Administration, de la Direction ou du contrôle interne lors de cas de fraude ? Nous pensons que l’« expectation gap », c’est-à-dire l’écart entre les aspirations du grand public à l’égard de l’organe de révision et son rôle réel, explique partiellement ce décalage, de même que la méconnaissance du rôle des différents organes d’une société[1].

Dans le cadre de notre analyse, nous nous concentrons uniquement sur la société anonyme. Nous allons tout d’abord rappeler les trois organes de la société anonymes et leurs compétences ; ensuite expliquer brièvement le rôle du contrôle interne et enfin, présenter la fraude comptable avant de finir par une brève conclusion.

Les trois organes de la société anonyme

Les trois organes sont, pour rappel, l’Organe de révision, le Conseil d’Administration et l’Assemblée générale. Ces organes ont tous la responsabilité des états financiers, mais à des échelons différents, avec des rôles et des obligations différents. Leurs droits et obligations sont régis par le Code des Obligation (CO), au même titre que les règles de la comptabilité commerciale et de la présentation des comptes[2].

Nous allons revoir ci-dessous les compétences des trois organes en nous attardant un peu plus sur celles de l’Organe de Révision.

Compétences du Conseil d’Administration selon le CO

L’article 715a du CO stipule que chaque membre du Conseil d’Administration a le droit d’obtenir des renseignements sur toutes les affaires de la société. L’article 716a quant à lui cite les attributions intransmissibles et inaliénables du Conseil d’Administration, notamment sous le chiffre 3, de fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société. Sous le chiffre 5, l’article cite les attributions du Conseil d’exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion de l’entreprise, pour s’assurer notamment qu’elles observent les lois, les statuts, les règlements et les instructions données.[3]

Compétences de l’Assemblée Générale selon le CO

L’article 698 CO précise que l’Assemblée Générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société. Elle a, entre autres droits intransmissibles, celui d’approuver les comptes annuels et de déterminer l’emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer le dividende et les tantièmes.

Dans la pratique, bien qu’ayant le dernier mot sur les affaires de l’entreprise, elle joue donc un rôle secondaire dans le processus de contrôle. En cas de gros problème, elle est souvent mise devant le fait accompli, en particulier quand il s’agit de grandes structures comptant de nombreux petits actionnaires ne pouvant pas influer sur les affaires de l’entreprise.

Compétences de l’Organe de Révision selon le CO

Les articles 727ss CO concernent les droits et devoirs de l’Organe de Révision.

Il est rappelé que l’Organe de Révision doit être indépendant et former son appréciation en toute objectivité. L’article 728 CO précise les différentes vérifications que l’Organe de Révision doit vérifier notamment l’existence d’un système de contrôle interne et tient compte de ce dernier lors de l’exécution du contrôle et de la détermination de son étendue. 

L’article 728a CO précise un élément souvent peu connu du grand public : la façon dont le Conseil d’Administration dirige la société n’est pas soumise au contrôle de l’Organe de Révision ; et si le réviseur a des moyens de pression sur le Conseil, comme nous le verrons plus bas, il n’a pas la possibilité légale de lui imposer des mesures.

L’article 728b CO nous informe que l’Organe de Révision doit établir deux rapports distincts. Le premier, détaillé, est destiné au Conseil d’Administration et contient des constatations relatives à l’établissement des comptes, au système de contrôle interne ainsi qu’à l’exécution et au résultat des contrôles. Le deuxième est destiné à l’Assemblée Générale et contient entre autres une recommandation d’approuver, avec ou sans réserve, les comptes annuels et les comptes de groupe, ou de les refuser.

L’article 728c CO nous dit que si l’Organe de Révision constate des violations de la loi, des statuts ou du règlement d’organisation, il en avertit par écrit le Conseil d’Administration. Il est précisé que l’Organe de Révision informe également l’Assemblée Générale lorsqu’il constate une violation de la loi ou des statuts et si celle-ci est grave ou si le Conseil d’Administration omet de prendre des mesures adéquates après un avertissement écrit de l’Organe de Révision.

Nous nous permettons de rappeler que l’Organe de Révision est tenu au secret professionnel. A une exception près selon l’article 725 CO : si la société est manifestement surendettée et que le Conseil d’Administration omet d’en aviser le juge, l’Organe de Révision avertit ce dernier. C’est le seul cas où l’Organe de Révision est libéré de son devoir de secret professionnel. Et encore, il ne peut agir que si le Conseil d’Administration ne remplit pas ses tâches !

Contrôle interne

Un des rôles de l’audit interne est de prévenir ou de détecter les fraudes. En effet, l’audit interne contrôle, entre autres, les procédures et doit dans son approche d’audit prendre en compte le risque de fraude. Sachant que la fraude peut se produire, les procédures et méthodes de contrôle de l’auditeur interne sont davantage pro-actives. Grâce à un système de contrôle interne, les entreprises ancrent des mécanismes de surveillance efficaces dans leurs processus d’entreprise[4].

Selon le Manuel Suisse d’Audit (MSA), le contrôle interne est un ensemble de principes et procédures prescrits par la direction d’une entreprise, servant à garantir une gestion des affaires correcte et efficace, à protéger les actifs, à empêcher ou à détecter des fraudes et des erreurs, à garantir l’exactitude et l’intégralité des enregistrements comptables ainsi qu’à compiler en temps utile les informations financières fiables, dans la mesure du possible. Il en ressort de cette définition que le Conseil d’Administration est responsable du contrôle interne, de sa mise en place et de son bon fonctionnement.[5]

Fraude comptable

Selon la Norme d’Audit Suisse (NAS) 240, la fraude est un acte intentionnel. En conséquence, pour que l’acte soit considéré comme frauduleux et non comme une erreur, il faut impérativement qu’il y ait cette notion d’intention de nuire volontairement, ce qui rend plus la détection plus compliquée. [6]

En effet, la fraude peut résulter de procédés sophistiqués ou soigneusement organisés destinés à dissimuler les faits comme par exemple, la falsification de documents, l’absence délibérée de comptabilisation d’une transaction ou des déclarations volontairement erronées faites à l’auditeur. [7]

De tels agissements peuvent être encore plus difficiles à déceler lorsqu’ils s’accompagnent de collusions. Des collusions peuvent conduire l’auditeur à considérer qu’un élément probant est valide alors même qu’il s’agit d’un faux. La capacité de l’auditeur à détecter une fraude dépend de facteurs tels que l’habileté du fraudeur, la fréquence et l’ampleur des manipulations, le degré de collusion entourant la fraude, l’importance relative des montants en cause, ou le niveau hiérarchique des personnes impliquées. [8]

Bien que l’auditeur soit à même d’identifier des opportunités potentielles de fraudes, il lui est difficile de déterminer si des anomalies ayant trait à des éléments qui font appel à des jugements, tels que des estimations comptables, proviennent d’une fraude ou résultent d’une erreur. [9]

N’oublions pas que la comptabilité n’est pas une science exacte et il existe depuis toujours une certaine marge de manœuvre. Certaines cosmétiques du bilan telles que la dissolution de réserves plus justifiées afin de présenter un meilleur bénéfice à un investisseur potentiel ou lors de la négociation d’un crédit bancaire sont possibles et font partie des règles du jeu.

Et dans la réalité comment cela se passe-t-il ?

Comme nous l’avons vu ci-dessus, le rôle de l’Organe de Révision est limité et encadré par le Code des obligations et les normes d’audit suisses. Il consiste en gros à vérifier si les comptes annuels des entreprises sont conformes à la loi et aux statuts et si la société a bien un système de contrôle interne. [10]

En cas de découvertes d’irrégularités, voire de délits pénaux, les réviseurs sont tenus d’en informer par écrit le Conseil d’Administration et, dans les cas graves, les actionnaires lors de leur Assemblée Générale. En effet, ils ne peuvent en aucun cas déposer une plainte pénale car ils sont tenus de garder le secret sur leurs constatations. Cela signifie que c’est à ces deux organes de prendre leurs responsabilités et, le cas échéant, d’actionner la justice. L’organe de révision est dépendant de la réaction et des mesures prises ou pas par le Conseil d’Administration. [11]

Que se passe-t-il pour l’organe de révision si le Conseil d’Administration n’agit pas malgré les informations reçues ? Les moyens d’actions de l’organe de révision sont limités et peuvent avoir de lourdes conséquences pour l’entreprise révisée. Démissionner ou informer l’Assemblée Générale impliquent que le grand public aura connaissance des faits, avec tous les dégâts potentiels pour la société révisée, que ce soit en termes d’image ou en dommages commerciaux et financiers. De plus, un réviseur trop offensif dans sa façon de faire pourrait aussi se voir fermer les portes d’autres potentiels clients.

Et si l’organe de révision démissionne, pourrait-il malgré cela se retrouver dans la position de complice ? [12]

Dès lors, serait-il envisageable lors d’infractions graves que l’Organe de Révision soit relevé de son secret professionnel et puisse reporter ses constatations à une autorité ? [13] Ceci permettrait aux Organes de révision d’être plus proactifs et de mettre une forme de pression sur les Conseil d’Administration, afin de les contraindre à exercer leur responsabilité vis-à-vis de leurs actionnaires, clients et employés.

Dans un article paru dans Bilan, Pierre Aubert, procureur général du canton de Neuchâtel, dit que «le maître du secret est le Conseil d’Administration, qui n’aura pas toujours intérêt à ce que les infractions soient portées à la connaissance du Ministère public».[14]

Conclusion

En cas de litige, les parties plaignantes s’en prennent régulièrement au réviseur pour exiger des dédommagements, car il est souvent le seul organe disposant de moyens financiers importants en raison de la couverture d’assurance souscrite pour exercer son activité. [15]

Or le Conseil d’Administration suit l’entreprise tout au long de l’année. Il n’est pas qu’un simple organe de contrôle dont le rôle est de superviser et de contrôler la direction générale mais il doit également jouer un rôle proactif. Il doit s’impliquer dans la gestion de l’entreprise, il doit avoir les compétences et le temps pour le faire. A lui d’implémenter une gouvernance d’entreprise basée, entre autres sur la prévention et la détection de la fraude. A lui également de cartographier les risques au sein de l’entreprise afin de les maîtriser et non de les subir. [16]

Pour être membre d’un conseil d’administration d’une banque ou autres services financiers, il faut l’autorisation de la FINMA qui va approuver le dossier de la personne concernée afin de garantir une activité irréprochable.

Faudrait-il également introduire un système de qualification pour les membres du Conseil d’Administration des sociétés ?

Bibliographie supplémentaire

Bachmann S et Gerber R., 2005, Expectation gap falsche Erwartungen, Handelszeitung, 16.02.2005. [Consulté le 26.10.2021]. Disponible à l’adresse :  https://www.handelszeitung.ch/unternehmen/expectation-gap-falsche-erwartungen

Berndt T., 2017, Plus de lumière dans la boîte noire, PWC. [Consulté le 19.01.2022]. Disponible à l’adresse : https://www.pwc.ch/fr/insights/disclose/25/plus-de-lumiere-dans-la-boite-noire.html

Code des Obligations, Loi fédérale complétant le Code civil suisse, (livre cinquième : Droit des obligations), L’Assemblée fédérale de la Confédération Suisse, 1911 (CO, EO 27.321) Etat au 01.01.2022 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr

EXPERTsuisse, 2013, Normes d’audit suisse (NAS) : Edition 2013, EXPERTsuisse, ISBN-ISSN 978-3-906076-11-9

EXPERTsuisse, 2014, Manuel Suisse d’Audit MSA, Edition 2014, EXPERTsuisse, ISBN-ISSN 978-3-906076-13-3


[1] Perruchoud Jean-Yves, 2021, Le rôle de l’auditeur face à la fraude, Mélanges en l’honneur de la professeure Isabelle Augsburger-Bucheli, Helbling Lichtenhanh

[2] Cochet-Sebastian N., 2018, Devoirs des organes des sociétés en relation avec le système de contrôle interne (SCI), L’investigation en entreprise, Presses polytechniques et universitaires romandes

[3]  Ibid N°2

[4] PWC, 2014, Gros plan sur la gestion des risques, consulté le 2 janvier 2022, Disponible sous https://www.pwc.ch/fr/publications/2019/Disclose21_fr.pdf

[5] Castro Eric, 2016,  La fraude financière et le contrôle interne en entreprise : l’importance d’un SCI efficient pour optimiser l’identification des risques de fraude et réduire leur probabilité d’occurrence, consulté le 30 janvier 2022, disponible sous https://doc.rero.ch/record/277966/files/TB_Castro_Eric.pdf

[6] Ibid N°1

[7] Ibid N°5

[8] IFAC, 2017, ISA 240, Les obligations de l’auditeur en matière de fraude lors d’un audit d’états financiers, consulté le 24 décembre 2021, disponible sous https://www.iaasb.org/publications/basis-conclusions-isa-240-auditors-responsibilities-relating-fraud-audit-financial-statements

[9]   Ibid N°8

[10] Buchs J-P., 2018, Réviseurs : coupable tout désigné, consulté le 24 décembre 2021, Disponible sous  https://www.bilan.ch/economie/reviseurs-coupables-tout-designes

[11] Ibid N°10

[12] Ibid N°10

[13] Ibid N°10

[14] Ibid N°10

[15] Ibid N°10

[16] Probst G., Klarner P., Kirchner M., Schmitt A., 2020, Gouvernance d’entreprise 4.0 | Le conseil d’administration prospectif, Deloitte & SBI. [Consulté le 26.10.2021]. Disponible à l’adresse : https://www2.deloitte.com/ch/fr/pages/audit/articles/corporate-governance-4.html

Fraudes dans le domaine des assurances sociales : les détectives privés

mardi 29 Mar 2022

Par Juliana Milman, étudiante du Bachelor Business Law

Problématique

Contexte et définition des concepts

Au cours des dernières années, la lutte contre les fraudes dans le domaine des assurances sociales s’est intensifiée. Si ces fraudes engendrent des conséquences financières importantes pour les assureurs, cela va se répercuter également sur l’ensemble de la collectivité.

Par assurances sociales, on pensera notamment à l’assurance-invalidité, ou encore à l’assurance-accidents. En effet, la jurisprudence est très abondante en la matière et grâce aux différentes questions suscitées par les différents arrêts, on aboutira à une évolution de la législation helvétique, jusqu’alors lacunaire.

Au sens de l’article 28 alinéa 2 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1), celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit. En outre, l’art. 31 LPGA précise que toute modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation doit être communiquée à l’assureur. Or, cela n’est pas toujours respecté et dans beaucoup de cas où il existe un changement progressif de la situation qui permettrait à un assuré de réduire son taux d’invalidité, voire de reprendre une activité professionnelle à temps plein, les prestations continuent à être versées indument. C’est dès ce moment que nous sommes en présence d’une fraude à l’assurance et qu’il faut mettre en place les moyens pour les prévenir, les cesser et réclamer le remboursement des montants versés en trop.

Délimitation des acteur·trice·s

Les principaux intéressés à ce sujet sont d’un côté, les offices d’assurance-invalidité cantonaux, les assureurs LAA et l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), qui défendent les intérêts de la collectivité et de l’autre, les assurés/ayants-droit aux prestations.

Développement

Selon Brehm (2019), les certificats médicaux constituent une base fiable pour déterminer la capacité de travail du lésé, mais il est possible que le dossier médical ne convainque pas. Dans ce cas, il est judicieux de mener des enquêtes, au besoin en recourant aux services d’un détective privé, qui pourra soit lever les doutes, soit les justifier.

À titre d’exemple, c’est depuis 2008 que l’AI entreprend des enquêtes par surveillance en tant que moyen de lutte contre la fraude. Rien qu’en une année après le lancement du dispositif, il en ressort qu’un cas de fraude sur huit est confirmé au moyen d’une surveillance. Si celle-ci peut être très efficace dans la lutte contre les abus, il reste néanmoins essentiel de déterminer la licéité d’une telle mesure, notamment pour les questions s’agissant de la protection de la sphère privée des assurés.

Bases légales pertinentes

Champ d’application, but et enjeux sociaux et juridiques

La protection de la sphère privée est un droit fondamental garanti par l’art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; RS 101). Pour qu’il y ait restriction d’un droit fondamental et pour qu’une surveillance soit admise, il faut respecter les quatre conditions prévues par l’art. 36 Cst.

La première condition imposée par l’art. 36 Cst. – l’existence d’une base légale – renvoie à l’art. 43 al. 1 LPGA, en relation avec l’art. 28 al. 2 de cette même loi. En outre, l’art. 59 al. 5 de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20) stipule que « les offices AI peuvent faire appel à des spécialistes pour lutter contre la perception indue de prestations ».

Ainsi, la jurisprudence a déterminé que ces dispositions constituent des bases légales suffisantes pour l’observation par un détective privé dans un domaine privé librement visible sans autre par chacun (Arrêt 608 2013 147 du 30 avril 2015, IIe Cour des assurances sociales du canton de Fribourg). Bien évidemment, il est nécessaire de procéder à une pesée des intérêts, et ainsi, l’existence d’un intérêt public prépondérant (l’empêchement d’une escroquerie à l’assurance) emporte sur l’intérêt de la personne concernée à l’intégrité de sa personnalité (ATF 136 III 410). De ce fait, la violation à la protection de la sphère privée n’est pas illicite. De plus, il est important de soulever que la surveillance a « un caractère exceptionnel, puisqu’elle n’intervient que lorsque les autres mesures d’instruction n’ont pas abouti à un résultat concluant » (JdT 2010 I p. 191).

Lorsque des détectives procèdent à des actes de surveillance, ceux-ci sont tenus à respecter le cadre imposé par l’art. 179quarter du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0) – la protection du domaine secret d’une personne – et ne doivent pas intervenir dans la sphère intime de l’assuré (JdT 2010 I p. 191).

En outre, le Tribunal fédéral considère que « lorsqu’un assureur a fait surveiller une personne par un détective privé de manière licite, l’art. 43 al. 1 LPGA en liaison avec l’art. 61 let. c LPGA constitue une base légale permettant à l’assureur d’utiliser les moyens de preuve concernés (rapport d’enquête et vidéocassette) » (ATF 132 V 241 consid. 2.5.1).

Potentielles lacunes juridiques

Le 18 octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse dans le cadre de l’affaire Vukota-Bojic, pour violation de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101), qui traite du droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour retient que le droit suisse ne dispose pas d’une base légale suffisamment précise pour justifier, dans le contexte de l’assurance sociale, l’ingérence dans la vie privée que représente l’observation par un détective privé (Dupont, 2017). Les assureurs sociaux disposent donc d’une large marge de manœuvre, ce qui n’est pas compatible avec la Convention.

L’art. 8 al. 2 CEDH précise que toute atteinte à la vie privée du citoyen doit reposer sur une base légale accessible à la personne concernée, et qu’ainsi, la mesure doit être prévisible, en particulier s’agissant de la manière dont sera observée la personne concernée, l’étendue de la surveillance, la durée, le motif, la responsabilité, la mise en œuvre, la supervision, ainsi que les voies de droit (Perez, 2018).

Le 2 août 2017, l’OFAS a émis une lettre circulaire (no 366) qui soulève que les offices AI ne peuvent plus procéder à de nouvelles observations tant que le législateur n’aura pas adopté une nouvelle base légale suffisamment claire et détaillée. Cette décision s’applique également aux mesures de surveillance en cours, qui ont été suspendues.

Suite à cette affaire, une réforme de la législation helvétique semblait inévitable. Cela a donc abouti aux nouveaux articles 43a et 43b LPGA, qui ont été acceptés par la population suisse lors de la votation populaire du 25 novembre 2018. Cependant, ces nouvelles dispositions ont soulevé de nombreuses critiques, notamment en raison de leur formulation très large, ouvrant la porte à une jurisprudence permissive (Dupont, 2019). Des doutes se sont prononcés concernant les lieux dans lesquels une observation pourrait être effectuée, ou encore sur les moyens techniques utilisables pour ce faire ou même sur les qualifications professionnelles des personnes habilitées à faire des observations pour le compte des assureurs sociaux.

Ainsi, le Conseil fédéral a adopté, le 21 décembre 2018, les dispositions d’exécution des nouvelles dispositions légales, qui se trouvent dans les art. 7a et suivants de l’Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA ; RS 830.11). De cette manière, il est possible de déterminer la notion de « lieu librement visible depuis un lieu accessible au public » (art. 7h OPGA) et de proscrire l’utilisation de certains moyens techniques qui permettent d’améliorer les capacités auditives et naturelles de l’être humain (art. 7i OPGA). L’art. 7b OPGA prévoit les conditions professionnelles requises pour pouvoir procéder à de telles surveillances.

Les nouveaux articles de la LPGA et de l’OPGA sont entrés en vigueur le 1er octobre 2019, en fournissant donc une certaine sécurité aux assurés, qui savent exactement à quelles conditions et de quelle manière une surveillance peut être menée à leur encontre par les assurances sociales.

Avis personnel

Intérêt dans le choix de cette question

Si des cas de fraude à l’assurance sont régulièrement et depuis un certain temps exposés dans les médias, on en parle un peu moins des cas de surveillance menés par les assureurs sociaux au biais de détectives privés. Dans la mesure où les moyens techniques sont en constante évolution et où la protection des données devient de plus en plus essentielle pour les individus, il est important de s’intéresser à cette question et savoir de quelle manière les données collectées dans le cadre d’une surveillance peuvent être enregistrées et utilisées comme moyen de preuve.

Point de vue personnel en fonction de la recherche et de l’analyse sur la question (réflexion et critique personnelle)

Le sujet étant très vaste et riche en jurisprudence et doctrine, je n’ai malheureusement pas pu le développer en profondeur, même si les points traités exposent quand même la problématique en question et les solutions qui ont pu y être apportées.

Les questions suscitées par les différents arrêts que j’ai eu l’occasion de lire étaient souvent les mêmes et reposaient toujours sur l’absence d’une base légale assez claire en matière de surveillance. C’est grâce à l’arrêt Vukota-Bojic contre Suisse que les bases légales ont pu évoluer et donner des réponses assez claires à toutes les parties prenantes. De plus, cela permet de diminuer le nombre de procédures en justice. La décision de l’OFAS, d’arrêter toutes les mesures de surveillance en cours et futures jusqu’à l’entrée en vigueur d’une base légale assez claire et précise m’a paru bien réfléchie, dans la mesure où cela a laissé un temps de battement pour que les praticiens puissent s’adapter aux nouvelles normes.


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Fraude à l’assurance-maladie : la surfacturation des médecins

mardi 22 Mar 2022

Par Mikael Chaveiro, étudiant du Bachelor Business Law

Introduction

Face aux coûts toujours plus exorbitants de la santé, la Suisse cherche des solutions pour que son système n’étouffe pas financièrement ses citoyens. En effet, selon Le Temps[1] : « […] les coûts de la santé sont assumés par la population à hauteur de 70%. » Le média swissinfo.ch précise que « [l]es coûts de la santé en Suisse augmentent si rapidement qu’ils mettent tout le monde d’accord : la situation ne peut pas continuer ainsi[2]. »

Le système de santé suisse repose essentiellement sur l’assurance-maladie obligatoire, dite assurance de base. Ainsi, « […] chaque citoyen est obligatoirement couvert par l’assurance de base et paie des primes mensuelles à la caisse d’assurance maladie de son choix[3]. » Plus les individus consultent, plus l’assurance intervient. Les coûts de la santé augmentent de ce fait, ce qui impacte le montant des primes mensuelles d’assurance-maladie que la collectivité doit payer.

Les consultations des patients étant facturées à l’assurance de base par les médecins, nous sommes en droit de nous questionner sur la fiabilité et l’exactitude de ces décomptes. En effet, la rémunération des médecins par les caisses-maladie peut représenter une opportunité, pour eux, de s’enrichir frauduleusement. Nous exposerons ce phénomène dans cet article.

Problématique

En 2020, « [u]n généraliste qui pratiquait à Genève et Montreux et qui avait facturé indument aux assurances-maladie près de 2,8 millions de francs entre 2013 et 2016 a été condamné à 36 mois de prison, dont la moitié ferme[4]. » Ce médecin « […] avait surfacturé généreusement des prestations réelles, mais surtout facturé des prestations fictives ou des prestations qu’il n’avait pas le droit de réaliser[5]. » Il a ainsi été « […] jugé coupable d’escroquerie par métier [et] faux dans les titres[6] […] »

Il est aisé de comprendre, au vu des montants, que toute fraude commise par les médecins en surfacturant leurs soins contribue à l’augmentation des coûts de la santé. L’augmentation des primes d’assurance-maladie allant de pair, le citoyen en paiera le prix. Ces enjeux sociaux étant posés, il nous faut traiter des enjeux juridiques de ces agissements. Définissons, dans ce but, certains concepts.

Définition des concepts

I. Traitements économiques

L’article 32 alinéa 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)[7] précise que les prestations des prestataires de soins doivent être efficaces, appropriées et économiques. Mais que signifie économique ?

Jean-Louis Duc, professeur honoraire de l’Université de Lausanne, le précise ainsi : « [l]es prestations diagnostiques et thérapeutiques doivent être […] économiques (établir une « juste » relation entre le but visé et les frais mis en œuvre […] comme le précise le Message du novembre 1991 concernant la révision de l’assurance-maladie ad article 26 du projet de loi[8]. »

II. Polypragmasie

Deuxièmement, la violation du caractère économique des soins selon l’art 32 al.1 LAMal a été définie par le Tribunal fédéral : « [i]l y a « polypragmasie » (« Überarztung ») lorsqu’un nombre considérable de notes d’honoraires remises par un médecin à une caisse-maladie sont en moyenne sensiblement plus élevées que celles d’autres médecins pratiquant dans une région et avec une clientèle semblables, alors qu’aucune circonstance particulière ne justifie la différence de coût[9] […] »

Les bases légales

I. Les sanctions financières et administratives

La LAMal régit l’assurance-maladie sociale selon son art.1 al.1. Elle comprend l’assurance obligatoire des soins et une assurance facultative d’indemnités journalières. L’art 1a al.2 LAMal précise que l’assurance-maladie sociale alloue des prestations en cas de maladie, d’accident et de maternité.

La polypragmasie est réprimée aux articles 56 et 59 LAMal. En effet, selon Maître Gabriel Avigdor[10], elle entraîne les conséquences suivantes pour le médecin qui ne respecterait pas le caractère économique des prestations :

a.    Refus de rémunération des prestations qui dépassent ce qui est exigible (art. 56 al.2 LAMal)

b.    Obligation de restituer les montants indus perçus (art 56 al.2 et 59 al.1 let.b LAMal)

c.    L’avertissement (art. 59 al.1 let.a LAMal)

d.    L’amende (art. 59 al.1 let.c LAMal)

e.    La récidive entraîne une exclusion temporaire ou définitive de toute activité à la charge de l’assurance obligatoire des soins (art. 59 al.1 let.d LAMal)

II. Les sanctions pénales

a. Dans la LAMal

Maître Gabriel Avigdor mentionne[11], pour l’aspect pénal, l’art. 92 al.1 let.b LAMal. Cet article précise que : « quiconque obtient pour lui-même ou pour autrui, sur la base de la présente loi, une prestation qui ne lui revient pas, par des indications fausses ou incomplètes ou de toute autre manière, sera puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus. » Le médecin qui tire un gain d’une surfacturation injustifiée entre dans le champ d’application de cette base légale.

b. Dans le Code pénal suisse

Le médecin peut également, en surfacturant des prestations, se rendre coupable d’escroquerie au sens de l’art. 146 al.1 du Code pénal suisse (CP)[12] : « celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. »

Cette infraction se caractérise ainsi par la notion d’astuce. Le médecin doit vouloir tromper l’assurance de base en lui communiquant un décompte de prestations injustement surfacturé (affirmations fallacieuses). Selon les enseignements de Maître Ludovic Tirelli[13], l’astuce n’est retenue que lorsque la tromperie est imperceptible ou difficilement vérifiable par la victime. Il s’agirait par exemple de soins fictifs que le médecin surfacturerait. Ceci signifie que l’assurance de base doit être induite en erreur et ne pas pouvoir éviter la tromperie par des moyens simples. Cette tromperie doit amener la personne qui gère les finances de la caisse-maladie concernée à verser une rémunération au médecin (acte de disposition), ce qui lèse les intérêts pécuniaires de l’assurance. Le dommage se caractérise alors par la diminution de l’actif de la caisse-maladie concernée. Il est primordial qu’un lien de causalité existe entre la tromperie astucieuse, l’acte de disposition et le dommage.

En sus, l’article 146 al.2 CP prévoit une aggravation de la peine pour le médecin qui ferait métier de l’escroquerie. Le Tribunal fédéral définit la notion du métier ainsi : « […] [l]’auteur agit de manière professionnelle, lorsqu’en raison du temps et des moyens consacrés à son activité délictueuse, ainsi que de la fréquence des actes pendant une période donnée et des revenus espérés ou obtenus, il ressort qu’il exerce son activité délictueuse à la manière d’une profession[14]. »

Conclusion

Cette thématique est particulièrement intéressante puisqu’elle a permis d’identifier d’autres facteurs pouvant augmenter les coûts de la santé en Suisse. Les médecins y contribuent, par leurs fraudes, peut-être plus gravement que nous l’imaginons.

Ce sujet est d’autant plus pertinent que, suite à l’acceptation de l’initiative sur les soins infirmiers le 28 novembre 2021, ces soignants vont pouvoir fournir des prestations de manière autonome et les facturer directement aux caisses-maladie. Ceci pourrait, à l’avenir, augmenter les cas d’escroquerie à l’assurance de base et accroître la criminalité économique.


[1] Gueniat, Marc, 2021. « Dissection des coûts de la santé en quatre questions ». Le Temps [en ligne]. 16 septembre 2021. [Consulté le 09 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : https://www.letemps.ch/suisse/dissection-couts-sante-quatre-questions

[2] Bondolfi, Sibilla, 2018. « Le système de santé suisse, comment ça marche ? » SWI Swissinfo.ch [en ligne]. 20 août 2018. [Consulté le 09 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : https://www.swissinfo.ch/fre/societe/bref-aper%C3%A7u_le-syst%C3%A8me-de-sant%C3%A9-suisse–comment-%C3%A7a-marche–/44329336

[3] Réf. 2.

[4] KEYSTONE ATS, 2020. « Médecin et escroc par métier, il écope de 3 ans de prison ». Le Matin [en ligne]. 31 août 2020. [Consulté le 11 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : https://www.lematin.ch/story/medecin-et-escroc-par-metier-il-ecope-de-3-ans-de-prison-533269911194

[5] Réf. 4.

[6] Réf. 4.

[7] Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). [Consultée le 10 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr

[8] Duc Jean-Louis, (2) Traitements non économiques et polypragmasie – rapports entre les articles 56 et 59 LAMal. Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil, Arrêt du 15 janvier 2015, Tf 9C_535/2014, Arnold F.Rush (édit),  Aktuelle Juristische Praxis (AJP) 2015, p. 1204. [Consulté le 12 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : https://www.swisslex.ch/doc/clawrev/c7c2f94c-4f54-431a-b650-60672e1baa8c/source/hitlist-search

[9] ATF 119 V 448 considérant 4b. [Consulté le 12 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : https://www.swisslex.ch/doc/claw/7b22e251-8627-4d6a-9da9-a9a0cdb34ff5/source/deep-link

[10] Avigdor Gabriel, Médecins non-économiques-conséquences de la polypragmasie, NTIC Droit & Nouvelles Technologies 2018. [Consulté le 13 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : https://ntic.ch/medecins-trop-chers-polypragmasie/

[11] Réf. 10.

[12] Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0). [Consulté le 13 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr

[13] Tirelli Ludovic, 2017. Droit pénal économique HE-ARC – II. Infractions contre le patrimoine [PowerPoint].

[14] ATF 116 IV 319. [Consulté le 14 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : https://www.swisslex.ch/doc/claw/0bd03c16-2c38-4f9b-bb8d-a9938b1af115/source/hitlist-search

Les marchés noirs du Darkweb

mardi 22 Mar 2022

Par un étudiant du MAS en Lutte contre la criminalité économique

Introduction

Auriez-vous pensé un jour pouvoir commander une arme ou de la drogue confortablement installé depuis chez vous ? Aujourd’hui, c’est bel et bien possible. En effet, depuis l’avènement du Darkweb, le web « caché » au contenu non indexé par les moteurs de recherche traditionnels, le trafic de produits illégaux s’est aussi trouvé une place dans le monde de la cybercriminalité. D’ailleurs, il est assez déconcertant de voir des places de marchés reprenant les structures des sites de ventes que l’on peut retrouver sur le web traditionnel. Mais comment cela fonctionne-t-il concrètement ?

L’environnement du Darkweb

Depuis l’essor des technologies de l’information et de la communication, la protection de la vie privée et de nos données est devenue un point central. Par ailleurs, cet engouement a vu naître de plus en plus d’applications telles que Whatsapp, Signal, Telegram, etc. qui promeuvent le chiffrement des échanges comme atout principal de celles-ci. Un réel bénéfice pour les utilisateurs lambda et une occasion en or pour d’autres qui vont profiter, à mauvais escient, de cette protection afin de pouvoir échanger avec le plus de discrétion possible[1].

Le Darkweb suit la logique de protection de la vie privée. Le point fort d’un tel réseau est, en effet, l’anonymat de ses utilisateurs. Que ce soit du côté « service » ou du côté « client », tout internaute naviguant sur le Darkweb (à l’aide du logiciel Tor, par exemple) va passer par une connexion en plusieurs étapes afin de pouvoir échanger des informations sans que l’on puisse remonter jusqu’à lui. Une connexion sur Tor peut donc être retracée, mais pas l’identité de l’émetteur à l’origine de la recherche. Une autre complexité du Darkweb est que ce réseau est moins convivial que le web surfacique et possède un univers beaucoup plus mouvant avec l’apparition et la suppression rapide de ses sites.

Le Cybertrafic sur le Darkweb

Grâce à ce cadre, une économie parallèle s’est créée sur le Darkweb, mettant à disposition des biens qui ne pourraient être imaginés dans une vitrine de magasin standard. Les marchés les plus prolifiques qui ont migré du monde réel au monde numérique sont ceux de la drogue et des armes donnant suite à un marché « hybride ». Effectivement, de plus en plus de plateformes d’échanges voient le jour essayant d’améliorer la convivialité, la sécurité et facilitant de manière générale ces achats illégaux.

Appelés « cryptomarchés », ces sites de commerces font généralement appel à un tiers neutre afin de s’assurer du bon fonctionnement de la transaction (mise sous réserve du montant / service Escrow). Tant que le client n’a pas reçu la marchandise désirée, le paiement reste en suspens. Ayant toujours pour objectif de préserver l’anonymat des personnes, la plupart des transactions sur le Darkweb se font à l’aide de cryptomonnaies (Bitcoin principalement). Évidemment, il subsiste le problème du passage du virtuel au réel avec la livraison de la marchandise qui passe par les moyens postaux traditionnels et qui comportent donc les risques d’interception par les services douaniers, notamment lors de commandes internationales. Ce point ne semble pas pour autant dissuader les échanges, car les vendeurs proposent des solutions telles que la mise sous vide des produits, le papier bulle ou encore l’acheminement du produit dissimulé et réparti dans plusieurs envois. Ce genre d’offre participe à la bonne réputation du vendeur, qui, sur le Darkweb, est un avantage indéniable pour éviter de tomber dans des pièges comme les escroqueries, les risques d’hacking ou tout simplement des annonces futiles.

Après la transaction, l’acheteur peut évaluer son expérience (qualité, fiabilité, échanges, etc.) et laisser un avis qui pourra convaincre d’autres curieux de marchander avec le vendeur afin de limiter leurs risques. Les achats sur le Darkweb ne sont pas nouveaux ; c’est surtout la démocratisation de ceux-ci qui peuvent représenter, à terme, un risque pour la société en accentuant l’effet d’économie souterraine[2].

Quelques statistiques suisses

Avec l’essor des technologies, les modes opératoires des infractions ont aussi évolué. En effet, pour la première fois, la statistique policière sur la criminalité intègre les infractions numériques[3] en 2020. On recense lors cette année environ 25’000 infractions numériques (sur environ 422’000 selon les titres du Code pénal)[4]. Cependant, il faut garder à l’esprit que ces résultats sont à interpréter avec prudence car l’enquête possède ses limites. Effectivement, d’une part, toutes les infractions numériques ne sont pas rapportées ou connues de la police, et d’autre part, la liste des modes opératoires n’étant pas exhaustive, celle-ci tend à s’élargir.

Lorsque nous nous intéressons de plus près aux chiffres concernant la rubrique « Darknet », seules deux infractions de commerce illégal ont été recensées – un chiffre étrangement bas pour un service si controversé. Il faut alors rappeler qu’il est très complexe de repérer une infraction commise sur le web caché. Si un internaute fait preuve de prudence, il ne laisse que peu, voire aucune trace derrière lui lors d’achats frauduleux sur le Darkweb.

Effectivement, compte tenu des différents éléments cités plus haut, il est complexe de ressortir des statistiques précises concernant le cybertrafic sur le Darkweb, surtout concernant la provenance et la destination des biens. Toutefois, quelques études ont essayé de se pencher sur l’étendue de ce marché noir et ce qu’il pouvait représenter pour la Suisse. Un rapport financé par l’OFSP[5] concernant la situation de la drogue en Suisse en 2019 s’est concentré sur le cryptomarché « Alphabay », créé en 2014 et fermé en 2017 à la suite d’une opération des autorités. Cette plateforme d’échange avait la particularité d’indiquer le pays d’envoi des marchandises. Il en ressort qu’environ 10’000 ventes de produits stupéfiants ont été détectées en partance de la Suisse, représentant un chiffre d’affaires d’environ 1,3 million de dollars.

Conclusion

Depuis sa création, le Darkweb peut avoir l’air d’être un outil incontrôlable où les autorités semblent impuissantes pour lutter contre les comportements illégaux présents sur ce réseau. Toutefois, la menace du marché noir qui règne sur le Darkweb est prise au sérieux car elle ne fait que de s’accroître. Comme nous l’avons constaté, il est inquiétant d’observer une tendance à rendre les plateformes d’échanges plus conviviales et faire ressembler ces places de marché à des sites de ventes traditionnels que l’on pourrait trouver sur le web surfacique. Pour lutter contre ce phénomène, les organisations comme le FBI ou EUROPOL surveillent, repèrent, s’infiltrent puis ferment les places de marchés illégales. L’entraide internationale et la formation de policiers experts en infractions numériques sont donc primordiales. Bien entendu, le Darkweb reste tout de même légitime pour les personnes ayant un besoin réel de dissimuler leur identité (journalistes, lanceurs d’alertes, etc.)[6], mais reste controversé pour tout le contenu illégal que l’on peut y trouver.


[1] Convert, C. (2020). Trafic d’armes sur le Darkweb, le renouveau des menaces internationales à l’ère du numérique. [En ligne]. Disponible à l’adresse : https://www.researchgate.net/profile/Catherine-Convert/publication/344171490_Trafic_d’armes_sur_le_Darkweb_-_renouveau_des_menaces_internationales_a_l’ere_du_numerique/links/5f5881ea92851c250b9fdedc/Trafic-darmes-sur-le-Darkweb-renouveau-des-menaces-internationales-a-lere-du-numerique.pdf

[2] ibid.

[3] Toute infraction pénale commises sur les réseaux de télécommunication, en particulier internet.

[4] Site web de la Confédération suisse – Statistiques criminalité et droit pénale 2020 [En ligne]. Disponible à l’adresse : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal.html

[5] Rossy Q, Staehli L, Rhumorbarbe D, Esseiva P et Zobel F. (2018) Drogues sur Internet : Etat des lieux sur la situation en Suisse. Lausanne: Addiction Suisse et Ecole des Sciences Criminelles (ESC/UNIL) [En ligne]. Disponible à l’adresse : https://serval.unil.ch/resource/serval:BIB_77FB91CF52EA.P001/REF.pdf

[6] Kumar, A., et Rosenbach, E., (2019). Le dark web. La piste de l’argent. [En ligne]. Disponible à l’adresse : https://www.elibrary.imf.org/downloadpdf/journals/022/0056/003/022.0056.issue-003-fr.pdf#page=25