Lutte contre le blanchiment d’argent : quid du négoce de matières premières ?

mardi 06 Déc 2022

Par une étudiante du MAS en Lutte contre la criminalité économique

Introduction

Le 24 mai dernier, le groupe Glencore, géant actif dans le négoce, le courtage et l’extraction de matières premières basé à Zoug, a annoncé avoir conclu des accords avec les autorités des Etats-Unis, de la Grande-Bretagne et du Brésil, plaidant coupable de faits de corruption et de manipulation de marché. Le montant de ces accords s’élève à plus d’un milliard de dollars US concernant les Etats-Unis et le Brésil, alors que les pénalités restent à définir avec les autorités britanniques. Des procédures sont encore en cours en Suisse et aux Pays-Bas.[1]

Souvent critiqué pour ses manquements notamment dans le domaine de la responsabilité sociale et environnementale, le secteur du commerce de matières premières est très exposé aux risques de corruption. Premièrement, parce que les contrats et octrois de licences d’exploitation interviennent souvent dans un domaine impliquant une entreprise étatique, ce qui augmente le risque que des pots-de-vin soient versés ; deuxièmement, parce que les matières premières sont souvent acquises dans des pays en voie de développement plus exposés à la corruption ; enfin, en raison de l’importance des montants et unités de vente échangés, qui facilitent la dissimulation de pots-de-vin.[2] Or, d’après un rapport du groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (GCBF), la corruption constitue la principale menace de blanchiment d’argent en Suisse.[3] Les activités de négoce de matières premières sont-elles soumises à la loi suisse sur le blanchiment d’argent (LBA)?[4] Petit état des lieux.

Le négoce de matières premières en Suisse

La Suisse est l’une des plus importantes plateformes de négoce de matières premières au monde. On estime qu’un tiers de la demande globale de pétrole est négocié en Suisse, 60% des métaux et entre 35% et 60% des soft commodities.[5] Le secteur contribue de manière significative à l’économie du pays. Les recettes issues du commerce de transit correspondent à 4% du PIB[6] et l’activité représenterait respectivement 22% et 10% des recettes fiscales de Genève et Zoug.[7]

Selon l’Office fédéral de la statistique (OFS), la Suisse comptait en 2018 quelque 900 négociants employant environ 9’800 personnes, dont 44% dans le canton de Genève.[8] Il est à noter que ces chiffres varient en fonction des sources. En effet, dans un rapport publié en 2017, le lobby des matières premières avançait que le secteur employait quelque 35’000 personnes[9], alors qu’une analyse réalisée par l’ONG Public Eye la même année en dénombrait moins de 8’000 pour 500 entreprises. De son côté, le Conseil fédéral faisait état de 500 entreprises dans son rapport de 2018 sur le secteur.[10]

A ces chiffres, s’ajoutent ceux des fonctions de soutien nécessaires à l’activité telles que le financement, l’audit, le consulting, la certification, l’assurance, le courtage maritime ou les services de transport et de logistique, qui occupent quelque 2’000 employés.[11]

Application de la LBA

La LBA s’applique aux intermédiaires financiers et aux négociants. Elle les soumet notamment à des obligations de diligence, des mesures organisationnelles et des obligations en cas de soupçon de blanchiment. D’après l’article 2 al. 3 let. c, sont notamment réputés intermédiaires financiers « les personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, en particulier les personnes qui font le commerce, pour leur propre compte ou pour celui de tiers, de billets de banque ou de monnaies, d’instruments du marché monétaire, de devises, de métaux précieux, de matières premières ou de valeurs mobilières (papiers-valeurs et droits-valeurs) et de leurs dérivés ». Jusqu’ici, le négoce de matières premières semble parfaitement soumis à la loi, au même titre que les banques et gestionnaires de fortune, par exemple. Mais lorsque l’on se penche sur les règles d’application, on constate que cet article est quelque peu vidé de sa substance. En effet, l’Ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (OBA)[12] définit, dans son article 5 al. 1 let. c-e, uniquement comme activité de négoce, le négoce boursier de matières premières pour le compte de tiers et le négoce hors bourse de matières premières à degré de standardisation élevé pour le compte de tiers.  Le négoce de matières premières pour compte propre n’est donc pas soumis à la LBA, hormis celui de métaux précieux bancaires.

S’agit-il d’un nombre négligeable de négociants ? La réponse est non, puisque d’après un rapport du Conseil fédéral publié en 2020[13], seule une vingtaine de négociants pour compte de tiers sont assujettis à un organisme d’autorégulation (OAR) et donc soumis à la LBA. La grande majorité des acteurs dénombrés plus haut fait donc du négoce pour compte propre, échappant à cette loi.

Le poids sur les banques

Reste alors une possibilité pour que ces sociétés hors du champ d’application de la LBA y soient soumises de manière indirecte : le financement. En effet, lorsqu’il est recouru à un financement bancaire, c’est à la banque qu’incombent les vérifications nécessaires concernant la transaction financée. Ceci est prévu dans une optique de gestion des risques, mais également à cause des obligations découlant de la LBA .

Il apparaît toutefois, en analysant les communications de soupçons en matière de blanchiment d’argent reçues par le MROS[14] pour des cas d’avoirs potentiellement criminels dans le négoce de matières premières, que seul un nombre limité de cas sont identifiés sur la base des transactions. La majorité de ces communications étant faites sur la base de sources externes, comme les enquêtes de presse.[15] La détection des cas suspects par les banques semble difficile. Ceci s’explique par la complexité des schémas financiers propres au secteur : de multiples transactions entre de nombreux acteurs, plusieurs juridictions impliquées, l’utilisation de structures peu transparentes et le recours aux services de plusieurs établissements bancaires, parfois à l’étranger, ce qui rend quasi impossible pour la banque d’avoir une bonne vue d’ensemble des activités de ses clients.[16] Cette difficulté de détection est également rencontrée par les banques qui ne sont pas impliquées directement dans le financement des transactions de négoce, mais fournissent des services de trafic des paiements, par exemple.

Conclusion

L’on constate qu’en Suisse, le négoce de matières premières pour compte propre, soit la majorité de l’activité, n’est pas soumis à la LBA. Si une transaction est financée par une banque, alors elle l’est de manière indirecte, mais l’exercice s’avère complexe. Si elle est financée par une banque étrangère ou par des fonds propres, alors elle ne l’est pas du tout. En la matière, le secteur ne reste donc soumis qu’à des directives et bonnes pratiques juridiquement non contraignantes adoptées sur une base volontaire. Cela dit, le blanchiment d’argent reste poursuivi d’office en vertu de l’article 305bis du Code pénal (CP), encore faut-il que les autorités en soient informées.[17]

Ce constat est plutôt étonnant à la lumière des sommes impliquées dans ce secteur et de la charge règlementaire de plus en plus pesante sur le secteur financier. Le sujet fait d’ailleurs régulièrement l’objet de motions, postulats et interpellations au Parlement. Parmi les plus récents, une motion du groupe des Vert-e-s pour une autorité de surveillance du négoce de matières premières indépendante[18] déposée en février de cette année et une autre déposée au mois de mars par le groupe socialiste, qui charge le Conseil fédéral d’édicter une loi propre au secteur, garantissant des standards analogues à ceux appliqués aux banques.[19]

Dans un rapport rendu en 2020, faisant suite à un postulat intitulé « La supervision bancaire est-elle suffisante pour juguler les risques de blanchiment dans le secteur des matières premières ? », le Conseil fédéral admet quelques possibilités d’amélioration du cadre existant, notamment via une harmonisation des lignes directrices (toujours juridiquement non contraignantes) et une clarification de l’étendue de l’obligation de communiquer des soupçons.[20] Il s’oppose toutefois systématiquement à l’introduction de nouvelles législations, estimant le cadre légal suffisant, se reposant sur les obligations existantes des banques et intermédiaires financiers qui interviennent dans le financement, et brandissant l’article 305bis du CP comme une mesure dissuasive.

La Suisse se veut une place financière compétitive et irréprochable et il semblerait que le premier qualificatif prime lorsqu’il s’agit du négoce de matières premières.


[1] Glencore Reaches Coordinated Resolutions with US, UK and Brazilian Authorities, 24 mai 2022. Glencore [en ligne]. Disponible à l’adresse : https://www.glencore.com/media-and-insights/news/glencore-reaches-coordinated-resolutions-with-us-uk-and-brazilian-authorities

[2] Supervision des activités de négoce de matières premières sous l’angle du blanchimentRapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 17.4204 Seydoux-Christe du 14.12.2017. 26 février 2020.

[3] GCBF, Rapport sur l’évaluation nationale des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme en Suisse. Octobre 2021.

[4] Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. (LBA, RS 955.0) Etat du 1er janvier 2022.

[5] STSA, Key figures. [en ligne]. Disponible à l’adresse : https://www.stsa.swiss/know/key-figures

[6] Conseil fédéral, Le secteur suisse des matières premières : état des lieux et perspectives. 30 novembre 2018.

[7] Ibid n°3

[8] Office fédéral de la statistique, 2021. Près de 10 000 personnes et 900 négociants sont au cœur du commerce de matières premières en Suisse – Statistique des négociants en matières premières. Communiqué de presse. Office fédéral de la statistique [en ligne]. 8 mars 2021. Disponible à l’adresse : https://www.bfs.admin.ch/asset/fr/16144835

[9] EGGERT, Nina, FERRO-LUZZI, Giovanni, OUYANG, Difei, 2017. Commodity Trading Monitoring Report.

[10] Ibid n° 4

[11] Ibid n°6

[12] Ordonnance du 11 novembre 2015 sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (OBA ; RS 955.01) Etat du 1er août 2021

[13] Ibid n°2

[14] Money Laudering Reporting Office – Switzerland

[15] Ibid n°2

[16] Ibid n°2

[17] Code pénal suisse du 21décembre 1937, (CP ; RS 311.0). Etat le 1er juin 2022.

[18] Motion 22.3031. Rendre le négoce des matières premières plus responsable grâce à une autorité de surveillance indépendante. Mettre un frein à la corruption et au blanchiment d’argent. Le Parlement suisse, 28 février 2022. [en ligne]. Disponible à l’adresse : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223031

[19] Motion 22.3133. Commerce des matières premières. Pleine transparence pour éviter de répéter les erreurs que nous avons payées cher dans le secteur bancaire. Le Parlement suisse. 16 mars 2022. [en ligne]. Disponible à l’adresse : https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20223133

[20] Ibid n°2

Dropshipping – quand l’affaire est trop belle

jeudi 24 Nov 2022

Par une étudiante du MAS en Lutte contre la criminalité économique

Depuis l’expansion d’internet, l’offre de biens et services disponibles sur le web s’est diversifiée et est devenue de plus en plus accessible à tout un chacun. Ces deux dernières années, la pandémie a encore mis l’accent sur la facilité des achats en ligne et son importance en temps de crise.[1]

Aujourd’hui, peu de personnes peuvent encore se targuer de n’avoir jamais rien acheté par le biais du e-commerce. En Suisse, la majorité de la population âgée de 16 à 74 ans a déjà effectué au moins un achat en ligne sur internet.[2]

Ces dernières années, un nouveau mode de fonctionnement dans le commerce en ligne est apparu : le « dropshipping ». Qu’est-ce que c’est ? Comment cela fonctionne ? Pourquoi en parler ? Nous allons dans cet article aborder ces points et expliquer ce qui se cache sous cette méthode de vente en ligne.

Le Dropshipping – définition :

Lorsque l’on souhaite lancer sa boutique de vente en ligne, on n’a toujours pas les fonds nécessaires ni les connaissances pour gérer le stockage des produits que l’on souhaite vendre. Le dropshipping est l’un des moyens pour répondre à cette problématique.

Cette méthode consiste à faire sous-traiter la partie stockage et livraison des produits que l’on souhaite proposer sur son site. Le vendeur ne s’occupe ainsi que de la gestion de son site de vente et éventuellement sa promotion. Le client commande sur le site vendeur, qui transmet ensuite cette commande au fournisseur ou à l’entreprise s’occupant du stock qui va ensuite directement livrer la marchandise au client final. Par ce biais, le vendeur, aussi appelé dropshipper, évite les coûts de gestion de stock, de livraison, mais aussi la problématique du retour de marchandise par le client.[3] À ce jour, de nombreux sites de dropshipping proposent des articles disponibles sur des sites comme Aliexpress ou Wish pour les plus connus[4].

Cette manière de gérer une boutique possède de nombreux avantages, ainsi que des dérives.

Cadre légal du dropshipping et protection du consommateur

La pratique du dropshipping n’a rien d’illégal en Suisse pour autant que les conditions du contrat de vente soient respectées et que l’activité soit déclarée aux autorités fiscales. Les conditions concernant la validité d’un contrat de vente sont exposées dans l’art. 184 ss du Code des obligations (CO)[5]. Elles sont caractérisées par la présence d’une offre de la part du vendeur, l’acceptation de l’offre par l’acheteur, d’un accord de volonté manifesté par les deux parties qui doit être réciproque et concordant.[6] Ainsi, si chacune des parties remplit ses obligations découlant du contrat vente, le vendeur n’a pas l’obligation de posséder en stock la marchandise qu’il propose sur son site.

Lorsque l’acheteur confirme sa commande et effectue le paiement auprès du vendeur, celui-ci va transmettre la commande, ainsi que le montant du prix des articles (au prix fournisseur) de la commande à son fournisseur qui enverra la marchandise à l’acheteur. Le détenteur de la boutique gardera la différence entre le prix catalogue affiché par son fournisseur et le prix affiché sur son e-boutique.

En Suisse, un contrat de vente n’est pas soumis à une forme particulière. Il peut donc s’effectuer par oral tant que par écrit ou sous forme électronique. Dans le cadre du e-commerce, le contrat de vente est considéré comme conclu dès le moment où l’on clique sur « acheter » et que l’on finalise la commande en indiquant les données de paiement.[7]

Du côté du vendeur, celui-ci devra particulièrement faire attention aux conditions générales de vente qui doivent respecter le CO mais aussi la Directive relative aux droits des consommateurs[8], la Directive sur le commerce électronique[9] et le Règlement général sur la protection des données (RGPD)[10] si les potentiels acheteurs se trouvent également dans l’Union Européenne (UE).

Un propriétaire de e-commerce en Suisse doit également indiquer certaines informations sur sa boutique conformément à la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)[11]. L’art. 3 al. 1, let. s LCD prévoit qu’il doit indiquer l’identité de sa société avec son adresse postale et électronique et les différentes étapes menant à la conclusion du contrat, permettre la détection ainsi que la correction des erreurs de saisie avant l’envoi de la commande et confirmer la commande sans délai au client par courrier électronique.[12]

Le vendeur devra également respecter les obligations indiquées dans l’Ordonnance sur l’indication des prix[13] ainsi que dans la Loi sur la protection des données (LPD). Les biens et services proposés sur la boutique en ligne suisse devra ainsi indiquer le prix en francs suisses et indiquer tous les frais qui pourraient s’y ajouter. Pour ce qui est de la protection des données, si des données personnelles ou sensibles sont collectées par la société, celle-ci devra respecter les principes de la LPD et du RGPD en cas de clients étrangers domiciliés dans l’UE.

Le respect et l’indication des éléments décrits précédemment sont des indicateurs du sérieux de la boutique en ligne ou du moins de la possibilité de réagir en cas de problème. En cas de litige, le consommateur ou le vendeur devra également prendre en compte le for découlant du contrat pour mener une action en justice. Celui-ci se situera au lieu de domicile de l’acheteur ou du vendeur.

Ainsi si le vendeur respecte les lois, règlements et directives suisses et européens exposés précédemment, qu’il ne propose pas des biens et services douteux tels que des contrefaçons ou de la marchandise illégale, que les commandes arrivent chez leurs destinataires et que le ou les fournisseurs sont bel et bien payés, alors le vendeur ne prend pas plus de risque qu’avec une boutique en ligne standard.

Si pour l’instant la pratique du dropshipping semble claire et sans grand danger pour un consommateur attentif, nous allons voir dans la suite de cet article que tout n’est pas si simple.

Méthodes de vente agressive et de promotions douteuses

Le fait est que très peu voire aucune boutique de dropshipping ne va informer le client qu’elle pratique ce business model. En effet, pourquoi l’indiquer en imaginant que le client irait chercher ce qu’il souhaite acheter ailleurs ?

De plus, de nombreux sites de vente sur internet et non uniquement ceux pratiquant le dropshipping utilisent certaines méthodes de vente ou de promotion afin de tenter d’augmenter leurs ventes.

Certains d’entre ces sites proposent des promotions certes intéressantes sur le papier (ou la toile). Mais que penser du compteur affichant « une promotion à -50% pour le deuxième article si la commande se fait dans les deux minutes » ? N’est-ce pas une méthode pour pousser l’acheteur à une consommation peu réfléchie[14] ? Il n’est pas rare de voir ce type de promotion. Dans le cas du dropshipping, le prix de vente affiché sur le site est décidé par le dropshipper. Celui-ci ajoute la marge qu’il souhaite effectuer et rien ne l’empêche d’afficher un prix de base gonflé pour y apporter une réduction considérée comme très intéressante.[15]

Le prix des articles peut également mettre la puce à l’oreille afin de déterminer si un site de vente sur internet pratique le dropshipping. En effet, si l’on tombe sur une e-boutique proposant des articles considérés de luxe, ou tout du moins ayant un prix d’achat conséquent sur le marché « régulier », à des prix défiant toute concurrence, il faut s’en méfier. Il y a de grandes chances que l’article envoyé soit une contrefaçon, voire qu’il ne le soit pas du tout.[16]

Un autre point important auquel le client doit être attentif est la description d’un produit proposé sur une boutique en ligne et particulièrement sur celles pratiquant le dropshipping. En effet, bien qu’il soit légalement demandé que l’offre de vente soit clairement spécifiée, dans certain cas, la description du produit peut être incomplète ou laisser penser que le produit proposé n’est pas réellement celui qui sera réellement réceptionné par l’acheteur. Cette pratique flirt avec l’escroquerie, voire en est une, comme certains cas que nous allons aborder plus tard dans cet article.[17]

Deuxièmement, les sites de dropshipping, comme n’importe quelle autre boutique, doivent faire leur publicité. Quoi de mieux pour cela qu’utiliser les réseaux sociaux et les influenceurs pour profiter de la large audience que constituent leurs communautés ?

Fin 2018, un couple d’influenceurs français faisaient la promotion sur leurs réseaux sociaux de bijoux de luxe ou encore d’une box contenant des produits Apple. La valeur du contenu était censée être bien supérieure au prix d’achat de la box. Il s’est avéré que, pour les quelques clients livrés, les bijoux ne correspondaient pas à la qualité vantée lors de la promotion et sur le site. Il en était de même pour les produits Apple qui étaient des contrefaçons.[18]

En 2020, deux sœurs célèbres américaines ont fait la promotion de faux AirPods. Ayant vu cette promotion passer et pour arrêter ce phénomène de se répandre à toute la communauté d’abonnés, Apple a réagi en indiquant que les produits concernés par cette « bonne affaire » étaient des contrefaçons et que la structure de la boutique était en fait basée sur le dropshipping.[19]

À ce jour, en fonction des personnes que l’on suit sur les différentes plateformes, on peut se retrouver comme cible d’un contenu sponsorisé faisant la promotion d’un site de dropshipping.  Il est difficile de connaître toutes les célébrités et stars de télé-réalité dont les plus jeunes suivent le contenu sur les différents réseaux sociaux en vogue.[20]

Influenceurs, sont-ils responsables des sites dont ils font la promotion ?

Prenons le cas d’un consommateur ayant suivi le « bon plan » de son influenceur préféré, qui s’est avéré être du dropshipping et n’ayant pas reçu l’article qu’il pensait avoir acheté. Malgré la volonté du consommateur floué de porter la faute sur l’influenceur dont il a suivi les recommandations, celui-ci ne peut pas être accusé d’escroquerie s’il n’est pas le propriétaire du site de dropshipping. L’influenceur n’a la responsabilité que de faire la promotion d’un produit pour ce qu’il est réellement comme le ferait n’importe quel publicitaire. Ainsi, si le consommateur estime que l’influenceur est en faute, celle-ci se portera sur la publicité mensongère.

En droit suisse, la publicité mensongère est définie par l’art. 3 LCD. Les art. 9 et 10 LCD indiquent les actions possibles et quelle personne/institution possède la qualité d’agir afin d’interdire, faire cesser ou constater la pratique de concurrence déloyale. L’art. 23 LCD prévoit une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire pour l’auteur d’une pratique déloyale ayant agi intentionnellement. Il faut faire attention au caractère intentionnel de l’acte. En effet, il est probable, que pour se défendre, l’auteur plaide le fait de ne pas avoir été au courant que le site fonctionnait sur le principe du dropshipping et qu’il pensait réellement faire la promotion d’un produit authentique et non d’une contrefaçon. Prouver le contraire pourrait s’avérer difficile pour le consommateur.

Si l’influenceur se trouve hors du territoire suisse et y a commis les faits, il faut prendre en considération le principe de territorialité prévu à l’art. 3 du Code pénal (CP)[21] ainsi que des art. 6 et 7 CP qui concernent les crimes et délits commis à l’étranger. L’art. 21 LCD prévoit la collaboration entre les autorités fédérales compétentes et les autorités étrangères.

Dans le cas où l’influenceur a fait la promotion d’un site de dropshipping dont il est le propriétaire en vu de monter une escroquerie, celui-ci entre dans le champ d’action de l’art. 146 CP et peut être tenu pour responsable de l’escroquerie. Celui-ci aura peut-être usé d’une description d’article non-complète ou inexacte, la ligne de défense du vendeur se portera sur le fait que sa « technique » trompeuse n’est pas astucieuse. Notamment lorsqu’il est fait mention dans la description de l’article de mots ou phrases tels que « alternative à … », « produit comparable à … » ou encore « équivalent à … ».

De plus, pour se défendre de la tromperie astucieuse, le dropshipper va affirmer que le client devait avoir conscience ou du moins se rendre compte que le prix proposé n’est pas le prix du marché. Ou encore qu’un acheteur se doit d’être vigilant quant à ce qu’il achète et à sa description et ce encore plus sur internet quand celui-ci n’a pas la possibilité de voir réellement le produit. La pratique est certes malhonnête mais profiter de l’inattention ou de la naïveté du consommateur n’est pas nouveau et encore moins lors d’achats en ligne.

Comment éviter les pièges lors d’achats en ligne ? – Quelques conseils

L’une des premières recommandations est d’être un consommateur attentif et réfléchi. Le site internet sur lequel vous voulez acheter un produit est-il connu ? Si vous ne connaissez pas cette e-boutique, vous pouvez effectuer une recherche sur votre navigateur et voir si vous ne tombez pas sur des avis ou des forums informant d’un éventuel problème suite à une commande.[22]

Vérifiez également les informations concernant le site. En effet, les e-boutiques suisses et européennes doivent indiquer la raison sociale de l’entreprise, leur numéro identification, leur adresse postale et e-mail. Si vous arrivez jusqu’au stade du paiement, vérifiez que celui soit sécurisé.[23]

Si un article particulier vous intéresse, vérifier son prix et comparer avec les autres offres sur le marché. Un prix défiant toute concurrence n’est pas toujours bon signe, surtout s’il s’agit d’un produit de marque ou de luxe. Regardez si les autres boutiques en ligne plus connues font aussi une promotion sur ce produit. Si ce n’est pas le cas, demandez-vous comment une petite boutique en ligne arrive à proposer une réduction que des géants ne font pas.[24]

Méfiez-vous également des promotions sur des articles de marque qui ne font, en général, pas de réduction même durant les périodes de soldes. Ayez le même réflexe lors d’offres exceptionnelles dont le délai pour en profiter est très court.[25]

Faites une recherche inversée de l’image du produit disponible sur l’e-boutique ou recherchez ce produit sur les plateformes de ventes asiatiques d’où il pourrait provenir.[26]

Allez également jeter un coup d’œil du côté des avis liés au produit qui vous intéresse. L’absence de commentaires négatifs ou votes d’insatisfaction n’est pas toujours bon signe et peut révéler une modération de ce genre de commentaire. Le produit apparaît alors sous un jour plus favorable et donne confiance. Or un produit fait rarement l’unanimité chez tous les consommateurs.[27]

Pour terminer, à l’heure où de nombreux scientifiques tirent la sonnette d’alarme concernant l’avenir de la planète, demandez-vous si vous avez réellement besoin du produit que vous souhaitez acquérir. Si oui, ne vaut-il pas mieux acheter un bien de qualité avec le prix qui va avec et durera dans le temps plutôt qu’un produit de qualité moindre, voire médiocre qui pourrait casser après quelques utilisations et venant de pays aux conditions de travail obscures.


[1]. LA TRIBUNE, 2022. E-commerce : évolution et tendances. La Tribune [en ligne]. 20 janvier 2022. [Consulté le 4 juin 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.latribune.fr/supplement/e-commerce-evolution-et-tendances-902384.html

[2] OFFICE FÉDÉRAL DE LA STATISTIQUE, 2022. E-commerce et e-banking. [en ligne]. 2022. [Consulté le 4 juin 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiken/kultur-medien-informationsgesellschaft-sport/informationsgesellschaft/gesamtindikatoren/haushalte-bevoelkerung/e-commerce-e-banking.html

[3] Le dropshipping, c’est quoi et comment bien démarrer ?, 2018. Amarris Direct (ex-ECL Direct) [en ligne]. [Consulté le 4 juin 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.expert-comptable-tpe.fr/articles/definition-du-dropshipping/

[4] Les meilleures alternatives AliExpress pour Dropshipping (Mai 2022) – Plateformes de commerce électronique, 2019. Ecommerce Platforms [en ligne]. [Consulté le 4 juin 2022]. Disponible à l’adresse : https://ecommerce-platforms.com/fr/ecommerce-selling-advice/aliexpress-alternatives

[5] RS  220 – Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations), 2022. [en ligne]. [Consulté le 5 juin 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr

[6] TRAN, Manh, 2021. Guide dropshipping : Comment devenir un dropshipper ? Manh Tran Blog [en ligne]. 13 mars 2021. [Consulté le 5 juin 2022]. Disponible à l’adresse : https//www.icphs2015.info/comment-devenir-un-dropshipper/

[7] HÄMMERLI, Pascal, 2019. La vente en ligne et le droit suisse. Ethos Digital [en ligne]. 2 février 2019. [Consulté le 5 juin 2022]. Disponible à l’adresse : https://ethos-digital.ch/integration/vente-en-ligne-et-droit-suisse/

[8] Directive 2011/83/UE

[9] Directive 2000/31/CE

[10] Règlement 2016/679/UE

[11] RS 241 – Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD), 2022. [en ligne]. [Consulté le 6 juin 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1988/223_223_223/fr

[12] ADMIN.CH, PME, 2021. Obligations légales: les lois suisses et européennes sur le e-commerce. [en ligne]. 2021. [Consulté le 5 juin 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/gestion-pme/e-commerce/creer-son-site/obligations-legales-en-ch-et-dans-lue.html

[13] RS 942.211 – Ordonnance sur l’indication des prix du 11 décembre 1978 (OIP), état le 1er janvier 2022. [en ligne]. [Consulté le 5 juin 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1978/2081_2081_2081/fr

[14] WALRAVENS, Françoise, 2021. Dropshipping : arnaque ou bonne affaire ? RTBF [en ligne]. 31 mai 2021. [Consulté le 4 juin 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.rtbf.be/article/dropshipping-arnaque-ou-bonne-affaire-10765754

[15] LE ROI DES RATS, 2018. LMPC17 – Le DROPSHIPPING : la nouvelle ARNAQUE ? [en ligne]. 30 novembre 2018. [Consulté le 5 juin 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.youtube.com/watch?v=Kb13pjN0DKw

[16] MIRELLI, Anthony, 2022. Le dropshipping ou quand les influenceurs flirtent avec l’arnaque. RTBF [en ligne]. 5 janvier 2022. [Consulté le 5 juin 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.rtbf.be/article/le-dropshipping-ou-quand-les-influenceurs-flirtent-avec-larnaque-10667929

[17] ALBOUY, Agathe, 2021. « Dropshipping » : fausses promotions, produits nocifs… comment des influenceurs arnaquent des internautes crédules. ladepeche.fr [en ligne]. 6 mai 2021. [Consulté le 5 juin 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.ladepeche.fr/2021/05/04/dropshipping-fausses-promotions-produits-nocifs-comment-des-influenceurs-arnaquent-legalement-des-internautes-credules-9525116.php

[18] SIGNORET, Perrine, 2018. Revente de contrefaçons Aliexpress, argent volatilisé… : le business obscur des influenceurs. Numerama [en ligne]. 26 novembre 2018. [Consulté le 5 juin 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.numerama.com/pop-culture/442568-revente-de-contrefacons-aliexpress-argent-volatilise-le-business-obscur-des-influenceurs.html

[19] BAZOGE, Mickaël, 2020. Kylie et Kendall Jenner font la promo de clones d’AirPods. WatchGeneration [en ligne]. 3 août 2020. [Consulté le 5 juin 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.watchgeneration.fr/audio/2020/08/kylie-et-kendall-jenner-font-la-promo-de-clones-dairpods-10157

[20] Quels sont les réseaux sociaux les plus utilisés en France et dans le monde en 2022 ?, 2022. L’EMPREINTE DIGITALE [en ligne]. [Consulté le 5 juin 2022]. Disponible à l’adresse : https://lempreintedigitale.com/podcast/classement-des-reseaux-sociaux-les-plus-utilises-france-monde-2021/

[21] RS 311.0 – Code pénal suisse du 21 décembre 1937, état le 1er juin 2022. [en ligne]. [Consulté le 5 juin 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr

[22] COLARUSSO, Iohan, 2019. 5 conseils pour se protéger contre les faux magasins en ligne. [en ligne]. 11 janvier 2019. [Consulté le 6 juin 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.credit-conseil.ch/blog/5-conseils-pour-se-proteger-contre-les-faux-magasins-en-ligne/

[23] WALRAVENS, Françoise, 2021. Dropshipping : arnaque ou bonne affaire ? RTBF [en ligne]. 31 mai 2021. [Consulté le 4 juin 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.rtbf.be/article/dropshipping-arnaque-ou-bonne-affaire-10765754

[24] DEMARCHESADMINISTRATIVES.FR, 2017. Achat sur internet : comment repérer et éviter les arnaques ? https://demarchesadministratives.fr/demarches/achat-en-ligne-comment-eviter-les-arnaques [en ligne]. 13 décembre 2017. [Consulté le 6 juin 2022]. Disponible à l’adresse : https://demarchesadministratives.fr/demarches/achat-en-ligne-comment-eviter-les-arnaquesFrance

[25] HERMAN-KASSE, Léandre, 2021. Arnaque en ligne: comment éviter le piège du dropshipping? Challenges [en ligne]. 23 juillet 2021. [Consulté le 6 juin 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.challenges.fr/economie/consommation/arnaque-en-ligne-comment-eviter-le-piege-du-dropshipping_774494

[26] MIRELLI, Anthony, 2022. Le dropshipping ou quand les influenceurs flirtent avec l’arnaque. RTBF [en ligne]. 5 janvier 2022. [Consulté le 5 juin 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.rtbf.be/article/le-dropshipping-ou-quand-les-influenceurs-flirtent-avec-larnaque-10667929

[27] LELOUP, Damien, 2019. Devenir riche sur Internet sans rien faire : les mirages du « dropshipping ». Le Monde.fr [en ligne]. 31 juillet 2019. [Consulté le 4 juin 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.lemonde.fr/pixels/article/2019/07/31/devenir-riche-sans-rien-faire-les-mirages-du-dropshipping-sur-internet_5495194_4408996.html

L’application de l’UK Bribery act : une des lois internationales anti-corruption les plus répressives au monde. Une révolution ?

mardi 08 Nov 2022

Par Aïmi Reichenbach, étudiante du MAS en Lutte contre la criminalité économique

La loi américaine « Foreign Corrupt Practices Act » (FCPA) influence grandement la lutte contre la corruption internationale. Depuis 1998, les dispositions du FCPA s’appliquent aux :

  • entreprises qui émettent des titres sur le marché américain incluant également leurs employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires, ou leur représentant (art. 15 USC §78dd-1) ;
  • aux citoyens, habitants et ressortissants des États-Unis ainsi que les entreprises sous l’égide de la législation américaine ou ayant leur hub principal sur le territoire américain, leurs employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires ou représentants (art. 15 USC §78dd-2) ;
  • à toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité, qui a été impliquée dans un accord de corruption en provenance du territoire américain ou via l’utilisation du service postal américain ou de tout autre moyen ou outil de commerce interétatique (par exemple la devise américaine, les outils de communication américains tels que Gmail, Whatsapp, l’usage d’un iPhone, etc. …) (art. 15 USC § 78dd-3). [1]

La pierre angulaire de ces dispositions réside dans l’interprétation du lien, aussi ténu soit-il, entre l’acte de corruption et le sol américain. Ainsi, cette loi crée une hégémonie juridique difficile à rejeter de la part de tout pays étranger. [2] Effectivement, une corruption à l’international usant des infrastructures financières ou des données américaines peut se faire attaquer pas la FCPA. À titre illustratif, le FCPA a été mis en exécution dans l’affaire Alstom en 2019. La devise utilisée du pot-de-vin entre des agents publics indonésiens et un salarié d’une filiale Alstom U.K était le dollar. [3] Ainsi, l’amende FCPA infligée à Alstom s’est élevée à hauteur de 772 millions de dollars.[4]

Ces crimes sont passibles de lourdes peines, car les individus peuvent être condamnés à des peines allant jusqu’à cinq ans de prison en vertu du FCPA. Pour les personnes morales, elles sont passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 2 millions de dollars. Des frais supplémentaires peuvent être ajoutés, notamment les fausses déclarations, qui entrainent des amendes pouvant atteindre 25 millions de dollars.[5] Au total, les amendes pour violation du FCPA vont généralement de centaines de millions à 1 milliard de dollars. De plus, l’entreprise et ses employés peuvent être passibles de sanctions civiles et pénales.[6]

Un revenu conséquent, qui permet au gouvernement américain de multiplier les enquêtes de ce type et d’en faire la promotion tant au niveau national qu’international.[7]

Bien que les États-Unis aient longtemps été les protagonistes dans la lutte anticorruption extraterritoriale, le Royaume-Uni a fait trembler la place financière internationale en 2011 avec l’introduction de dispositions légales encore plus étendues « UK Bribery Act » (UKBA).[8]

Plus précisément, le champ d’application de l’UKBA est plus vaste concernant l’inaction ou le défaut de prévention face à des faits de corruption. Il est également plus vaste par rapport à l’exterritorialité. À titre d’exemple, une société étrangère peut être passible de sanctions pénales indépendamment du lieu de l’acte de corruption dans le monde à cause du seul fait d’avoir une présence commerciale au Royaume-Uni. Un individu peut également être poursuivi par l’UKBA dès lors qu’il entretient une relation étroite avec le Royaume-Uni. En outre, cette loi vise toutes les typologies de corruption.[9]

En vertu de la UKBA, les sanctions pénales pour les individus peuvent aller jusqu’à dix ans de prison ou/et une amende légale pouvant aller jusqu’à 5 000 livres sterling. Pour les personnes morales, la sanction maximale est une amende illimitée comprenant certaines conséquences collatérales pour les dirigeants, y compris la disqualification des administrateurs.[10]

Une révolution légale dans la lutte anticorruption à l’international. Cependant, qu’en est-il réellement de son application ?

En 2017 le comité de l’UKBA de la chambre des Lords a enquêté sur l’application de la loi réalisée par le Serious Fraud Office (SFO) ainsi que par leurs partenaires. Le SFO est un département non-ministériel du Royaume-Uni en charge de poursuivre les fraudes graves, les pots-de-vin et la corruption. Les recherches de cette enquête se sont basées sur son impact à l’égard des PME, sur le niveau de robustesse dans la poursuite des actes de corruption ainsi que sur le taux de corrélation avec les condamnations et les comportements illicites.[11]

Premièrement, peu de cas de corruption ont été poursuivis entre 2011 et 2017 malgré l’arsenal juridique du Royaume-Uni. À cet effet, plusieurs problématiques sous-jacentes ont été mises en exergue, à commencer avec les moyens de signalisations des faits de corruptions aux autorités compétentes. Au rang national, aucun mécanisme de signalisation centralisé n’a été mis en place pour remonter les actes de corruption.[12] Toutefois, un rapport d’activités suspectes (SAR) offre un outil supplémentaire pour détecter la corruption. Ce système oblige certaines entreprises et particuliers à soumettre des rapports à la National Crime Agency (NAC) s’ils savent ou soupçonnent qu’une personne est impliquée dans le blanchiment d’argent ou le trafic de biens criminels. Bien qu’ils ne soient pas spécifiquement concernés par la détection de la corruption, ils pourraient apporter leur aide dans ce domaine. Néanmoins, peu de ces rapports conduisent à une forme d’enquête de la part de la police ou d’une autre autorité compétente. Cependant, c’est une source précieuse qui contribue à lutter contre ces menaces. Ainsi, cet outil est plus d’usage préventif que répressif.[13]

Le manque de ressources financières du SFO est impliqué par la masse salariale des collaborateurs du SFO a historiquement été bas. Ceci entraîne un roulement du personnel qui perturbe la vitesse à laquelle les accusations sont portées jusqu’au jugement. Ainsi, le SFO mise sur de nouvelles technologies afin d’accélérer le traitement des dossiers complexes.[14]

La problématique de la dépendance financière du SFO a également été mise en lumière. Lors de requêtes de fonds supplémentaires, le SFO doit formuler une requête à la trésorerie. Ceci représente un risque émergeant des conflits d’intérêts qui est critiqué par l’OCDE. A titre d’exemple, le Gouvernement britannique pourrait refuser des déblocages de fonds pour certaines personnes physiques ou morales poursuivies par le SFO lorsqu’il ne voudrait pas qu’elles soient sanctionnées.[15] Ainsi, le budget du SFO est passé de 34.3 millions à 52.7 millions de livres sterling afin de palier en partie à cette problématique.[16]

Le manque de sensibilisation du public et des autorités est causé par les faits de corruption, qui sont souvent catégorisés par d’autres infractions, tels que l’abus de pouvoir ou encore l’inconduite dans la fonction publique. Ainsi, UKBA semble avoir été employée correctement seulement lors de délits mineurs relatifs à des pots-de-vin inférieurs à dix mille livres sterling. Cependant, cette tendance semble graduellement progresser vers de plus gros cas de corruption. Cet aspect résulte vraisemblablement d’une lacune de connaissance des forces de l’ordre à l’égard de la loi UKBA.[17] Ainsi, une formation des autorités compétentes est recommandée par le comité UKBA de la chambre des Lords afin qu’ils puissent mieux appliquer l’UKBA. Plus spécifiquement, il serait recommandé qu’au moins un officier supérieur par poste de police soit formé à l’application de l’UKBA.[18]

L’OCDE a émis une critique concernant le manque de coopération et de coordination du Royaume-Uni des nombreux organes impliqués dans les enquêtes et les poursuites pour corruption. La critique concerne en particulier le manque de sensibilisation et de communication entre les autorités répressives en Angleterre et au Pays de Galles et en Écosse.[19] Ainsi, le gouvernement britannique a créé en 2018 le National Economic Crime Centre qui réunit divers partenaires nationaux chargés de la réponse contre la criminalité économique en usant des informations du secteur privé ainsi que du gouvernement. Il est espéré que cette entité orientera de manière centralisée les questions sur la corruption.[20]

En finalité, l’application de l’UKBA est perturbée par un mécanisme de plainte décentralisé, un manque de sensibilisation des forces de l’ordre, par un manque de ressources financières et de coopération entre les organismes et les nations du Royaume-Uni.

Quels sont les nouveaux enjeux de l’UKBA ?

Bien que le texte UKBA comporte des lacunes dans son application, la loi est saluée au niveau international pour la lutte anti-corruption. Elle est également prise comme modèle de référence.[21]

Les faiblesses majeures de son application sont identifiées et en cours de résolution. Toutefois, ne nous sommes pas à la pointe de l’iceberg ? Qu’en n’est-il des strates précédentes telles que sa définition, sa sensibilisation ou encore de sa détection ?

Effectivement, rien que le stade de la détection est extrêmement complexe.[22] Elle dépend :

  • Des signalements spontanés ;
  • des lanceurs d’alerte et leur protection ;
  • des informateurs anonymes et collaborateurs de justice ;
  • des médias et journalisme d’investigation ;
  • des administrations fiscales ;
  • des cellules de renseignement financier ;
  • des autres organismes publics ;
  • des procédures judiciaires pénales et autres ;
  • de la coopération internationale ;
  • des conseillers professionnels (comptables…). [23]

Ne devrait-on pas tous les inclure dans la stratégie anticorruption transnationale ?

En outre, qu’en est-il d’autres facteurs intrinsèques tels que par exemple la pandémie du Covid-19, les cryptomonnaies et le Brexit ? De quelle manière ces facteurs peuvent-ils influencer le phénomène de la corruption et ainsi la stratégie à adopter face à celle-ci ?

Ceci nous rappelle à quel point le phénomène de la corruption est opaque et, de la même manière, omniprésent dans tout notre écosystème. Ainsi, il est primordial d’étudier chaque aspect de ce phénomène pour y lutter efficacement.


[1] Durfourq, Pauline, et Manon Krouti. « De nouvelles réflexions autour de l’extraterritorialité de la loi pénale américaine anticorruption – Droit pénal des affaires | Dalloz Actualité », 13 septembre 2019. https://www.dalloz-actualite.fr/flash/de-nouvelles-reflexions-autour-de-l-extraterritorialite-de-loi-penale-americaine-anticorruptio#.XwXy_5MzbQ0.

[2] Felardos, Mathis, Manon Fontaine Armand, Gaëlle Landru, et Astrid Lucet. « L’extraterritorialité Américaine : Une Superpuissance Juridique de La Lutte Contre La Corruption Mondiale ». Analyse, 20 janvier 2018. https://portail-ie.fr/analysis/1720/lextraterritorialite-americaine-une-superpuissance-juridique-de-la-lutte-contre-la-corruption-mondiale.

[3] idem nbp 1.

[4] Pfefferlé, Alexis. « Loi anticorruption américaine : une arme de déstabilisation massive ». Bon baiser de Suisse (blog), 7 février 2018. https://blogs.letemps.ch/alexis-pfefferle/2018/02/07/loi-anti-corruption-americaine-une-arme-de-destabilisation-massive/.

[5] TThe United States Department of justice. « Dispositions sur la lutte contre la corruption et sur les livres comptables et les archives de la Loi sur les pratiques de corruption à l’étranger en vigueur jusqu’à Pub. L. [Lois publiques] 105-366 (10 novembre 1998) ». Washington: United States governement, 22 juillet 2004. https://www.justice.gov/sites/default/files/criminal-fraud/legacy/2012/11/14/fcpa-french.pdf.

[6] Navex Global. « Conformité à la loi FCPA | NAVEX Global », 2020. https://www.navexglobal.com/fr-fr/r%C3%A8glements/conformit%C3%A9-%C3%A0-la-loi-FCPA.

[7] White & Case LLP – George J. Terwilliger III. « Foreign Corrupt Practices Act: Efficient and Effective Compliance Solutions in a Heightened Enforcement Environment ». Lexology, 7 mai 2008. https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=dd20c0d0-09e0-4c9a-a0f7-681416e9442d.

[8] idem nbp 2.

[9] Limbour, Alexandre, et Matthias Guillou. « Le UK Bribery Act ». Lexis Nexis, septembre 2011. http://web.lexisnexis.fr/newsletters/avocats/09_2011/2-jcp-g-uk-bribery-act-eq.pdf.

[10] Sohlberg, Marcus. « The United Kingdom Bribery Act 2010 – Anti-Corruption Legislation with Significant Jurisdictional Reach ». Web page. Library of Congress, 6 septembre 2015. https://www.loc.gov/law/help/uk-bribery-act/uk-bribery-act.php.

[11] Great Britain et Ministry of Justice. Government Response to the House of Lords Select Committee on the Bribery Act 2010, 2019.

[12] idem nbp 11.

[13] Select Comitee on the Bribery Act 2010. « The Bribery Act 2010: Post-Legislative Scrutiny ». London: House of Lords, 14 mars 2019.

[14] idem nbp 11.

[15] idem nbp 11.

[16] idem nbp 13.

[17] idem nbp 11.

[18] idem nbp 13.

[19] UK Parliament. « Bribery Act 2010 “an Exemplary Piece of Legislation”, Say Lords Committee – News from Parliament ». UK Parliament, 14 mars 2019. https://www.parliament.uk/business/committees/committees-a-z/lords-select/bribery-act-2010/news-parliament-2017/bribery-act-2010-report-publication/.

[20] idem nbp 13.

[21] idem nbp 13.

[22] «Bilan. « «L’acte de corruption est très difficile à prouver» ». Consulté le 16 mai 2022. https://www.bilan.ch/tv-bilan/_l_acte_de_corruption_est_tres_difficile_a_prouver_.

[23] OCDE. « The-Detection-of-Foreign-Bribery-FR », 2017. https://www.oecd.org/corruption/anti-bribery/The-Detection-of-Foreign-Bribery-FR.pdf.

Sanctions financières envers la Russie : obligations pour le système bancaire, possibilité de contournement au travers des cryptomonnaies ?

jeudi 06 Oct 2022

Par Carole Praz, étudiante du MAS en Lutte contre la criminalité économique

Le 24 février 2022, l’Ukraine se fait envahir par les Russes sur ordre de leur président, Vladimir Putin. Les raisons de cette démarche offensive proviennent essentiellement d’un conflit de longue date entre les deux pays. Ladite invasion n’est pas sans conséquence car l’Union Européenne réplique immédiatement en tentant de restreindre au maximum les possibilités d’agissements du Kremlin au travers de diverses sanctions. Ces mesures ont notamment une portée individuelle, économique et diplomatique.[1]

Quatre jours plus tard, la Suisse décide de se rallier aux décisions de l’Union Européenne et reprend les trains de sanctions édictés par cette dernière.[2] Par la suite, le Conseil fédéral émet, le 4 mars 2022, l’Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine. Ce texte législatif clarifie les questions concernant les restrictions commerciales et financières, ainsi que d’autres restrictions telles que le trafic aérien.[3]

Le présent article étant centré sur l’impact des sanctions financières dans le domaine bancaire et leur possible de contournement, il s’agit dans un premier temps de d’identifier les personnes touchées par la Section 3 : restrictions financières de l’ordonnance.

Qui est touché par les sanctions financières ?

L’ordonnance différencie deux catégories de personnes. Premièrement, les individus de nationalité russe disposant d’un permis de séjour de durée limitée ou illimitée en Suisse ou de la double nationalité ne sont pas concernés par les mesures financières. Autrement dit, pas de gel des avoirs et des ressources économiques ni de restrictions concernant les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire ou montant de dépôt.

Deuxièmement, l’ordonnance impose aux personnes et institutions détenant ou gérant des avoirs, l’obligation de déclarer au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) la deuxième catégorie de personnes, c’est-à-dire celles domiciliées en Russie ou de nationalité russe au bénéfice de dépôts supérieurs à CHF 100’000. Cette liste était à fournir au SECO jusqu’au 3 juin 2022 et doit être mise à jour tous les ans.[4] Une violation de ces dispositions constitue une violation de la Loi sur les Embargos [5] et peut conduire jusqu’à une peine de cinq ans d’emprisonnement avec une amende d’un million de francs dans les cas les plus graves (art. 9 al. 2 LEmb). Les actifs gelés en Suisse s’élèvent actuellement à CHF 6,3 milliards. [6]

Quels sont les enjeux pour les banques ?

Au vu du caractère urgent de la situation, les banques ont dû s’adapter rapidement en sortant de leurs bases de données, tous les titulaires de comptes, ayants droit économiques et détenteurs de contrôle ayant un lien de près ou de loin avec la Russie. Étant donné que la loi, respectivement la convention de diligence bancaire (CDB 20)[7] ne donne pas d’instruction précise concernant le type de document d’identité nécessaire à l’identification des clients, certaines banques ont dû commencer par identifier les personnes bénéficiant d’un permis de séjour ou de la double nationalité. Puis, dans un deuxième temps, les établissements financiers ont dû analyser toutes leurs relations d’affaires existantes au cas par cas, à savoir : qui est le client selon le principe du KYC (Know your Custumer), se trouve-t-il sur la liste des personnes sanctionnées, quels types de biens sont détenus etc. Chaque nouvelle relation d’affaires impliquant un lien avec la Russie doit être étudiée en amont par le service Compliance ou un service similaire. La Confédération met à disposition sur son site internet un moteur de recherche concernant les destinataires des sanctions.[8]

Le plus grand défi pour les banques, outre le travail de contrôle supplémentaire mentionné, est de trouver un juste milieu entre la liberté contractuelle et le respect des dispositions légales en ce qui concerne les personnes et les biens sanctionnés ou, le cas échéant, un lien possible avec ceux-ci.

Transactions interdites et exclusion de SWIFT 

Une deuxième partie des mesures mises en place, notamment les articles 24, 24a et 27 de l’ordonnance citée ci-dessus, touchent directement les transactions depuis ou vers la Russie, ainsi que le service de messagerie financière.[9] Autrement dit, les transactions sont systématiquement bloquées, contrôlées et déclinées si elles proviennent de la banque centrale de la Fédération de Russie, de banques ou entreprises sises en Russie ou de banques ou entreprises sur le territoire suisse, mais majoritairement contrôlées par des banques ou des entreprises russes.

Un aspect important et impactant pour les Russes est l’exclusion de Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT). En effet, le service de messagerie de SWIFT, a pour but la transmission sécurisée entre institutions financières d’informations au travers d’un système de codes standardisé.[10] Il s’agit principalement d’informations et d’instructions concernant les transferts de fonds à l’international. Malgré le fait que SWIFT n’effectue aucune transaction financière, c’est un outil essentiel dans le monde bancaire sans lequel énormément de portes se ferment pour les Russes, car ils ne peuvent pas effectuer de transferts à l’étranger.

Si nous partons du principe que le système bancaire applique contentieusement les mesures imposées, les Russes sont largement freinés dans leurs marges de manœuvre et la question est de savoir si les cryptomonnaies pourraient représenter un contournement des sanctions. 

Possibilité de contournement au travers des cryptomonnaies ?

Le monde des cryptomonnaie se définit par la décentralisation, le « pair à pair ». En d’autres termes, les transactions monétaires ont lieu sans passer par une banque centrale. Toutes les transactions sont inscrites dans un registre public appelé « blockchain » et sont vérifiées par les acteurs du réseau. Il n’y a pas d’intervention du gouvernement, ni d’identification effective des utilisateurs, ce que l’on nomme « pseudonymisation ».

Au vu de leur exclusion de SWIFT et de la perte de valeur du rouble, les Russes se sont instinctivement tournés vers les cryptoactifs. Dans les quelques semaines qui ont suivi le début de la guerre, on a pu observer un engouement particulier pour le Bitcoin. Il y a notamment deux raisons à cette réaction. La première est que ce comportement s’apparente à celui de l’investissement dans l’or comme valeur refuge.[11] La seconde, est due au caractère de pseudonymisation des transactions qui permet aux riches oligarques de continuer leurs activités sans être impactés par les sanctions les visant, car ils agissent en dehors du système traditionnel.[12] Depuis l’invasion russe en Ukraine, certains oligarques ont tenté de liquider leur fortune en l’investissant dans l’immobilier dubaïote.[13]

Toutefois, les spécialistes du monde économique ne craignent pas une possibilité de contournement des sanctions au travers des cryptodevises notamment pour les raisons suivantes :

  • Premièrement, il n’y a pas assez de cryptomonnaie en circulation en comparaison avec les millions en jeu; [14]
  • Ensuite, les grandes plateformes de crypto comme Binance ou Coinbase ont décidé d’appliquer des sanctions à l’encontre des Russes notamment par souci de crédibilité et d’équité ;[15] [16]
  • Pour finir, le système de blockchain est public, par définition. Un trop gros volume pourrait alerter les observateurs de baleines – investisseurs possédant un nombre si important d’actifs qu’ils peuvent influencer le cours de ce dernier. [17]

De plus, la société d’audit spécialisée dans la crypto, Chainalysis, offre, par exemple, un outil qui permet de voir si les entreprises dans le domaine font des transactions avec des comptes litigieux.[18]

Conclusion

Au vu des faits énumérés ci-dessus, le contournement des sanctions envers la Russie au travers des cryptoactifs ne semble pas être une menace pour l’instant. Cependant, il faut calculer les risques en prenant en compte le fait que c’est un monde en constante évolution.

De plus, les institutions financières doivent continuer à être vigilantes et à surveiller de manière accrue leurs relations d’affaires et les transactions en lien avec la Russie. Malgré le fait que les banques disposent de par la loi d’un programme de Name Matching soutenu par le système, il n’est pas exclu que des personnes non sanctionnées reçoivent des fonds de Russie dont l’origine n’est pas vérifiable (éventuellement un homme de paille). Il existe donc un certain risque lors de l’acceptation des fonds. Le blanchiment d’argent est au cœur de cette thématique et les criminels sont toujours plus créatifs.


[1] Conseil européen, conseil de l’Union européenne, Le point sur les sanctions de l’UE contre la Russie, consilium.europa.eu. [en ligne]. [Consulté au mois d’avril 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/sanctions/restrictive-measures-against-russia-over-ukraine/sanctions-against-russia-explained/

[2] Le secrétariat à l’Etat d’économie SECO, La Suisse reprend les sanctions de l’UE contre la Russie. seco.admin.ch [en ligne]. [Consulté au mois d’avril 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/seco/nsb-news.msg-id-87386.html

[3] Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine du 4 mars 2022 (Etat le 10juin 2022) (RS 946.231.176.72). Le Conseil fédéral suisse [en ligne]. [Consulté au mois d’avril 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/151/fr

[4] Le secrétariat à l’Etat d’économie SECO, FAQ – Sanctions contre la Russie, seco.admin.ch [en ligne]. [Consulté au mois d’avril 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/exportkontrollen-und-sanktionen/sanktionen-embargos/sanktionsmassnahmen/faq_russland_ukraine.html

[5] Loi fédéralesur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb) du 22 mars 2002 (Etat le 1er janvier 2022) (RS ; 946.231). L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse [en ligne]. [Consulté au mois d’avril 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/564/fr

[6] Le secrétariat à l’Etat d’économie SECO, FAQ – Sanctions contre la Russie, seco.admin.ch [en ligne]. [Consulté au mois de juin 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/exportkontrollen-und-sanktionen/sanktionen-embargos/sanktionsmassnahmen/faq_russland_ukraine.html

[7] Convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB 20), Swiss Banking, swissbanking.ch [en ligne]. [Consulté au mois d’avril 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.swissbanking.ch/_Resources/Persistent/b/b/5/6/bb567395296e7938825156ac506c7319d6c9651b/ASB_Convention_CDB_2020_FR.pdf

[8] Le secrétariat à l’Etat d’économie SECO, Recherche des destinataires de sanctions, seco.admin.ch [en ligne]. [Consulté au mois d’avril 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/exportkontrollen-und-sanktionen/sanktionen-embargos/sanktionsmassnahmen/suche_sanktionsadressaten.html

[9] Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine du 4 mars 2022 (Etat le 10juin 2022) (RS 946.231.176.72). Le Conseil fédéral suisse [en ligne]. [Consulté au mois d’avril 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/151/fr

[10] MA-NEOBANQUE, Swift : Principes et fonctionnement, 28 février 2022 par David, ma-neobanque.com [en ligne]. [Consulté au mois d’avril 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.ma-neobanque.com/swift-principes-et-fonctionnement/

[11]  TV5 Monde, Ukraine-Russie : quels usages des crypto-monnaies pendant la guerre ? 25 mars 2022 par Benjamin Beraud, information.tv5monde.com [en ligne]. [Consulté au mois d’avril 2022]. Disponible à l’adresse : https://information.tv5monde.com/info/ukraine-russie-quels-usages-des-crypto-monnaies-pendant-la-guerre-450171

[12] Lémanbleu tv, Guerre en Ukraine: les cryptomonnaies mises en lumière, 15 mars 2022 par Julie Zaugg, lemanbleu.ch [en ligne]. [Consulté au mois d’avril 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.lemanbleu.ch/fr/Actualites/Geneve/2022031592326-Guerre-en-Ukraine-les-cryptomonnaies-mises-en-lumiere.html

[13]  Le Monde, Cryptomonnaies et appartements à Dubaï, les nouveaux investissements des milliardaires russes, 15 mars 2022, lemonde.fr [en ligne]. [Consulté au mois d’avril 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.lemonde.fr/pixels/article/2022/03/15/cryptomonnaies-et-appartements-a-dubai-les-nouveaux-investissements-des-milliardaires-russes_6117625_4408996.html

[14]  France Inter, Le bitcoin part en guerre, radiofrance.fr [en ligne]. [Consulté au mois d’avril 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/la-chronique-eco/la-chronique-eco-du-samedi-02-avril-2022-5286600

[15]  The Coinbase blog, Using Crypto Tech to promote Sanctions Compliance, 7 mars 2022, par Paul Grewal, Chief Legal Officer, blog.coinbase.com [en ligne]. [Consulté au mois d’avril 2022]. Disponible à l’adresse : https://blog.coinbase.com/using-crypto-tech-to-promote-sanctions-compliance-8a17b1dabd68

[16] Binance, Changes of Services to Users in Russia, 21 avril 2022, binance.com [en ligne]. [Consulté au mois d’avril 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.binance.com/en/support/announcement/4887e569afdf4b1e89e024371d3a49b9

[17] Complyadvantage, Les sanctions vont-elles jeter la Russie dans les bras des crypto-monnaies ? 20 avril 2022, complyadvantage.com [en ligne]. [Consulté au mois d’avril 2022]. Disponible à l’adresse : https://complyadvantage.com/fr/insights/les-sanctions-vont-elles-jeter-la-russie-dans-les-bras-des-crypto-monnaies/#:~:text=Crypto%2Dmonnaies%20et%20contournement%20des%20sanctions&text=Aucune%20obligation%20de%20vigilance%20%C3%A0,et%20sans%20v%C3%A9rifi

[18] JDN, Sanctions contre la Russie : les grandes plateformes crypto face à la crise, 18 mars 2022 par Vincent Touveneau, journaldunet.com [en ligne]. [Consulté au mois d’avril 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.journaldunet.com/economie/finance/1510057-sanctions-crypto-contre-la-russie-le-dilemme-des-grandes-plateformes-crypto-face-a-la-crise/

Les risques dans le métavers

mercredi 21 Sep 2022

Par Alev Camyurdu, une étudiante du MAS en Lutte contre la criminalité économique

Introduction

Le « métavers », ce mot qui se trouve désormais sur toutes les lèvres ! En octobre dernier, lorsque la société anciennement appelée « Facebook » change de nom pour devenir Meta Platforms Inc., dit Meta, tout le monde s’interroge sur ce terme.

Si on remonte à son origine, c’est Neil Stephenson qui invente, en 1992, le terme de « métavers » paru dans son roman Le Samouraï Virtuel. L’histoire se déroule dans un univers futuriste parallèle accessible par un casque.[1] En 1993, la société de jeux Steve Jackson Games lance un MMO, qui est « un jeu en ligne massivement multijoueur qui fait participer un très grand nombre de joueurs simultanément, par le biais du système de réalité virtuelle basé sur du texte et à faible consommation de bande passante, appelé The Metaverse ».[2]

Depuis, le métavers a bien évolué. Bill Gates prédit même que dans les prochaines années, les entreprises organiseront leurs vidéoconférences dans le univers.[3] Le métavers semble tout proche et son impact sur notre quotidien est grandement discuté. Nous proposons donc de passer en revue quelques risques dans le métavers, afin de mieux s’y adapter dans le futur. Pour cela, nous définirons le métavers, nous évoquerons quelques principaux risques et puis, nous conclurons brièvement par l’actualité.

Le métavers, qu’est-ce que c’est ?

Le mot « metaverse » ou « métavers » est une contraction de « meta » et « univers ». Il se décrit comme l’internet du futur, un monde dans lequel, grâce à un personnage virtuel (avatar) ou un hologramme, les utilisateurs peuvent se retrouver et interagir à travers un casque de réalité virtuelle accessible via une connexion réseau et une projection laser sur des lunettes.[4] Il s’agit là d’applications compatibles avec la blockchain décentralisée, basée sur une économique d’échanges en crypto-monnaies utilisés par les consommateurs.

C’est un lieu où les gens ont la possibilité d’échanger des idées entre communautés en ligne, d’écouter des concerts de stars, de faire des courses virtuelles et d’acheter, de vendre, de gagner, d’échanger toutes sortes de choses, telles que des biens immobiliers, des tickets sportifs, des vêtements pour son avatar, etc. et des articles sous forme de tokens non fongibles (non-fungible tokens ou NFT)[5]. Autant dire que le métavers est la nouvelle plateforme de négociation. Le flux financier y est aussi important que dans la réalité, ce qui ne laisse pas le système sans risques.

Les risques dans le métavers

Dans le métavers, le risque virtuel a supplanté le risque réel. Plus notre monde physique devient virtuel, plus les enjeux augmentent. Internet, devenu une sphère de consommation, est également une station de diffusion où les risques concrets pour l’individu doivent être réévalués, car la traçabilité des preuves n’est pas assurée. Les cyber-risques étant transnationaux et les risques pour les utilisateurs ne connaissant pas de frontières, les sociétés doivent régler les problèmes de sécurité et de réglementation pour protéger les utilisateurs.

Un des risques les plus importants est la soustraction de données, notamment le vol d’identité. Les identités numériques, qui se créent en un clic, fournissent des données personnelles gigantesques aux fraudeurs. Cette forme de collecte de données est très sensible. En Suisse, selon la statistique policière de la criminalité (SPC) de l’Office fédéral de la statistique (OFS), entre 2020 et 2021, la soustraction de données a augmenté de 35%, soit respectivement de 528 à 713 infractions.[6] Les entreprises doivent donc continuellement assurer la protection et la sécurité des données de leurs utilisateurs en suivant l’évolution numérique ainsi que celle de la cybersécurité.

Il convient évidemment de se questionner sur la situation fiscale des développeurs et des consommateurs. Ainsi, le système financier virtuel crée des avantages crypto-monétaires qui profitent aux personnes dans le monde réel. Par exemple : les designers peuvent lancer leurs créations sans frais de production ; en revanche, ils se feront livrer à domicile par un coursier ce qui a été acheté par le consommateur. Toutes négociations, qu’il s’agisse de développements de la marchandisation, du futur cyberespace, des échanges e-commerce, des nouveaux emplois, de la consommation réelle, etc., établies ou échangées par un flux financier nécessiteraient de faire l’objet d’une réglementation fiscale ; sans quoi une inégalité sociale ou financière se fera sentir parmi la communauté numérique.

Lorsqu’on parle de régulation, on pense également aux sanctions concernant les actes criminels virtuels. A l’heure actuelle, « les lois contre les actes criminels protègent les personnes réelles et vivantes »[7] et chaque plate-forme de réseaux sociaux définit ses propres conditions d’utilisations. Il n’y pas encore de lois pénales qui condamnent les actes criminels dans le monde virtuel. Dans les prochaines années, nous assisterons peut-être à des changements de la loi dans le monde physiquel pour une plus grande protection juridique ou pour l’obtention de la personnalité juridique de l’avatar.

La monnaie numérique n’est pas un thème moins risqué. L’utilisation de la monnaie numérique, telle que les crypto-monnaies, est très risquée et les fraudes y sont très fréquentes. « Les utilisateurs peuvent subir n’importe quoi de l’autorisation d’opérer (ATO), de la fraude multi-comptes, de la fraude d’affiliation, des rétrofacturations, etc., lorsqu’ils naviguent dans les paiements »[8]. De là découlent autant de projets dans le métavers comme les projets blockchain play-to-earn (P2E) et les projets immobiliers, qui promettent des gains aux investisseurs, mais dont les fonds sont finalement récoltés par des escrocs.

Autant dire que les risques se multiplient là où l’économie s’annonce florissante. Les prix explosent dans le métavers et tout le monde espère faire de l’argent.

Et l’actualité dans tout ça ?

D’après, Jensen Huang, le CEO du fabricant de puces Nvidia, « l’économie du metaverse pourrait même un jour éclipser l’économie réelle » [9]. Selon un rapport de Bloomberg en novembre 2021, le métavers pourrait engendrer un marché annuel d’environ 800 milliards de dollars.[10].

Conformément à l’étude de CBInsight en avril 2022, il y a plus de 90 entreprises qui ont investi dans le développement du métavers.[11] C’est dire que les entreprises y préparent déjà leurs places. En Suisse, en 2015, la start-up de l’EPFL Faceshift a été acheté par Apple et en 2016, c’est Meta (anc. Facebook) qui rachète la start-up suisse Zurich Eye. En 2022, l’entreprise Walmart annonçait qu’elle voulait lancer dans le métavers des centres commerciaux qui livreront à domicile par un coursier ce qui a été placé dans le panier virtuel du consommateur. Les consommateurs de produits de luxes feront leurs achats dans les boutiques virtuelles pour recevoir leurs produits physiquement. Sans compter, que ces activités virtuelles vont créer de nouveaux emplois tels que les stylistes de métavers, les concierges virtuels, les guides touristiques, les chief metaverse officer, etc.[12]

Conclusion

Toutefois, la transition vers le nouveau monde numérique ne pourra se faire sans la protection des personnes physiques ! Il ne s’agit pas de s’attaquer au fondement même de l’univers numérique, mais d’en solidifier sa structure afin qu’il perdure dans le temps, dans les règles politiques, sociales et humaines !


[1] Geschichtedergegenwart, Jonas Frick, 2021, Neal Stephenson und das Metaverse, [en ligne], [Consulté le 14.04.2022]. Disponible à l’adresse : https://geschichtedergegenwart.ch/neal-stephenson-und-das-metaverse/

[2] Wikipédia, Moncetz, 2021, Métavers, [en ligne], [Consulté le 14.04.2022]. Disponible à l’adresse : https://fr.wikipedia.org/wiki/Métavers

[3] PME, Kowalsky Marc, 2022, Pourquoi le metaverse restera longtemps du domaine de la fiction, [en ligne], [Consulté le 14.04.2022]. Disponible à l’adresse : https://www.pme.ch/strategie/2022/04/11/pourquoi-le-metarverse-restera-encore-longtemps-du-domaine-de-la-fiction

[4] Orthodidacte le dictionnaire, Métavers, [en ligne], [Consulté le 15.05.2022]. Disponible à l’adresse : https://dictionnaire.orthodidacte.com/article/definition-metavers

[5] Cryptoast, Narozniak Blandine, 2022, Metaverse : comprendre ces mondes virtuels basés sur la blockchain et les NFTs, [en ligne], [Consulté le 22. 05.2022]. Disponible à l’adresse : https://cryptoast.fr/metaverse-comprendre-mondes-virtuels-blockchains-nfts/

[6] Office fédéral de la statistique (OFS), 2022, Rapport annuel 2021 des infractions enregistrées par la police, [en ligne], [Consulté le 24. 05.2022]. Disponible à l’adresse : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/police.assetdetail.22164351.html

[7] Techtribune, Linville Paillion, 2022, Les experts du métaverse révèlent si vous pouvez assassiner dans le monde virtuel, [en ligne], [Consulté le 06.06.2022]. Disponible à l’adresse : https://fr.techtribune.net/web3/les-experts-du-metaverse-revelent-si-vous-pouvez-assassiner-dans-le-monde-virtuel/291363/

[8] Techtribune, Linville Paillion, 2022, Le régulateur bancaire chinois met en garde contre les risques de fraude dans le métaverse, [en ligne], [Consulté le 11.05.2022]. Disponible à l’adresse : https://fr.techtribune.net/web3/le-regulateur-bancaire-chinois-met-en-garde-contre-les-risques-de-fraude-dans-le-metaverse/248121/

[9] Ibid nbp 3.

[10] Bloomberg, Intelligence, 2021, The metaverse is already now; Four surprising BI charts [en ligne], [Consulté le 06. 06.2022]. Disponible à l’adresse : https://www.bloomberg.com/professional/blog/the-metaverse-is-already-now-four-surprising-bi-charts/?tactic-page=431091

[11] CBInsights, The metaverse could be tech’s next trillion-dollar opportunity: These are the companies making it a realtiy, [en ligne], [Consulté le 29.05.2022]. Disponible à l’adresse : https://www.cbinsights.com/research/metaverse-market-map/

[12] Ibid nbp 3.

Sources supplémentaires

Bernard Marr & Co., Marr Bernard, 2022, 7 important problems & disadvantages of the metaverse [en ligne], [Consulté le 04.06.2022]. Disponible à l’adresse : https://bernardmarr.com/7-important-problems-disadvantages-of-the-metaverse/

Capital, 2021, Métavers : « extrêmement inquiète », la lanceuse d’alerte de Facebook avertit les députés français, [en ligne], [Consulté le 15.04.2022]. Disponible à l’adresse : https://www.capital.fr/entreprises-marches/metavers-extremement-inquiete-la-lanceuse-dalerte-de-facebook-avertit-les-deputes-francais-1419649

Cornell University, Yuntao Wang, Zhou Su, Ning Zhang, Dongxiao Liu, Rui Xing, Tom H. Luan, Xuemin Shen, 2022, A survey on metaverse : fundamentals, security, and privacy [en ligne], [Consulté le 06. 06.2022]. Disponible à l’adresse : https://arxiv.org/abs/2203.02662

Data Ring, 2021, Le Métavers : Quels enjeux et quelles opportunités ? [en ligne], [Consulté le 15.04.2022]. Disponible à l’adresse : https://www.data-ring.net/detail-actualite?tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Bnews%5D=37&cHash=d0261a696639dc6dbe19f562a49992a3

Entreprendre, Chaussegros Bernard, 2021, Métaverse : l’univers parallèle des générations futures ? [en ligne], [Consulté le 15.04.2022]. Disponible à l’adresse : https://www.entreprendre.fr/metaverse-lunivers-parallele-des-generations-futures/

France culture, Marie Maxime, 2021, Le métaverse, de la dystopie à la réalité, [en ligne], [Consulté le 14.04.2022]. Disponible à l’adresse : https://www.franceculture.fr/numerique/le-metaverse-de-la-dystopie-a-la-realite

Le blog de Thierryvallatavocat, Vallat Thierry, 2021, Y a-t-il une justice dans le Métaverse ?, [en ligne], [Consulté le 15.04.2022]. Disponible à l’adresse : https://www.thierryvallatavocat.com/2021/09/y-a-t-il-une-justice-dans-le-metaverse.html

PaperJam (Business zu Lëtzebuerg), Bajai Jade Marie & Skoglund Fredrik, 2022, Metaverse : le nouvel horizon en matière de numérisation, [en ligne], [Consulté le 15.04.2022]. Disponible à l’adresse : https://paperjam.lu/article/metavers-nouvel-horizon-en-mat

Techtribune, Linville Paillion, 2022, Comment le métaverse affectera la gouvernance, la confidentialité, la fraude, l’identité, etc., [en ligne], [Consulté le 15.04.2022]. Disponible à l’adresse : https://fr.techtribune.net/web3/comment-le-metaverse-affectera-la-gouvernance-la-confidentialite-la-fraude-lidentite-etc/227241/

Trends, Courtecuisse Matthieu, 2021, Chacun doit se saisir du metaverse [en ligne], [Consulté le 04.06.2022]. Disponible à l’adresse : https://trends.levif.be/economie/entreprises/chacun-doit-se-saisir-du-metaverse/article-opinion-1485211.html

Finance décentralisée, quels défis et enjeux ?

mardi 06 Sep 2022

Par une étudiante du MAS en Lutte contre la criminalité économique

Naissance d’une cryptomonnaie

Dans son article intitulé « Bitcoin : A Peer-to-Peer Electronic Cash System » publié le 31 octobre 2008 sous le pseudonyme Satoshi Nakamoto, l’auteur propose un système de monnaie électronique décentralisé.[1]

La naissance du Bitcoin basée sur la technologie des registres distribués (TRD) est le début d’un réel bouleversement dans le monde de la finance. Il a été conçu pour fonctionner comme moyen d’échange sans tiers de confiance qui repose sur les mathématiques et la cryptographie.[2] L’attrait initial était cette idée quasi anarchique qu’il était possible de créer un système financier séparé et différent de notre système financier conventionnel.

Bitcoin peut être vu comme un projet libertarien tant dans ses objectifs que ses caractéristiques. Il s’affranchit d’un contrôle gouvernemental ou celui d’une banque centrale. Ses caractéristiques techniques sont une décentralisation complète, un logiciel libre, une politique monétaire immuable fixée dans le code source.[3]

Évolution vers une finance décentralisée

Cette idée d’utiliser la cryptomonnaie bitcoin pour des transactions financières distinctes du système bancaire conventionnel et la création d’un système financier alternatif ne verra pourtant véritablement le jour qu’avec le développement d’une autre blockchain, Ethereum, lancé en 2015.[4] En permettant l’écriture de processus bien plus complexes, Ethereum offre la possibilité de réaliser et déployer des applications décentralisées.[5]

Au cours des deux dernières années, de nombreuses fonctionnalités du système financier conventionnel ont été recréées sous forme d’applications et de protocoles sur la blockchain Ethereum. Les activités sont principalement réalisées par le biais de smart contracts ou contrats intelligents qui s’exécutent d’eux-mêmes selon des conditions prédéterminées.[6]

Le terme de « finance décentralisée » (Decentralised Finance ou DeFi) est utilisé pour désigner l’ensemble des marchés et produits financiers alternatifs reposant sur la TRD répliquant la gamme de services financiers proposés dans le système financier traditionnel mais réduisant ou excluant la dépendance à l’égard d’intermédiaires financiers et institutions centralisés.[7] On y retrouve principalement les activités telles que le négoce, les opérations de crédits, la gestion d’actifs, les opérations de paiements et celles en matière d’assurance.[8]

Les enjeux et défis de la finance décentralisée

Cependant, contrairement aux prestataires de services financiers traditionnels qui exercent ces activités, les applications de finance décentralisée sont, à l’heure actuelle, largement non réglementées.[9]

Pour l’heure, le marché des services de finance décentralisée est encore faible par rapport au secteur financier traditionnel. Le graphique ci-dessous donne un ordre de grandeur et montre la relative petite taille du marché des actifs virtuels par rapport à l’ensemble du système financier.

Fig. 1 : « Cryptoassets and associated markets are small but growing rapidly – they provide similar services to the traditional financial sector ». [10]

Cependant, ce graphique montre également la très forte croissance du marché des actifs virtuels passant de USD 0.13 billions en 2019 à USD 1.7 billions début 2022 et nous laisse penser que son importance est appelée à évoluer. Dans la mesure où la finance décentralisée aura le potentiel de concurrencer les prestataires de services financiers traditionnels, on pourrait observer un déplacement de certaines activités financières actuellement effectuées par ces institutions financières régulées hors du périmètre réglementaire. Une augmentation significative des activités financières en dehors du périmètre réglementaire poserait des problèmes d’une part de stabilité financière mais également en matière de protections des investisseurs et consommateurs, d’intégrité des marchés et, bien entendu, en matière de blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.[11]

Le conflit qui se déroule actuellement en Ukraine permettra de tester et éventuellement mettre en avant les risques et vulnérabilités de l’univers des actifs virtuels et de la finance décentralisée aux vues de la lutte contre la criminalité économique. Plus les sanctions économiques sans précédents que les gouvernements des pays occidentaux, mais également le secteur privé, infligent à l’encontre de la Russie se prolongeront, plus la tentation de trouver des alternatives aux flux financiers conventionnels et de contourner les interdictions s’amplifiera.

L’utilisation de cryptomonnaies dans ce cadre n’est pas un fait nouveau. Selon des estimations, l’Iran, frappé par des sanctions depuis 2012, a miné l’an dernier environ USD 1 milliard de bitcoin. La Corée du Nord a même organisé en 2019 une conférence sur la blockchain pour discuter du contournement des mesures. Le pays est, par ailleurs, connu pour ses tentatives d’obtenir des actifs virtuels par le biais de piratages informatiques.[12]

S’il est envisageable pour des gouvernements d’obliger les grandes plateformes d’échange de cryptomonnaies de bloquer les transactions en provenance de pays sous embargo, ainsi que les transactions dans leur monnaie, ils n’ont en revanche aucune influence sur les transactions pair-à-pair (peer-to-peer), c’est-à-dire les transactions entre utilisateurs individuels.[13]

Le Groupe d’Action Financière (GAFI) définit les transactions pair-à-pair en tant que transferts d’actifs virtuels effectués sans l’intermédiation d’un prestataire de services liés aux actifs virtuels (PSAV) ou autre entité régulée. Les transactions pair-à-pair ne sont pas explicitement soumises à des contrôles en termes de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme (LBC/FT) selon les directives du GAFI.[14]

Les risques que représentent ces transactions pourraient devenir particulièrement significatifs si les actifs virtuels devaient être utilisés de manière massive et démocratisée. Dans un tel scénario, le volume des activités liées aux actifs virtuels sans l’intervention d’une entité réglementée augmenterait considérablement.[15]

Il est donc essentiel d’adapter et de renforcer les réglementations dans le domaine des actifs virtuels et des applications de finance décentralisée. Compte tenu de leur nature globale, une coopération internationale entre autorités réglementaires est primordiale ceci afin d’éviter la possibilité d’arbitrage réglementaire.[16]

Les risques en matière d’actifs virtuels et finance décentralisée sont souvent identiques à ceux rencontrés dans le système financier traditionnel. Les cadres réglementaires existant peuvent ainsi être utilisés et étendus à ces domaines. Lorsque la technologie sous-jacente au domaine des actifs virtuels remplit une fonction économique équivalente à celle du secteur financier traditionnel, cette fonction devrait être réglementée de manière à garantir un résultat identique. Toutefois, dans certains cas, il s’agira de développer de nouvelles législations qui refléteront la nature très spécifique de ces nouvelles technologies et qui tiendront également compte de leur caractère transfrontalier.[17]

L’enjeu des stabelcoins

En outre, une attention toute particulière doit être protée aux stablecoins (cryptomonnaies indexées à d’autres actifs) qui sont un des éléments constitutifs de la finance décentralisée.

Les stablecoins sont un élément clé de la finance décentralisée et ont contribué à sa croissance exponentielle en facilitant le transfert d’actifs entre et au sein de plateformes et protocoles centralisées et décentralisées. Les stablecoins facilitent le transfert instantané d’actifs virtuels à travers le monde, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et permettent aux investisseurs du monde entier d’accéder à des services de finance décentralisée.[18]

Compte tenu de leur stabilité relative perçue ou supposée, les stablecoins ont un plus grand potentiel pour devenir un mode de paiement largement utilisé par rapport aux cryptomonnaies non sécurisées. Les stablecoins pourraient ainsi jouer un rôle de plus en plus important dans les services de paiements. Actuellement, les stablecoins ne sont pas utilisés pour effectuer des paiements conventionnels. A mesure que les marchés des actifs virtuels se développent, la possibilité de lancer et de faire évoluer rapidement un stablecoin, qui aurait le potentiel de devenir un système de paiement ayant une importance systémique, s’amplifiera.[19]

Des réflexions sont en cours auprès d’autorités réglementaires à un niveau international afin de d’étudier un modèle optimal pour les stablecoins ayant une importance systémique.[20]

Selon le GAFI, il est important que les risques en matière de blanchiment d’argent et financement du terrorisme liés aux stablecoins, en particulier ceux qui ont le potentiel d’être adoptés de manière massive et qui peuvent être utilisés pour des transactions pair-à-pair, soient analysés de manière continue et prospective.[21]

Le développement de la finance décentralisée et l’enjeu d’une réglementation adéquate

Bien qu’elle ait connu une croissance rapide, la finance décentralisée est encore en plein développement. Actuellement les activités sont principalement axées sur la spéculation, l’investissement et l’arbitrage d’actifs virtuels avec peu de possibilités d’utilisation dans l’économie réelle.

Les activités de finance décentralisée sont pour l’heure relativement exposée à des activités illégales, manipulations de marché et des craintes de mise en péril de la stabilité financière.

Une réglementation appropriée des acteurs de la finance décentralisée agirait en tant que garde-fou, renforcerait la confiance et permettrait d’assurer le réel potentiel d’innovation, ainsi que leur contribution positive au système financier. [22]

Et de terminer avec cette citation de Monsieur Gary Gensler qui met en lumière la nécessité d’action en matière réglementaire : « Right now, we just don’t have enough investor protection in crypto. Frankly, at this time, it’s more like the Wild West. This asset class is rife with fraud, scams, and abuse in certain applications« .[23]


[1] Nakamoto, Satoshi, (sd). « Bitcoin : A Peer-to-Peer Electronic Cash System ». [En ligne]. (sd). [Consulté 3 avril 2022]. Disponible à l’adresse : https://bitcoin.org/bitcoin.pdf

[2] De Filippi, P. & Loveluck, B, 2016. « The invisible politics of Bitcoin : governance crisis of a decentralised infrastructure ». Internet Policy Review, Journal on internet regulation, volume 5 issue 3. [En ligne]. 30 sept 2016. [Consulté 3 avril 2022]. Disponible à l’adresse : https://doi.org/10.14763/2016.3.427

[3] Schweitzer, Pierre, 2020. « Bitcoin : la revanche inattendue des libertariens ». [En ligne]. Presses Universitaires d’Aix-Marseille. 7 mai 2020. [Consulté 28 mars 2022]. HAL Id : hal-02120767v3. Disponible à l’adresse : https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-02120767v3/document

[4] The Economist live event, 2022. « Is crypto for real ?». [Webinar]. www.economist.com [En ligne]. Suivi le 24 février 2022. Rediffusion disponible à l’adresse : https://www.economist.com/films/2022/03/01/is-crypto-for-real

[5] Cryptoast [en ligne], 2022. « Qu’est-ce que l’Ethereum (ETH) et comment fonctionne cette cypto ? ». [Consulté 28 mars 2022]. Disponible à l’adresse: https://cryptoast.fr/fiche-ethereum/

[6] Fulwood, Alice, 2021. « Decentralised finance is booming, but it has yet to find its purpose ». The Economist [en ligne]. 8 novembre 2021. [Consulté 27 février 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.economist.com/the-world-ahead/2021/11/08/decentralised-finance-is-booming-but-it-has-yet-to-find-its-purpose

[7] Le terme « décentralisé » fait référence à divers aspects d’un produit ou service tels que titularité, gouvernance, doit de vote etc. Ces divers aspects peuvent avoir un degré plus ou moins élevé de décentralisation. Une décentralisation pure n’est toutefois que difficilement atteignable. Un certain degré de centralisation subsistera. L’importance est de bien comprendre toutes les caractéristiques et fonctionnalités d’un service ou produits et d’identifier l’implication ou non d’acteurs ou participants centraux. Pour un approfondissement de ce sujet et ses enjeux voir Aramonte S., Wenqian H., Schrimpf A., 2021. « DeFi and the decentralisation illusion ». BIS Quarterly Review. [En ligne]. Décembre 2021. [Consulté 28 mars 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.bis.org/publ/qtrpdf/r_qt2112b.htm

[8] Bank of England, Financial Policy Committee, 2022. « Financial Stability in Focus : Cryptoassets and decentralised finance ». [En ligne]. 2 mars 2022. [Consulté 28 mars 2022]. Disponible à l’adresse: https://www.bankofengland.co.uk/financial-stability-in-focus/2022/march-2022

[9] Idem nbp 8

[10] Les calculs proviennent de CoinMarketCap, Financial Stability Board et Bank of England. Paru avec la légende : « Cryptoassets and associated markets are small but growing rapidly – they provide similar services to the traditional financial sector ». Source : Bank of England, Financial Policy Committee, 2022. « Financial Stability in Focus : Cryptoassets and decentralised finance ». [En ligne]. 2 mars 2022. [Consulté 28 mars 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.bankofengland.co.uk/financial-stability-in-focus/2022/march-2022

[11] Idem nbp 8

[12] Trentin Alexander, Rohner Peter, 2021. « Was der Ukrainerkrieg für Krypto bedeutet ». Finanz und Wirtschaft. 5 mars 2021

[13] Trentin Alexander, Rohner Peter, 2021. « Was der Ukrainerkrieg für Krypto bedeutet ». Finanz und Wirtschaft. 5 mars 2021

[14] FATF, 2021. « Updated Guidance for a Risk-Based Approach to Virtual Assets and Virtual Asset Service Providers ». [En ligne]. Octobre 2021. [Consulté 28 mars 2022]. Disponible à l’adresse : www.fatf-gafi.org/publications/fatfrecommendations/documents/Updated-Guidance-RBA-VA-VASP.html

[15] Coelho Rodrigo, Fishman Jonathan, Garica Ocampo Denise, 2021. « Supervising cryptoassets for anti-money laundering Bank for international settlements ». FSI Insights on policy implementation No 31. [En ligne]. Avril 2021. [Consulté 24 mars 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.bis.org/fsi/publ/insights31.pdf

[16] Idem nbp 8

[17] Idem nbp 8

[18] International Organization of Security Commissions OICV-IOSCO, 2022. « IOSCO Decentralized Finance Report ». [En ligne]. Mars 2022. [Consulté 28 mars 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.iosco.org/library/pubdocs/pdf/IOSCOPD699.pdf

[19] Le projet Libra est un bon exemple des enjeux et les craintes qui peuvent susciter le lancement d’un stablecoin : « Alors que le discours de Zuckerberg a soulevé des doutes sur son projet de monnaie virtuelle mondiale, Libra vient certifier la viabilité à long terme des actifs digitaux et de la technologie blockchain. Le défi ? Concilier les systèmes de paiement virtuel du futur avec les régulations gouvernementales, tout en préservant la souveraineté nationale et en assurant la confidentialité des données des utilisateurs. [] La monnaie de Facebook sera rattachée à des monnaies fiduciaires, probablement le dollar US, l’euro et le yen. En conséquence, si un nombre significatif de citoyens choisit de passer à Libra, la capacité des gouvernements à contrôler la masse monétaire et les capitaux sera affaiblie. » Fekih, Sabrina, 2019. « Libra : une menace pour la souveraineté monétaire et la confidentialité ? ». LesEchos [En ligne]. 26 août 2019. [Consulté 3 avril 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/libra-une-menace-pour-la-souverainete-monetaire-et-la-confidentialite-1126555

[20] Idem nbp 8

[21] Idem nbp 13

[22] Aramonte S., Wenqian H., Schrimpf A., 2021. « DeFi and the decentralisation illusion ». BIS Quarterly Review. [En ligne]. Décembre 2021. [Consulté 28 mars 2022]. Disponible à l’adresse : https://www.bis.org/publ/qtrpdf/r_qt2112b.htm

[23] « Right now, we just don’t have enough investor protection in crypto. Frankly, at this time, it’s more like the Wild West. This asset class is rife with fraud, scams, and abuse in certain applications. Right now, large parts of the field of crypto are sitting astride of — not operating within — regulatory frameworks that protect investors and consumers, guard against illicit activity, ensure for financial stability, and yes, protect national security. » Déclaration de Monsieur Gary Gensler dans ses remarques introductives au Aspen Security Forum 3 août 2021. Monsieur Gensler est directeur de la SEC – U.S. Securities and Exchange Commission.

Fraude à la mule financière

mardi 23 Août 2022

Par Manik Linder, étudiant du MAS en Lutte contre la criminalité économique

Introduction

Les techniques qu’utilisent les cybercriminels sont nombreuses et variées. Leurs modes opératoires sont souvent astucieux et compliqués à repérer. Une des techniques pour ne pas se faire attraper s’appelle la mule financière, plus connue sous le terme en anglais money mule. En avez-vous déjà entendu parler ?

En guise d’exemple, voici un petit article de presse relatant un cas de mule financière qui s’est déroulé à Delémont dans le Jura. Une personne a mis à disposition son compte bancaire pour des escrocs africains. Elle réceptionnait les gains de l’escroquerie et les transférait via Western Union sur un compte au Bénin. Au passage, il prenait une commission de 10 % en guise de rémunération. La money mule jurassienne a été condamnée pour blanchiment d’argent.[1]

En 2020, Europol, via son programme European Money Mule Action (EMMA), a mis au jour, en menant 1529 instigations, la découverte de 4942 transactions frauduleuses et arrêté 422 personnes. Cela a permis d’éviter des pertes à hauteur de 33.5 millions d’euros.[2]

Qu’est-ce qu’une mule financière ?

Le terme de « mule » tient son origine des passeurs de drogue qui sont des personnes utilisées pour faire transiter ou livrer de la drogue. Les mules ingèrent la drogue sous forme de capsule artisanale et, une fois arrivées à destination, récupèrent la marchandise après un passage aux toilettes. La drogue peut également être cachée dans les habits de la personne consciemment ou inconsciemment, mais également dans d’autres orifices corporels. Ce procédé s’avère très risqué, car les passeurs peuvent contenir une grande quantité de drogue et si un paquet se perce, il peut provoquer une overdose et la mort de la personne.

Une mule financière est une personne qui joue un rôle d’intermédiaire pour les cybercriminels. La personne est contactée par différents canaux de communication. Ensuite, les cybercriminels lui demandent de réceptionner de l’argent sur son compte bancaire et de le transférer sur leurs comptes à eux. Ces versements sont souvent à l’étranger. En guise de rémunération, la mule financière reçoit une commission pour le « service rendu ». Il peut également s’agir d’utiliser sa propre carte bancaire et son code PIN pour opérer des activités criminelles. Ainsi, en agissant en tant que mule financière, la personne se rend coupable de blanchiment d’argent.[3]

Qui fait une bonne mule financière ?

Le profil que recherchent les cybercriminels est tout d’abord des personnes vulnérables économiquement. On trouve notamment les populations au chômage, en étude, les jeunes populations, mais pas seulement ; il y a également les personnes qui s’installent dans un nouveau pays et qui ne connaissent pratiquement pas leur terre d’accueil. De ce fait il est souvent possible que les mules financières n’aient pas conscience d’être dans l’illégalité. Elles comprennent cela comme un service rendu contre rémunération. La naïveté entre aussi en jeu pour ce type de malversation.[4]

Pourquoi céder à la tentation ?

Gagner de l’argent facilement et rapidement est un des arguments avancés par les cybercriminels pour convaincre les mules financières. On peut citer également que le fonctionnement est relativement facile et ne requiert aucune formation préalable. D’autres avantages sont mis en avant. Par exemple la légalité et la sécurité du procédé promulguées par les cybercriminels font croire qu’en tant que mule, le risque d’être arrêté est faible, car l’argent ne reste pas longtemps sur le compte bancaire.[5]

Comment les cybercriminels contactent-ils les mules financières ?

Il existe différents types d’approches utilisées par les cybercriminels pour contacter les mules financières. Ils affectionnent tout particulièrement les sites de petites annonces ou créent des fenêtres publicitaires sur des pages internet. Les délinquants contactent également par courriel ou messagerie instantanée comme WhatsApp.

Les réseaux sociaux (Instagram, Facebook, Twitter, etc.) constituent un autre terrain de recrutement. Les cybercriminels peuvent également se faire passer pour des entreprises et recrutent en tant qu’agents financiers.[6]

Que risquent les mules financières ?

En agissant en tant que mule financière, la personne se rend coupable de blanchiment d’argent (article 305bis CP[7]). En effet, en réceptionnant l’argent sur son propre compte bancaire et en le transférant ensuite sur un autre compte, le passeur officie en tant que complice des cybercriminels.[8]

La problématique des mules financières soulève également un phénomène plus global. En tant que passeur, on contribue au fonctionnement des réseaux criminels en leur apportant des fonds monétaires. Ils peuvent ainsi, en toute impunité, transférer cet argent illégal à travers le monde entier.

D’un point de vue réputationnel, il y a aussi le risque de se faire fermer le compte bancaire et black-lister par la banque, sans parler de la dénonciation aux autorités compétentes. D’autres risques moins évidents peuvent subvenir, telle la violence physique. Effectivement, les cybercriminels peuvent vous agresser ou vous menacer si vous ne vous exécutez pas et ne transférez pas l’argent.

Comment s’en protéger ?

Tout d’abord, faire preuve de bon sens et ne pas céder à la tentation de l’argent facile. Si l’offre paraît trop belle pour être vraie, il y a de fortes chances que des cybercriminels soient derrière.

Dans tous les cas, voici quelques recommandations pour ne pas commettre cette infraction :

  • en cas de réception de mails suspects, ne pas y répondre et ne surtout pas cliquer sur des liens ;
  • ne jamais donner des coordonnées bancaires et codes PIN à des personnes inconnues et même à des personnes de son entourage ;
  • ne pas mettre son compte bancaire à disposition d’inconnu ou d’annonces suspectes ou trop belles pour être vraies ;
  • si l’approche se fait via une entreprise, se renseigner plus concrètement sur ladite entreprise ;
  • il faut également se poser la question de savoir d’où provient l’argent qui sera viré sur son compte et où va l’argent ensuite, car c’est soi-même, l’ayant droit économique du compte ;
  • signaler les mails suspects ou les sites web à la police.[9][10]

Dans le cas où l’on se serait fait prendre, il y a lieu de tout de suite entreprendre les mesures suivantes :

  • stopper immédiatement le transfert d’argent et contacter sa banque ;
  • contacter également la police pour porter plainte ;
  • si par exemple le contact s’est fait via les réseaux sociaux, signaler le compte et, pour un site internet, contacter l’hébergeur.[11]

Le système de mule financière est un business bien ancré dans le monde de la cybercriminalité. Beaucoup de facteurs, tels que la vulnérabilité des victimes, leur situation financière, la conjoncture économique, contribuent à la poursuite de ce mode de criminalité. Le meilleur atout pour ne pas se laisser tenter par ce moyen de récolter de l’argent facile est soi-même. En effet, en adoptant un comportement vigilant, en réalisant que le « trop beau pour être vrai » n’est pas une légende, on évitera bien des désagréments. 


[1] Donzé, Vincent. 2019. Il prêtait son compte bancaire à des escrocs africains. Lematin.ch. [En ligne] Tamedia publications romandes, Mercredi Mars 2019. [Citation : Dimanche Février 2022.] https://www.lematin.ch/story/il-pretait-son-compte-bancaire-a-des-escrocs-africains-195073722237.

[2] Europol. 2020. 422 arrested and 4 031 money mules identified in global crackdown on money laundering. Europol. [En ligne] Europol, 2 Décembre 2020. [Citation : 25 Février 2022.] https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/422-arrested-and-4%C2%A0031-money-mules-identified-in-global-crackdown-money-laundering.

[3] October. 2021. Mule financière : de quoi s’agit-il et comment se protéger ? October. [En ligne] October, 5 Février 2021. [Citation : 26 Février 2022.] https://fr.october.eu/fraude-mule-financiere/.

[4] La finance pour tous. 2022. Qu’est-ce que « la fraude à la mule » ? La finance pour tous site pédagogique sur l’argent et la finance. [En ligne] L’Institut pour l’Education Financière du Public (IEFP), 21 Février 2022. [Citation : 2022 Février 24.] https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/quest-ce-que-la-fraude-a-la-mule/.

[5] —. 2021. Europol. Europol. [En ligne] 6 décembre 2021. [Citation : 26 Février 2022.] https://www.europol.europa.eu/sites/default/files/documents/be_flyers_fr.pdf.

[6] Police cantonale vaudoise et SKPPSC. 2018. Money Muling. Votre police.ch. [En ligne] Printemps 2018. [Citation : 24 Février 2022.] https://votrepolice.ch/cybercriminalite/money-muling/.

[7] Votre police.ch. 2020. Money muling. Votre police.ch. [En ligne] Police cantonale vaudoise, 2020. [Citation : 22 Février 2022.] https://votrepolice.ch/cybercriminalite/money-muling/.

[8] Idem nbp 5.

[9] Febelfin. 2020. Fraude et sécurité, gagner de l’argent rapidement est une illusion, ne devenez pas une mule financière. Febelfin. [En ligne] Febelfin, 2 décembre 2020. [Citation : 24 Février 2022.] https://www.febelfin.be/fr/article/gagner-de-largent-rapidement-est-une-illusion-ne-devenez-pas-une-mule-financiere.

[10] Alexandre, Stéphanie. 2017. Ne devenez pas une mule financière, c’est trop risqué. Le particulier le figaro.fr. [En ligne] Le Figaro, 1er décembre 2017. [Citation : 25 Février 2022.] https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1704145/ne-devenez-pas-une-mule-financiere-c-est-trop-risque.

[11] Idem nbp 5.

Méthode d’une arnaque ludo-nostalgique

mardi 28 Juin 2022

Par Stéphane Baumann, un étudiant du MAS en Lutte contre la criminalité économique

Figure 1 : OnRallyRd – A new world record on Rally[1]

En juillet 2021, aux Etats-Unis, une boîte de jeux vidéo a été vendue aux enchères à plus de 1,5 million de dollars. Un mois plus tard, un nouveau prix de vente a pulvérisé ce record en dépassant la somme de 2 millions de dollars. Est-ce que ces montants astronomiques sont le fait d’un marché lié à l’offre et à la demande ou encore à une spéculation ? Et s’il s’agissait simplement d’une escroquerie rondement menée par différentes personnes ayant des liens professionnels, voire personnels, entre elles. Cet article cherche à vous aider à fonder votre propre opinion sur le sujet.

Introduction : décollage des prix sur le marché rétro

La nostalgie est un bon moyen pour nous atteindre, par exemple en reprenant les musiques des années 80, que nous avons maintes et maintes fois entendues, sur une nouvelle compilation ou en produisant le remake d’un film ou une série avec nos héros préférés, mais avec de nouveaux acteurs et protagonistes. Cela a non seulement l’objectif de titiller nos souvenirs et de faire connaître aux nouvelles générations les modes antérieures, mais également récupérer quelques milliers de francs au passage, voire millions en cas de succès.

Le marché des jeux vidéo rétro n’échappe pas à ce sentiment qu’est la nostalgie. En l’occurrence, il s’agit de la vente de cartouches, avec leur boîte d’emballage d’origine, des consoles 8, 16 ou 64 bits, sorties dans les années 80-90. Un reportage publié sur le site jeuxvideo.com le 9 novembre 2019 fait état d’une vente record pour un jeu de la console Neo Geo (sortie au début des années 90), Metal Slug[2] adjugé à EUR 15’200[3]. Il s’agit d’une vente aux enchères organisée en France réunissant des collectionneurs, des particuliers et tenue par le commissaire-priseur Millon. Même si le prix est élevé, la rareté d’un tel jeu pour des passionnés semble le valoir. Graduellement, à partir de ce moment-là, la valeur des jeux vidéo rétro a évolué.

En Europe, les prix semblent raisonnables pour un marché de jeux vidéo d’occasion basé sur la rareté et donc lié au marché de l’offre et de la demande. Surtout, l’achat est fait dans le but de jouer au jeu en question. En ce qui concerne les États-Unis, le site RTBF a recensé les différents prix d’acquisition pour les jeux rétro[4] et cela commence timidement le 10 juillet 2020 avec le jeu Super Mario Bros., qui est vendu aux enchères à USD 114’000.

Ensuite, les ventes records se sont poursuivies à un rythme soutenu en date du 23 novembre 2020, le jeu vidéo Super Mario Bros. 3 est vendu à USD 156’000. Le 2 avril 2021, Super Mario Bros. est vendu six fois plus cher que lors de la première mise, soit à USD 660’000. Le 9 juillet 2021, une vente aux enchères record a été atteinte pour la modique somme de USD 870’000 pour une cartouche de jeu vidéo La légende de Zelda de la console NES de Nintendo. Les médias se sont empressés de relayer l’information que ce soit dans la presse écrite ou dans les journaux télévisés[5]. Deux jours après, le 11 juillet 2021, un nouveau record pour la somme de USD 1’560’000 a été établi pour le jeu Super Mario 64 sur la console 64 bits de Nintendo[6]. Un mois plus tard, le 10 août 2021, le cap des deux millions de dollars a été dépassé pour le jeu Super Mario Bros sur la NES[7]. Depuis, plus de nouvelles, plus de ventes records, à croire que les collectionneurs avaient dépensé tout leur argent dans cette dernière cartouche. Ces jeux achetés par millions à leur époque un peu partout dans le monde sont vendus pour la même console : NES de Nintendo.

Deux semaines plus tard, le 23 août 2021, le créateur de contenu Karl Jobst, speedrunner – qui établit des records pour terminer le plus rapidement les jeux vidéo – publie une vidéo intitulée « Exposing fraud and deception in the retro video game market »[8]qui a généré plus 1,5 millions de vues. D’autres reprennent les points relevés par Jobst, comme le youtubeur Conkerax qui sort une vidéo le 21 octobre 2021 intitulée « Les faux prix du rétrogaming »[9]. Cet engouement pour le sujet serait peut-être responsable de la fin de l’élan des investisseurs.

Description de la méthode utilisée

Dans son article du 10 août 2021, la RTS fait mention de la société Rally basée aux États-Unis qui permet aux investisseurs d’acheter des parts d’objets collector achetés et revendus[10]. Il ne s’agit pas de collectionneurs, mais clairement d’investisseurs, car le but est de faire du profit et non de conserver l’objet en question[11]. Cette société est également évoquée dans la vidéo de Karl Jobst, qui a découvert cela lors de son investigation, ainsi que les différents liens entre les acteurs impliqués dans cette affaire. La figure ci-dessous rend compte de la complexité de l’affaire.  

Figure 2 : Schéma relationnel des protagonistes dans la vente aux enchères de rétro-gaming[12]

Premièrement, Deniz Kahn fonde la société WataGames[13] en 2018. Son but est d’évaluer la qualité des cartouches en attribuant une note qui aide à la vente, comme le « 9.8 » dans l’exemple ci-dessous :

Figure 3 : Super Mario 64 : une cartouche vendue à un prix record[14]

La société impose la condition qu’aucun employé n’évalue ses propres jeux pour éviter tout conflit d’intérêt. Le paiement de l’évaluation se fait selon la valeur possible. Seuls les jeux estampillés Wata sont acceptés par Heritage Auctions. Lors de sa participation à l’émission Pawn Stars[15], il prétend que les prix des jeux rétro vont augmenter, surprenant ainsi les spécialistes en enchères.

Jim Halperin co-fonde Heritage Auctions [16] dans les années 70. Il s’agit d’une société américaine spécialisée dans la vente d’objet collector de tout type (pièces de monnaie, souvenirs de cinéma, comics, etc.)[17]. Il aurait conseillé, voire fondé Watagames et acquis une des parts des cartouches via Rally. Impliqué dans un schéma similaire dans les années 80 avec des pièces de monnaie[18], il ne serait pas surprenant qu’il soit l’instigateur de ce montage financier[19].

Les deux autres investisseurs associé à Halperin via Rally sont Zac Gieg, propriétaire de Just Press Play[20], site d’achat, vente et échange de jeux vidéo certifiés Wata et Richard Lecce qui est un réel collectionneur.

Parallèlement Jeff Meyer, fondateur de Go Collect[21], site de vente directe d’objets collector, spécialisé dans les comics. Il a acquis la Carolina Collection pour la revendre via Heritage Auctions avec une mention spéciale faite par WataGames. Il était l’un des directeurs de cette dernière et a démissionné de son poste en janvier 2020[22]. La Carolina Collection[23]appartenait à Dain Anderson, ex-collectionneur et cadre supérieur à WataGames et représente plusieurs dizaines, voire centaines de jeux NES.

En suivant les points 1 à 6 de la figure 2, l’on peut remarquer que les deux acteurs centraux sont Kahn et Halperin. Les deux annoncent une augmentation des prix de vente aux enchères du rétro-gaming. Une autre personne qui acquiert la plus grosse collection de jeux vidéo, évaluée par Watagames, dont il est cadre, et l’a fait vendre via Heritage Auctions. Trois personnes, dont deux cadres dans les deux sociétés susnommées, qui investissent chez Rally sur le marché des cartouches, accessoirement  vendues par Heritage Auctions. Finalement, ils toucheront une prime et des personnes lambda paieront une évaluation de leurs cartouches appâtés par le gain possible en cas de vente aux enchères.

Quelle est la problématique ?

De prime abord, il y a clairement un conflit d’intérêt, par exemple avec Halperin qui vend aux enchères par le biais de la société dont il est fondateur un produit dans lequel il a investi anonymement via un fonds d’investissement. De plus, trois points (cf. figure 2, point N°6) mènent à une possible escroquerie définie par l’art. 146 du Code Pénal Suisse et donc un [dessein de se procurer […] un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne […] par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires […]][24]. L’élément subjectif est donc le dessein de se procurer un enrichissement illégitime par les évaluations, les primes touchées en cas de vente et les éléments objectifs sont d’induire en erreur une personne et la déterminer en payant ces évaluations ou amener de nouveaux investisseurs intéressés par ces ventes chiffrées en millions

Premièrement, si cela se passait en Suisse, à la suite de l’annonce des prix records, certaines personnes pourraient faire estimer leurs cartouches conservées toutes ces années par Watagames. Elles connaîtraient ainsi la note et la potentielle valeur lors d’une vente aux enchères. Plus de possibilités d’évaluation, plus de profits réalisables pour Watagames qui induisent astucieusement en erreur les personnes en annonçant que les gains aux enchères vont exploser et encaissent ainsi le prix des évaluations. Pour information, voici une gamme de prix proposée par Watagames :

Figure 4 : Gamme de prix proposé sur le site Watagames.com[25]

Deuxièmement, pour chaque vente réalisée, Heritage Auctions et Watagames prennent une commission, ainsi que des frais. Par exemple, sur un prix de vente à USD 1’000’000, nous avons :

Description% de la valeurMontantBénéficiaire
Prime de vente20%200’000.-Heritage
Retenues (frais ?)5%50’000.-Heritage
Prime2%20’000.-Watagames
Tableau 1 : Commission et frais par vente réalisée par Heritage Auctions et Watagames.

Ce qui donne une prime à USD 250’000 pour Heritage Auctions, grâce à M. Halperin et USD 20’000 pour Watagames, par l’intermédiaire de Kahn et le cumul de toutes les ventes vous donne une idée du gain perçu. L’astuce est le fait d’avoir investi à l’aide de Rally de manière anonyme en étant cadre dans ces sociétés et également d’être les instigateurs de ce schéma pour toucher les primes de vente. D’autant que chacun d’eux recevra certainement un bonus à titre privé.

Troisièmement, par les apparitions de Kahn dans l’émission Pawn Stars[26] et les communiqués de Halperin[27] annonçant que le prix du jeu vidéo rétro va exploser, ces derniers manipulent ce marché sur des cartouches largement disponibles qui dépassent le million alors que des produits rares dépassent rarement EUR 20’000. Avec leur mise en scène astucieuse, ils pourront justifier les prix records des ventes aux enchères et inciter de nouveaux investisseurs privés à placer des fonds chez Rally, par exemple.

Conclusion

Il est important de préciser que les personnes impliquées nient toutes ces allégations, n’ont nullement été inquiétées d’un point de vue judiciaire et qu’elles ont tout le soutien de Heritage Auctions[28]. Toutefois, l’implication de Halperin, dirigeant de la société de la vente aux enchères, ainsi que la collaboration intéressée de Kahn, président de celle qui évalue la qualité les boîtiers, pose des questions sur leurs intentions.

Au vu de tous ces éléments, chacune et chacun aura son propre avis pour savoir si nous sommes dans une forme d’escroquerie, de manipulation du marché, d’arnaque financière ou rien de tout cela, simplement le marché de l’offre et de la demande. Il semble toutefois nécessaire de nous poser des questions sur certaines pratiques qui paraissent douteuses et amener les personnes à prévenir les arnaques ou du moins les alerter sur les risques possibles.

Il est possible de comprendre qu’à notre époque, quand le dématérialisé prime, un engouement existe pour le marché du jeu rétro et pour la possession de versions cartouches qui tendent malheureusement à disparaître. Toutefois, ce marché devrait rester le havre des collectionneurs et non des investisseurs. Le prix est trop élevé et il n’existe aucune garantie que le jeu fonctionne, car les composants électroniques ne sont probablement plus actifs. Il ne s’agit donc que de la valeur d’un boîtier scellé qui est mise en avant.

Halperin et Kahn semblent impliqués dans une optique d’enrichissement personnel. Indubitablement, cela est autorisé aux USA. Mais en Suisse, dans le cas d’une escroquerie, cela est punissable selon l’art. 146 CPS. Si cette arnaque porte ses fruits, il est hautement probable que des profiteurs tentent leur coup en Europe et il est si facile de se faire avoir. La prudence est donc de mise.


 

Disclaimer

 a) Les jeux « Super Mario Bros. », « Super Mario Bros. 3 », « The Legend of Zelda » et « Super Mario 64 » appartiennent à la société Nintendo qui n’est nullement impliquée dans ce montage financier, tout comme le jeu « Metal Slug » appartenant à Neo Geo.

b) Certaines personnes citées dans la vidéo auraient préférées être consultées pour se défendre avant publication de la vidéo de Karl Jobst.

Bibliographie

[1] Source de la photo : Twitter.com, Tweet « OnRallyRd – A new world record on Rally », 6 août 2021, disponible sous : https://twitter.com/i/status/1423650688635187200 (consulté le 9 janvier 2022)

[2] Jeuxvidéo.com, « Reportage Vente aux enchères Million : quand les jeux vidéo atteignent des prix records », 9 novembre 2019, disponible sous : https://www.jeuxvideo.com/videos/reportages/1137678/vente-aux-encheres-millon-quand-les-jeux-video-atteignent-des-prix-record.htm (consulté le 8 janvier 2022)

[3] Million.com, « Million – Pop Culture – Jeux Video Games 6 », 10 octobre 2019, disponible sous : https://www.millon.com/catalogue/100105?sort=ebd&num=&id=&p=1&sold= (consulté le 8 janvier 2022)

[4] RTBF.be, « Le premier jeu vidéo dépassant le million de dollars a été vendu aux enchères », 12 juillet 2021, disponible sous : https://www.rtbf.be/tendance/techno/detail_le-premier-jeu-video-depassant-le-million-de-dollars-a-ete-vendu-aux-encheres?id=10802690 (consulté le 8 janvier 2022)

[5] Article du journal Le Parisien, «Une cartouche du jeu vidéo Zelda vendue 870’000 dollars aux enchères », 10 juillet 2021, disponible sous : https://www.leparisien.fr/high-tech/une-cartouche-du-jeu-video-zelda-vendue-870-000-dollars-aux-encheres-10-07-2021-EGCPQTUINFEAJBPTBLHP2TUZSI.php (consulté le 26 décembre 2021)

[6] Tomshardware.fr, article par Jean-Marc Delprato, « Enchères records pour Super Mario 64 et The Legend of Zelda », 12 juillet 2021, disponible sous : https://www.tomshardware.fr/enchere-record-pour-the-legend-of-zelda/ (consulté le 26 décembre 2021)

[7] RTS, « Un jeu Super Mario Bros. Sur NES vendu pour deux millions de dollars », 10 août 2021, disponible sous : https://www.rts.ch/info/sciences-tech/12407877-un-jeu-super-mario-bros-sur-nes-vendu-pour-deux-millions-de-dollars.html (consulté le 8 janvier 2022)

[8] Youtube – chaîne Karl Jobst, « Exposing FRAUD And DECEPTION In The Retro Video Game Market », 23 août 2021, disponible sous : https://www.youtube.com/watch?v=rvLFEh7V18A (consulté le 26 décembre 2021)

[9]  Youtube – chaîne Conkerax, « Les FAUX PRIX du RÉTROGAMING ? – L’Enquête jeux vidéo #7 », 21 octobre 2021, disponible sous : https://www.youtube.com/watch?v=Uc6eAX5dKcM (consulté le 26 décembre 2021)

[10] Idem point N° 7

[11] Business Insider, article par Ben Gilbert, « Boosted by a record $2 million ‘Super Mario Bros.’ sale, the retro video game collector’s market is being overrung by speculator looking to cash in », 9 septembre 2021, disponible sous : https://www.businessinsider.com/retro-gaming-market-being-overtaken-by-speculators-2021-9?r=US&IR=T (consulté le 9 mai 2022)

[12] Source : Schéma montrant les relations des protagonistes sur les prix records du rétro-gaming aux USA, réalisé par St. Baumann en janvier 2022 © basé sur les vidéos mentionnées aux points N° 5 et N° 6

[13] « Site officiel : WataGames », disponible sous : https://www.watagames.com/ (consulté le 9 janvier 2022)

[14] Source de la photo : Mouv.fr, « Super Mario 64 : une cartouche vendu à un prix record », 13 juillet 2021, disponible sous : https://www.mouv.fr/mouv-info/super-mario-64-une-cartouche-vendue-un-prix-record-369003 (consulté le 14 janvier 2022)

[15] Gamebyte.com, « Gamer tries to sell « Rarest » Super Mario Bros. NES game on Pawn Stars TV show », 4 décembre 2019, disponible sous : https://www.gamebyte.com/gamer-tries-to-sell-rarest-super-mario-bros-nes-game-on-pawn-stars-tv-show/ (consulté le 11 janvier 2022)

[16] « Site officiel : Heritage Auctions », disponible sous : https://www.ha.com/ (consulté le 26 décembre 2021)

[17] « Heritage Auctions », disponible sous : https://fr.wikipedia.org/wiki/Heritage_Auctions (consulté le 9 janvier 2022)

[18] Idem N° 6 à 38:08

[19] Jeuxvideo.rds.ca, « Un youtubeur accuse les ventes records de jeux vidéo d’être des fraudes », 27 août 2021, disponible sous : https://jeuxvideo.rds.ca/un-youtubeur-accuse-les-ventes-records-de-jeux-video-detre-des-fraudes/ (consulté le 9 janvier 2022)

[20] « Site officiel : Just Press Play », disponible sous : https://www.justpressplayonline.com/ (consulté le 13 janvier 2022)

[21] « Site officiel : GoCollect », disponible sous : https://gocollect.com/ (consulté le 10 janvier 2022)

[22] IT Info, « Co-fondateur du service de classement des jeux WATA accusé d’avoir vendu les jeux de la société sur eBay », 7 septembre 2021, disponible sous : https://br.atsit.in/fr/?p=75466 (consulté le 9 janvier 2022)

[23] Watagames.com, « The Carolina Collection », disponible sous : https://www.watagames.com/learn/blog/post/the-carolina-collection/ (consulté le 9 janvier 2022)

[24] Fedlex.data.admin.ch, « Code Pénal Suisse », 1er juillet 2020, disponible sous : https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/20200701/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-54-757_781_799-20200701-fr-pdf-a.pdf (consulté le 4 mai 2022)

[25] Watagames, disponible sous : https://www.watagames.com/submit-game/step-three (consulté le 9 janvier 2022)

[26] Idem point N° 15

[27] Mypost.com, article par James Rogers, « Unopened ‘Super Mario Bros.’ from 1985 sells for over $100k », 15 février 2019, disponible sous : https://nypost.com/2019/02/15/unopened-super-mario-bros-from-1985-sells-for-over-100k/ (consulté le 14 janvier 2022)

[28] Heritage Auctions par Robert Wilonsky, « Heritage Auctions comments on state of video-game marketplace », 25 août 2021, disponible sous : https://www.ha.com/heritage-auctions-press-releases-and-news/heritage-auctions-comments-on-state-of-video-game-marketplace.s?releaseId=4273 (consulté le 20 février 2022)

L’arnaque aux sentiments, la tendance qui continue à se multiplier

mercredi 15 Juin 2022

Par Morina Fiolla, étudiante du MAS en Lutte contre la criminalité économique

Introduction

Nous vivons dans un monde qui ne cesse de se développer et où la population utilise internet pour de multiples besoins. Grâce aux avancées technologiques, d’innombrables personnes ont accès à différentes plateformes numériques. Internet a pris une grande place au sein de la communauté et permet ainsi de faciliter des relations, des transactions et d’autres activités en ligne. Cependant, derrière cette multitude de possibilités de communiquer et d’échanger plus aisément en ligne, il existe de nombreux dangers liés à internet tant pour les individus que pour les sociétés[1]. Dernièrement, une augmentation des cas de cybercriminalité s’est avérée en Suisse[2]. En effet, en 2021, le nombre de cas liés aux cybermenaces selon la statistique policière de la criminalité (SPC) de l’Office fédéral de la statistique (OFS) augmente à 30’351 infractions[3]. Le tiers de ces infractions concerne la cyber-escroquerie, sous-catégorie de la cybercriminalité économique[4].

Figure 1 : la vie économique. Permet de comprendre les enjeux et l’importance de ne pas minimiser les « arnaques aux sentiments » [5].

Les moyens des escrocs pour attaquer sur internet afin de soutirer de l’argent à leurs victimes sont variés. Des techniques de faux e-mails annonçant un gain, de fausses annonces immobilières ou encore de fausses collectes sur internet sont élaborées afin de détourner la réalité. Ces dernières années les escrocs jouent de plus en plus avec les sentiments des victimes afin d’atteindre leurs objectifs et ceci en utilisant les différentes plateformes disponibles[6]. Cette façon de procéder porte différents noms « l’arnaque aux sentiments », « romance scam » ou « love scam »[7].

L’arnaque aux sentiments est une version en ligne du faux mariage[8]. Les voleurs de cœurs utilisent de fausses identités sur les réseaux sociaux ou les applications de rencontre (Facebook, Tinder, Instagram etc.). Ils tentent d’avoir des matchs avec leurs victimes, nouer une relation et développer une histoire d’amour en usant de stratagèmes de manipulation pour soutirer de l’argent à sa victime, « aveuglée » par son histoire[9].

Quel est le modus operandi de cette fraude ?

Cette fraude peut être détectée assez rapidement, car le mode opératoire utilisé par les escrocs est relativement simple. Ces derniers se cachent derrière de faux profils sur les différentes plateformes en ligne existantes. Une fois une victime ciblée, les escrocs vont entrer en contact avec cette dernière et rapidement déclarer leur flamme en lui promettant une grande histoire d’amour. La victime va vite faire confiance à son interlocuteur, qui ne cessera dès lors de hanter ses journées et ses pensées. L’arnaqueur va jouer sur les sentiments et vulnérabilités et faire de grandes promesses (aménagement, mariage, enfant(s)) afin de rendre les victimes moins méfiantes, les manipuler et avoir une emprise sur celles-ci pour obtenir leurs profits[10].

La relation virtuelle peut durer quelques semaines, voire quelques mois, jusqu’à la première demande d’argent qui est le signe de la confiance établie entre les partenaires.

L’escroc ne va jamais rencontrer sa victime, il va trouver un alibi pour ne pas la rejoindre. Il va utiliser différentes excuses telles que sa propre maladie ou celle d’un proche, un accident ou encore un quelconque imprévu qui l’empêchera de retrouver sa prétendue[11]. Il va ainsi faire en sorte d’implorer la pitié auprès de sa cible et commencer à demander de l’argent pour parvenir à améliorer la situation.

Le transfert se fera sur un compte à l’étranger ou via une plateforme de transfert d’argent[12]. Généralement, les escrocs se trouvent à l’étranger et ce transfert monétaire va permettre de construire une bonne relation à distance.

Au fur et à mesure, les escrocs multiplient leurs demandes de virements entraînant des sommes de plus en plus conséquentes à leurs victimes en promettant de leur rendre cet emprunt. Ces dernières pourront aller jusqu’à s’endetter elles-mêmes auprès des banques ou auprès de leurs proches afin de leur venir en aide. C’est le cas d’une personne belge qui a vendu son appartement pour régler les dépenses de son admirateur[13] pour une rencontre qui n’aura probablement jamais lieu[14].

Les conséquences que subissent les victimes ne sont pas exclusivement à caractère financier et matériel, de plus il peut y avoir des méfaits psychologiques ainsi que des traumatismes plus profonds dans la vie de ces personnes[15].

Profil des victimes

Ces arnaques peuvent toucher autant des hommes que des femmes. Cependant, selon la presse, les personnes les plus exposées et les plus à même de répondre à ce type d’arnaque sont les seniors, notamment les femmes de 50 ans et plus[16].

Sommes-nous exposé·e·s à cette fraude en Suisse ?

La Suisse n’est pas épargnée par ce type d’arnaque. Il est vrai que les chiffres peuvent être biaisés du fait que les victimes, prises de honte et de culpabilité, ne dénoncent pas aux autorités leur mésaventure. Cependant, une augmentation des cas a été constatée en 2021[17].

En mars 2021, la police cantonale du Valais a annoncé trois affaires d’arnaques aux sentiments qui ont eu lieu dans un intervalle très proche. En quelques mois, les arnaqueurs ont dérobé d’effarantes sommes, jusqu’à 400’000 francs suisses[18].

Autre cas, même mode opératoire, une zurichoise âgée de 53 ans à l’époque des faits, a été manipulée par son admirateur et a déboursé en l’espace de six mois 180’000 francs[19].

Ces différents cas, démontrent que nous ne sommes pas à l’abri de ce type de danger. Aujourd’hui, l’avènement d’Internet et des réseaux numériques fait que même si nous sommes informé·e·s des différents risques et des stratégies mises en place par les « arnacoeurs », de nombreuses personnes sont prises dans le piège. Les escrocs utilisent des techniques de plus en plus rodées.

Dernièrement, l’arnaque aux sentiments s’est vu offrir une visibilité auprès d’un plus grand public avec la mise en ligne de documentaires « L’arnaqueur de Tinder » et « Inventing Anna ». Ce type d’histoires fascinent et malgré les préventions, elles demeurent récurrentes. En effet, un manque de confiance, un état psychologique précaire ou encore une confiance prématurée en autrui peut amener une personne à dévoiler des informations personnelles qui pourraient être utilisées à l’encontre de cette dernière.

Il est donc important de rester vigilent·e·s sur les actions menées sur Internet, d’en discuter autour de soi, de s’informer via différents moyens (médias, communiqués de presse de la police, sites de prévention) et éviter de communiquer des informations personnelles pour que quelqu’un·e puisse utiliser ces données à l’encontre des principes moraux.


[1] RTS. La cybercriminalité génère des milliards et pousse des sociétés vers la faillite. [En ligne]. [Consulté le 20.02.22]. Disponible à l’adresse : https://www.rts.ch/info/sciences-tech/12173038-la-cybercriminalite-genere-des-milliards-et-pousse-des-societes-vers-la-faillite.html

[2] La Vie économique. La cybercriminalité en hausse. [En ligne]. [Consulté le 20.02.22]. Disponible à l’adresse : https://dievolkswirtschaft.ch/fr/2021/12/la-cybercriminalite-en-hausse/

[3] Office fédéral de la statistique. Statistique policière de la criminalité (SPC) 2020. [En ligne].[Consulté le 19.04.22]. Disponible à l’adresse https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/police/criminalite-numerique.html

[4] Ibid 4.

[5] La Vie économique. La cybercriminalité en hausse. [En ligne]. [Consulté le 20.02.22]. Disponible à l’adresse : https://dievolkswirtschaft.ch/fr/2021/12/la-cybercriminalite-en-hausse/

[6]Arobase.org. L’arnaque sentimentale : quand les escrocs jouent sur la corde sensible. [En ligne]. [Consulté le 20.02.22]. Disponible à l’adresse :https://www.arobase.org/arnaques/arnaque-sentimentale.htm

[7] Prévention Suisse de la Criminalité. Arnaque aux sentiments. En ligne]. [Consulté le 20.02.22]. Disponible à l’adresse : https://www.skppsc.ch/fr/sujets/internet/romance-scam-francais/

[8] NCSC. Centre national pour la cybersécurité. Romance Scam. [En ligne]. [Consulté le 20.02.22]. Disponible à l’adresse : https://www.ncsc.admin.ch/ncsc/fr/home/cyberbedrohungen/romance-scam.html

[9] Prévention Suisse de la Criminalité. Arnaque aux sentiments. En ligne]. [Consulté le 20.02.22]. Disponible à l’adresse : https://www.skppsc.ch/fr/sujets/internet/romance-scam-francais/

[10] Prévention Suisse de la Criminalité. Arnaque aux sentiments. [En ligne]. [Consulté le 20.02.22]. Disponible à l’adresse : https://www.skppsc.ch/fr/sujets/internet/romance-scam-francais/

[11] Ibid. 10

[12] Ibid. 10

[13] Capital. Victime d’un « brouteur », elle perd 200.000 euros dans une arnaque. [En ligne]. [Consulté le 20.02.22]. Disponible à l’adresse : https://www.capital.fr/votre-argent/victime-dun-brouteur-elle-perd-200000-euros-dans-une-arnaque-1418472

[14] Prévention Suisse de la Criminalité. Arnaque aux sentiments. [En ligne]. [Consulté le 20.02.22]. Disponible à l’adresse : https://www.skppsc.ch/fr/sujets/internet/romance-scam-francais/

[15] Arcinfo. Internet : les escroqueries sentimentales se multiplient en Suisse, la police met en garde. [En ligne]. [Consulté le 20.02.22]. Disponible à l’adresse : https://www.arcinfo.ch/suisse/internet-les-escroqueries-sentimentales-se-multiplient-en-suisse-la-police-met-en-garde-871199

[16] ArcInfo. Arnaque en ligne : les cas d’escroquerie sentimentales augmentent fortement en Suisse. [En ligne]. [Consulté le 20.02.22]. Disponible à l’adresse : https://www.arcinfo.ch/suisse/arnaque-en-ligne-les-cas-d-escroqueries-sentimentales-augmentent-fortement-en-suisse-814351

[17] Tribune de Genève. Les infractions « numériques » ont augmenté d’un quart. [En ligne]. [Consulté le 20.04.22]. Disponible à l’adresse : https://www.tdg.ch/les-infractions-numeriques-ont-augmente-dun-quart-655483555018

[18] Le Nouveliste. Arnaque à l’amour, trois Valaisans perdent une fortune. [En ligne]. [Consulté le 25.02.22]. Disponible à l’adresse : https://www.lenouvelliste.ch/valais/arnaque-a-l-amour-trois-valaisans-perdent-une-fortune-1052462

[19] Tages Anzeiger. Er gaukelte der Zürcherin Liebe vor, sie verlor 180’000 Franken. [En ligne]. [Consulté le 25.02.22]. Disponible à l’adresse : https://www.tagesanzeiger.ch/zuerich/verbrechen-und-unfaelle/er-gaukelte-der-zuercherin-liebe-vor-sie-verlor-180-000-franken/story/19238470?url=/fr/tests-conseils/conseils/securite-internet/ingenierie-sociale.php

L’évolution du financement du commerce international au travers de deux fraudes à 30 ans d’intervalle

mardi 31 Mai 2022

Par Bertrand Pater, un étudiant du MAS en Lutte contre la criminalité économique

Le commerce international en bref

De manière générale, avant d’accorder une facilité de crédit, le créancier vérifie la solvabilité du futur débiteur, sa réputation, mais aussi sa fortune. Pour les entreprises, le bilan est essentiel. On y trouve, entre autres, le ratio financement propre et étranger mais également les fonds propres. L’analyse ne se limite pas à ces deux éléments qui suffisent cependant à expliquer ce qui suit.

Dans le financement du commerce international, le preneur de crédit (débiteur) habituel est une société de trading. Le bilan type de ces sociétés démontre un capital social très faible, qui ne procure pas suffisamment de sécurité aux organismes de financement.

En effet, la valeur d’un simple cargo de pétrole se situe entre 100 et 200 millions d’USD. Avec une approche standard basée sur le bilan, si l’on demande aux débiteurs de participer aux risques de la transaction à hauteur de 25%, ils doivent mobiliser entre 25 et 50 millions d’USD. A cela s’ajoute la rapidité d’une transaction qui se liquide habituellement avec des paiements à 90 jours de la date d’embarquement, voire parfois en quelques jours seulement. Même une participation de 10% limite la société débitrice sur ses opportunités de transactions et l’empêche d’en réaliser plus d’une ou deux à la fois.

Structuration du financement autour du connaissement maritime

Dans les années 1970, les petites sociétés de trading genevoises, possédant peu de fonds propres représentaient la très grande majorité des acteurs du domaine. C’est alors que Paribas (Suisse) S.A. invente une manière de structurer ces financements en ne basant plus son analyse sur le bilan de la société mais sur la valeur de la marchandise financée [1]. Ainsi, le créancier s’approprie l’actif en le faisant passer sur une autre catégorie, une créance gagée (selon la LP Art. 37 et ss) [2].

L’une des contraintes pour faire respecter ce gage est de s’assurer que le débiteur ne possède plus la maîtrise physique de la marchandise financée.  Le voyage par navire représentant la très grande majorité des transactions financées, c’est à ce moment qu’intervient le connaissement maritime, un papier-valeur qui permet de séparer juridiquement la maîtrise physique du bien de sa propriété (art. 965 [3].

C’est ainsi que le financement du commerce international prend place à Genève en se structurant sur ce montage juridique, le connaissement maritime devenant la pierre angulaire de cette activité.

L’affaire Tradasec

A la fin des années 1980 et au début des années 1990, une fraude nationale a touché la place financière genevoise. Tradasec, une compagnie active dans le commerce du coton, finançait ses activités auprès de plusieurs établissements bancaires. Les marges plus faibles et la particularité du modèle économique ont permis à cette société de s’éloigner du gage habituellement utilisé et de fournir comme « garantie » de simples copies de factures (la facture de vente domiciliée auprès du créancier ayant financé l’opération). En temps de difficultés financières, la société a commencé à présenter plusieurs fois la même facture auprès de différents établissements bancaires et ce, jusqu’à découverte de l’astuce. Les pertes se sont chiffrées à plusieurs dizaines de millions de francs pour la place financière genevoise et la société a fait faillite. Les banques ont réussi à faire face à cette fraude sans avoir à licencier du personnel.

COVID-19 et fraudes

En 2020, la crise du COVID a lourdement impacté le financement du commerce international. Une série de fraudes a influé sur les résultats de différentes banques, essentiellement lors du 1er semestre 2020 et cela sans qu’aucune communication ne soit faite sur le sujet, à juste titre, afin de favoriser le recouvrement des créances. Cela a eu comme conséquence une restructuration importante de l’activité, voire son abandon pour certaines banques. Les pertes représentent des sommes bien plus importantes que celles des années 1990 et les licenciements n’ont pas pu être évités. Pourtant, les fraudes sont de même nature que celle des années 1990. Certaines banques ont modifié la structuration du financement de cette activité sous la pression des coûts engendrés par le développement des nouvelles régulations et nouvelles sanctions. Ces acteurs se sont éloignés du modèle « papiers-valeurs » pour adopter une approche plus bilantielle.

Principales contraintes pesant sur les acteurs financiers

L’évolution du cadre législatif [4]

L’un des éléments pesant sur les acteurs financiers de ce type de transaction est l’environnement géopolitique qui a engendré un renforcement des sanctions internationales pour le contrôle de l’énergie et des domaines considérés comme cruciaux. Les législations se sont étoffées, les amendes et les règles se sont durcies. La mise en place de nouvelles normes législatives, de sanctions et d’aspect « compliance » ont également pesé sur l’organisation interne des modèles de financement et surtout sur leur profitabilité engendrant d’importants coûts d’investissement en salariés et outils informatiques.

Pression sur les marges bénéficiaires des banques

Les frais engendrés par l’évolution du cadre législatif ont pesé sur la marge bénéficiaire. Or, sans profit, aucun acteur économique ne souhaite prêter de l’argent. A défaut d’améliorer le revenu, on peut avoir tendance à limiter les coûts en cherchant à faire des économies sur les montages financiers. Une opération structurée par un papier-valeurs nécessite plus d’expertise et de temps de travail qu’une opération garantie par une facture.

Cependant la qualité du « collatéral » n’est pas de même nature [5]. Une fraude sur des papiers-valeurs est plus complexe à mettre en place car elle implique plus d’intervenants. Elle expose également les fraudeurs à de possible poursuites pénales pour faux dans les titres.

Le changement de structuration des financements

D’un côté, l’environnement économique a vu des coûts s’accroitre pour les organismes de financements. De l’autre, il est impossible de reporter tout ou une partie de ceux-ci aux preneurs de crédits en raison d’une compétition économique accrue. Cette pression a permis à certains preneurs de crédit de quitter le financement couvert par des papiers-valeurs et de revenir à des financements contre factures par exemple. Nous l’avons vu, cette deuxième solution est moins onéreuse en termes d’expertise et de temps de travail mais elle est aussi moins sécurisée.

Le danger d’objectifs axés sur le revenu pour les organismes de crédit

Au sein des acteurs bancaires, ces changements ont rendu la possibilité de faire des transactions plus lourde et plus difficile pour les commerciaux – les relationship managers. Leurs objectifs annuels quant à eux sont restés essentiellement axés sur ce qu’ils rapportent à la banque en termes de revenu par année. Afin de répondre aux objectifs, certains managers ont ainsi défendu de manière plus active les intérêts des clients, au détriment de ceux de la banque.

La typologie des fraudeurs

Lors de la première vague du coronavirus, les confinements ont amené le blocage des navires aux ports des différents pays. Il a fallu du temps pour que les autorités portuaires s’organisent avec les différents gouvernements et définissent une marche à suivre. Après des semaines d’attente, les navires ont été autorisés à accoster et décharger selon la nature de leur cargaison et en fonction de son aspect vital (l’énergie étant plus vitale que les jouets par exemple).

Les immobilisations des navires au large ont engendré des frais très importants de « demeurage », frais rarement couverts par les assurances qui n’ont pas considéré cette situation comme un cas de force majeure [6][7]

Dans la très grande majorité des cas, selon l’expérience dans le secteur, les fraudeurs agissent dans le but de faire perdurer le business de leur société mis à mal par des problèmes de liquidités. N’ayant pas à fournir de garanties spécifiques, ils émettent plusieurs factures sur une opération réelle et les présentent à l’ensemble de leurs créanciers afin d’obtenir des liquidités. Ils cherchent donc à éloigner la société de la faillite. Seul un quart des fraudeurs possèdent des motivations d’enrichissement illégitime [8].

Conclusion

Aujourd’hui, en pleine crise, le secteur du négoce international, qui représente 25 % du revenu du budget genevois, tend à se réinventer et à revenir sur les fondamentaux [9].  Ce mouvement, qui est né à Singapour, est suivi à Genève par les experts du domaine et tend à induire un retour des financements contre des gages spécifiques représentés par des papiers-valeurs.

Il n’en demeure pas moins que le cadre législatif pèse sur la structure de coût de ce type de transaction et donc de sa profitabilité. Sans profitabilité, il n’y a pas d’acteur bancaire. Sans acteur bancaire, le respect de la législation se trouve amoindri et offre de l’espace à l’opacité des financements ainsi qu’à d’autres fraudes ou délits économiques.

La gouvernance à court terme et la centralisation des procédés ont poussé certains acteurs à délaisser l’expertise afin de réaliser des profits risqués. Leurs charges ont diminué immédiatement vu qu’ils payaient moins de salaires, mais leurs risques ont augmenté de manière non maitrisée.

Une grande partie des intervenants dans le domaine du financement du commerce international revient sur les bases de structuration et s’assure de posséder des papiers-valeurs comme gages (ou d’être en présence d’un nantissement similaire). Si cela ne peut empêcher une fraude, elle la rend beaucoup plus difficile à mettre en place et expose les fraudeurs à des poursuites potentiellement plus lourdes.

Mon avis personnel est que le fonctionnement du système bancaire suisse actuel et ses normes permettent de superviser les transactions et de s’assurer que les sanctions internationales sont respectées. Bien entendu, il peut être amélioré.

Aucun acteur, qu’il soit étatique ou privé, n’a intérêt à ce que les banques quittent ce secteur d’activité, car d’autres acteurs prendront cette place et il n’est pas certain que les contrôles soient réalisés avec la même diligence ou volonté. L’expertise acquise pourrait se perdre.

L‘évolution de la législation en la matière imposée par les Etats aux acteurs économiques n’est pas assez claire ; elle est changeante, dense, multiple (US, Europe, Suisse, …) et par conséquence, elle pèse lourdement sur la profitabilité des entreprises. Certaines remettent en cause leur volonté de continuer cette activité.

Un travail de fond doit être engagé pour ne plus simplement ajouter des couches tel un mille feuilles. Il faudrait, par exemple, ajouter de la cohérence et de la standardisation, fournir des outils informatiques étatiques qui permettent de suivre le respect de ces règles ou à défaut des abattements fiscaux sur ces contraintes imposées par les Etats aux acteurs privés ou encore encourager le maintien de l’expertise dans ce domaine d’activité en favorisant la compétitivité des salaires des plus âgés. Voici quelques idées qui laissent entrevoir toute une variété de possibilités.

Si les similitudes des deux fraudes ayant eu lieu à 30 ans d’intervalle sont bien présentes, on comprend qu’elles ne sont pas semblables. La deuxième résulte d’une complexité juridique toujours croissante poussant les acteurs économiques à s’adapter et, parfois, à faire un mauvais choix.


[1] WIKIPEDIA, 2022. Paribas. wikipedia.com [en ligne]. Mars 2022. https://fr.wikipedia.org/wiki/Paribas

[2] Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1). Disponible à l’adresse : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr.

[3] Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1). Disponible à l’adresse : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr.

[4] BIS, s.d. bis.org [en ligne]. Disponible à l’adresse : https://www.bis.org/ ;

finma, 2022. Actualisation des sanctions. finma.ch [en ligne]. Disponible à l’adresse : https://finma.ch/fr/news/2022/03/20220325-sr-946-231-176-72/ ;

U.S. DEPARTEMENT OF THE TREASURY, 2022. Sanctions Programs and Country Information. home.treasury.gov [en ligne]. Disponible à l’adresse : https://home.treasury.gov/policy-issues/financial-sanctions/sanctions-programs-and-country-information ;

EUROPEAN COMMISSION, 2022. European Union Consolidated Financial Sanctions List. Disponible à l’adresse : https://webgate.ec.europa.eu/fsd/fsf/public/files/pdfFullSanctionsList/content?token=dG9rZW4tMjAxNw

[5] CACLIN F., s.d. Gestion du collatéral : définition. finmarkets.com [en ligne]. Disponible à l’adresse : https://www.fimarkets.com/pages/collateral.php

[6] GHANGURDE A., 2022. Demurrage charges : What is Demurrage For Shipowner and Importer. dripcapital.com [en ligne]. Mars 2022. Disponible à l’adresse : https://www.dripcapital.com/resources/blog/demurrage-meaning-charges

[7] GUERRERO J., 2020. Insurance considerations for cargo owners during COVID-19. propertycasualty360.com [en ligne]. Avril 2020. Disponible à l’adresse : https://www.propertycasualty360.com/2020/04/28/insurance-considerations-for-cargo-owners-during-covid-19/?slreturn=20220431103230

[8] INTERNATIONAL CHAMBER OF COMMERCE, 2022. iccwbo.org [en ligne]. s.d. Disponible à l’adresse : https://iccwbo.org/

[9] VILLE DE GENEVE, 2020. Comptes 2020 et rapport de gestion du Conseil administratif. Disponible à l’adresse : https://www.geneve.ch/sites/default/files/2021-05/Comptes_2020-ville-de-geneve.pdf.