La série « Mr. Robot » représente-elle un mythe ou une réalité de notre société ?

mardi 03 Mai 2022

Par Anne-Sophie Pillin, étudiante du MAS en Lutte contre la criminalité économique

Mr. Robot ou l’engouement du public face à la cybercriminalité

Cette série à succès qui a débuté en 2015, récompensée par deux Golden Globes et un Emmy Awards est disponible depuis quelques mois sur Netflix, ne quittant plus le top 10 des programmes les plus visionnés de la plateforme, ouvrant davantage sa visibilité au public[1].

Pour décrire brièvement le synopsis de la série, Elliot Alderson, personnage principal, anti-social, est un ingénieur en cybersécurité le jour et un cyber-justicier/cyber-anarchiste la nuit. Il se laisse recruter par un mystérieux groupe de hackers, fsociety, une bande de révolutionnaires comme Anonymous (« groupe d’hacktivistes qui a pour but de défendre la liberté d’expression »)[2], dont le meneur se fait surnommer Mr. Robot. Leur but est de faire tomber une multinationale, compagnie surpuissante, faisant partie de celles qu’Elliot doit justement protéger[3].

Ambiance très sombre, qui pour certains reflète véritablement la société d’aujourd’hui, « Mr. Robot » pourrait donner envie de jeter tous les appareils connectés dont on dispose quand on voit ce dont les hackeurs sont capables de faire dans la série[4].

La première saison, qui fait apparaître notre société comme hyper capitaliste, montre son déclin à grand coup de missions d’infiltrations, de piratages ou encore de données chiffrées qui défilent sur les écrans[5].

Ce qui fascine également dès le début de la série c’est le personnage d’Elliot ; hacker moderne, qui, malgré ses addictions, représente une idéologie commune, celle de la lutte pour la démocratie, portant un masque d’hacktiviste (« pirate informatique qui utilise ses compétences en attaques informatiques à des fins politiques »)[6]. Dès lors on se laisserait prendre à son jeu de justicier bienveillant, de personnage culte avec une dégaine loin des standards habituels, alors même qu’il viole les lois et la sphère privée des autres[7].

Ainsi, dans la pensée collective, il existerait deux types de cybercriminels, ceux qui agissent pour la communauté et font le bien et ceux qui agissent contre elle, dans leur propre intérêt. Les bons étant altruistes au service de la démocratie, les mauvais, des criminels égoïstes. Il est toutefois à noter que les profils et les motivations de ces génies de l’informatique sont beaucoup plus variés et nuancés qu’il n’y parait[8].

Tout d’abord, la définition d’un hacker 

La définition la plus correcte serait que le hacking est le fait de « comprendre un ou plusieurs systèmes, à les bidouiller, les détourner et si possible d’en tirer de l’amusement ». Il est ainsi dérisoire de se rattacher à la traduction française officielle du hackeur = « fouineur » [9].

Cybercriminels – une palette de profil

Il existerait non pas deux types de profil mais au moins six :

1) L’aspirant hacker

C’est souvent une frange de la population jeune, qui par curiosité ou par divertissement, teste des techniques de piratage trouvées sur le web, sans réellement se rendre compte de la portée de leurs actes [10].

2) Le cracker

Il est expérimenté et aime pirater les systèmes uniquement pour en montrer les failles, l’argent n’étant assurément pas sa motivation première, il recherche plutôt le challenge[11].

3) Le hacker éthique

Contrairement au cracker, il offre son expertise pour le bien de la communauté, découvrant les failles dans le but d’y apporter une solution technique. Il n’est clairement pas en quête d’appât du gain [12].

4) Le mercenaire

Il vend ses compétences, qui sont plus ou moins poussées techniquement parlant, et travaille généralement pour des organisations criminelles (mafia). C’est le pirate des temps modernes [13].

5) Le cyber espion

Il est expert dans l’ingénierie sociale et utilise ses connaissances pour infiltrer les systèmes sans se faire remarquer. Il soustrait des données aux entreprises dans le but d’obtenir des financements de leur part [14].

5) L’agent gouvernemental / hacker militaire

Il est expert en analyse forensique et est recruté par des organisations gouvernementales ou des services de l’armée. Il appuie différentes missions dans le but d’aider et d’éviter les attaques. Il travaille aussi sur la cyberdéfense auprès des gouvernements. [15]

Cybercriminels – un éventail de motivation

Plus de 90% des attaques sont motivées par des raisons financières ou d’espionnage. D’autres motivations, telles que la recherche de plaisir, la volonté simple de nuire ou l’idéologie, sont également rencontrées même si elles sont moins fréquentes [16].

Argent

Le gain financier représente un nombre important de cyber-attaques telles que les ransomwares, les campagnes de phishing ou la soustraction de données. Dans le cas de cette dernière, les données sont souvent revendues sur le darkweb car elles disposent d’une d’une valeur marchande intéressante (notamment le cas pour les données du domaine de la santé) [17].

En effet, la vente de données sur le marché noir peut rapporter des milliers de dollars, notamment si elle se fait auprès d’autres criminels. Ils utilisent les données volées pour leurs activités malveillantes : les noms des victimes, leurs numéros de sécurité sociale, leurs adresses ou encore leurs dates de naissance peuvent servir à effectuer des transactions frauduleuses [18]

Attaque des concurrents

Pirater le système d’une entreprise concurrente pourrait représenter un avantage tant en termes de soustraction d’information relative à la propriété intellectuelle, que pour faire du chantage ou encore de la veille concurrentielle. 

Les secteurs de haute technologie ou encore pharmaceutique seraient les plus touchés par ce type d’attaque[19].

Motivation politique

Pour atteindre leurs objectifs politiques, certains acteurs sont prêts à commettre des piratages informatiques pour semer le trouble ou encore à manipuler des élections [20].

Autres

Exploiter les faiblesses des systèmes informatiques représente un réel plaisir pour certains cybercriminels. Il arrive également que certains le fassent pour des raisons idéologiques ou par envie de dévoiler des données jugées d’intérêt public.

Ne pas être satisfait d’un service, être mécontent d’un produit défectueux ou encore vouloir régler ses comptes avec un tiers sont également des raisons suffisantes pour exécuter une attaque [21].

En mettant de côté leur motivation première, le point commun à l’origine entre tous hackers serait celui de la passion. Cette passion est « vivace, tranquille, acharnée, concentrée […] mais toujours présente chez eux sous une forme ou une autre. Un hacker sans ce feu ardent, sans limite pour la connaissance, la compétence et les illuminations de son intellect ou de celles d’autrui, n’est pas un hacker […] ».[22]

Dans la lignée de Fight Club, complexe et contemporain

En conclusion, cette série, et plus particulièrement la saison 1, nous confronte à la cybercriminalité et nous plonge au cœur d’un système américain dépassé par la technologie qui l’entoure. Le personnage d’Elliot, nous pousse parfois malgré nous à vouloir tolérer des choses qui sont pourtant moralement répréhensibles. Son personnage est d’une grande complexité et ses démons (drogue, instabilité et paranoïa), peuvent prendre le pas sur ses actions. Il pourrait être comparable à un « robin des bois » moderne. Dans la lignée de Fight Club, Mr. Robot est une œuvre complexe et contemporaine, qui nous fait réfléchir sur notre société et notre utilisation des outils informatiques.

Bon visionnage à ceux dont la curiosité a été piquée.


[1] « Mr. Robot sur Netflix : pourquoi c’est l’une des meilleures séries de la décennie ? », 26 janvier 2022, Mouv’, https://www.mouv.fr/emissions/le-screen/mr-robot-sur-netflix-pourquoi-c-est-l-une-des-meilleures-series-de-la-decennie

[2]  William, « Dossier : qui sont les Anonymous ? », 16 janvier 2015, Hitek, https://hitek.fr/actualite/mini-dossier-qui-sont-anonymous_4729

[3] « Mr. Robot sur Netflix : pourquoi c’est l’une des meilleures séries de la décennie ? », 26 janvier 2022, Mouv’, https://www.mouv.fr/emissions/le-screen/mr-robot-sur-netflix-pourquoi-c-est-l-une-des-meilleures-series-de-la-decennie ; « Mr. Robot », Allociné, https://www.allocine.fr/series/ficheserie_gen_cserie=17966.html ;

[4] « Mr. Robot sur Netflix : pourquoi c’est l’une des meilleures séries de la décennie ? », 26 janvier 2022, Mouv’, https://www.mouv.fr/emissions/le-screen/mr-robot-sur-netflix-pourquoi-c-est-l-une-des-meilleures-series-de-la-decennie

[5] « Mr. Robot », Allociné, https://www.allocine.fr/series/ficheserie_gen_cserie=17966.html

[6] « Dictionnaire français hacktivisme », 1er janvier 2021, Linternaute, https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/hacktivisme/

[7] « Mr. Robot », le hacker et sa toile », 1er décembre 2021, The Conversation The conversation Academic rigour, journalistic flair, https://theconversation.com/mr-robot-le-hacker-et-sa-toile-171063

[8] Ibid.

[9] Viciss Hackso « Les résistances (du Net) : la mentalité hacker », 4 avril 2016, Hacking Social, https://www.hacking-social.com/2016/04/04/4-les-resistances-du-net-la-mentalite-hacker/

[10] Marc-Henri Boydron, « Cybercriminalité : profils et motivations », CyberCover, https://www.cyber-cover.fr/cyber-documentation/cyber-criminalite/cybercriminalite-profils-et-motivations

[11] Ibid.

[12] Ibid.

[13] Ibid.

[14] Ibid.

[15] Ibid.

[16] Ibid.

[17] Ibid.

[18] Marie Manzi, «   Combien valent vos données personnelles sur le Dark Web ?, 29 septembre 2021, Geekflare, https://geekflare.com/fr/personal-data-on-the-dark-web/

[19] Marc-Henri Boydron, « Cybercriminalité : profils et motivations », CyberCover, https://www.cyber-cover.fr/cyber-documentation/cyber-criminalite/cybercriminalite-profils-et-motivations

[20] Ibid.

[21] Ibid.

[22] Viciss Hackso « [4] Les résistances (du Net) : la mentalité hacker », 4 avril 2016, Hacking Social, https://www.hacking-social.com/2016/04/04/4-les-resistances-du-net-la-mentalite-hacker/

Sans octroi d’avantage il n’y a pas d’acceptation d’avantage : quid des lois causales ? Affaire Pierre Maudet

mercredi 20 Avr 2022

Par Nora Paz Ruiz, étudiante du MAS en Lutte contre la criminalité économique

Un fait divers qui a été au cœur de tous les ménages suisses au moins une fois lors de ces trois dernières années fut l’affaire Pierre Maudet et la discussion autour de son voyage à Abu Dhabi en 2015. Juridiquement, l’affaire soulève la question de l’acceptation d’un avantage. En vertu de l’article 322 sexies du Code Pénal Suisse (CP), il y a acceptation d’un avantage lorsque : « Quiconque, en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu’arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire ».

Dès lors, il y a lieu d’analyser, sur la base de l’affaire Pierre Maudet, les différents points clés de cet article de loi. L’affaire concerne un conseiller d’Etat de Genève qui a accepté un voyage, mais est-il pour autant indu ? Et enfin cela a-t-il eu pour effet de modifier l’accomplissement des devoirs de sa charge ?

Acceptation d’un avantage

En nous concentrant sur l’octroi (art. 322quinquies CP) et l’acceptation d’avantage (art. 322sexies CP), nous remarquons que ces dispositions pénales visent à encadrer les manœuvres ayant pour visée l’influence favorable de l’agent public à exercer les devoirs de sa fonction. Pour autant, il n’y a aucune violation de ceux-ci (contrairement à la corruption passive, art. 322 quater, qui est punie plus sévèrement). L’unique but est ainsi d’accélérer ou garantir l’obtention du service de l’agent public[1]. Les cadeaux de faible valeur ne sont en général pas concernés. Nous parlons donc plutôt d’avantages de type : « alimentation progressive » ou « entretien d’un climat propice », signifiant que le corrupteur n’attend pas un service concret et direct de la part du corrompu (l’agent public), mais tous deux savent que le cadeau est offert en vue de la réalisation du travail de ce dernier[2].

Enfin, il est à noter que l’acceptation d’un avantage doit être intentionnelle. L’agent public a conscience, réalise et accepte le cadeau afin d’effectuer le devoir de sa charge. Autrement, il ne sera pas puni[3].

Retour sur l’affaire Pierre Maudet

Début 2021, Pierre Maudet fut condamné par le Tribunal de police de Genève à payer la valeur du voyage en compensation, soit 50’000 CHF[4]. Alors que ses finances personnelles lui auraient aisément permis de payer ledit voyage, le conseiller d’Etat a « par convenance personnelle et facilité » accepté celui-ci, a relevé la présidente du tribunal. Le fait qu’il ait envisagé et accepté le risque de se faire influencer dans l’accomplissement de ses devoirs est un manquement selon le Tribunal de police[5].

Pierre Maudet fit ensuite appel auprès de la Chambre pénale d’appel et de révision. Le 11 janvier 2022, le conseiller d’Etat a été acquitté. L’acceptation d’un avantage n’a pas été retenue[6]. Le verdict reprit en substance que l’accusé, ainsi que son bras droit, avaient bien accepté un avantage indu, mais qu’ils ne l’avaient pas fait avec l’intention et l’idée que cela modifierait les devoirs de leur charge[7].

Quid des lois causales ?

Dans les faits, la cour n’a pas reconnu les deux personnes ayant participé à l’organisation du voyage comme autrices de l’octroi d’un avantage dans l’affaire Pierre Maudet, que cela soit à titre principal ou accessoire, bien que leurs agissements n’aient pas été sans arrières pensées. Pierre Maudet n’a donc pas pu être accusé d’avoir accepté un avantage. On en déduit qu’il ne peut y avoir acceptation d’un avantage sans octroi d’un avantage en premier lieu (juridiquement parlant)[8].

Il me parait intéressant de se pencher sur les lois causales afin de discuter de la direction causale de la cour d’appel, d’un point de vue un peu plus moral. En effet, la loi causale pose comme relation de cause à effet que, par exemple, A engendre B. Il existe quatre formes de causalité à débattre pour chaque relation.

  • La causalité directe, soit le postulat de base : A (octroi d’un avantage) cause B (acceptation d’un avantage).
  • La causalité inverse : B cause A ?
  • La causalité réciproque : A cause B et B cause A.
  • La causalité affaiblie : A cause B et B diminue A.*

*La causalité affaiblie n’est ici pas cohérente et donc ne sera pas discutée.

La causalité directe affirme que l’octroi d’un avantage engendre l’acceptation de celui-ci. Ce postulat est certes très peu contestable. En effet, lorsque quelque chose est offert, l’interlocuteur peut soit le refuser, soit l’accepter. Cela est certainement le raisonnement logique et facilement admis : une personne accepte quelque chose qui a été offert. Ou à l’inverse, si on estime donc que rien n’a été offert, la personne en face n’aura pas le loisir de réfléchir à accepter ou refuser. C’est ici la direction causale retenue par la cour d’appel : l’octroi engendre l’acceptation, sans octroi il ne peut y avoir d’avantage.

Il parait intéressant de débattre sur la causalité inverse, qui stipulerait que l’acceptation d’un avantage engendre l’octroi de celui-ci. Nous parlerions donc d’un agent qui pense accepter un avantage, bien que rien n’ait été explicitement offert. Toutefois, et par conséquence, la personne qui l’offre se voit accusée d’octroi d’un avantage. Comme dit précédemment, l’infraction d’acceptation d’un avantage est une infraction intentionnelle. Dès lors, si l’agent public accepte le risque de modifier ses intentions ou ses motivations à effectuer son travail, de perdre son impartialité, les conséquences ne devraient-elles pas être appliquées ?

Finalement, la causalité réciproque affirme que l’octroi engendre l’acceptation et l’acceptation engendre l’octroi. Cette causalité peut être retenue pour autant que l’on tienne pour vrai, acceptable ou même vraisemblable la causalité directe ainsi que la causalité inverse débattues plus haut.

Conclusion

Cette affaire n’a peut-être pas terminé d’alimenter les discussions. Elle soulève un lot de questions à débattre éthiquement : Peut-on réellement faire confiance à quelqu’un qui a menti et accepté un voyage qu’il ne se serait probablement jamais vu offrir[9] ? Une personne peut-elle accepter quelque chose qui n’a pas été offert en premier lieu ?

D’un point de vue juridique, le Code pénal est là pour sanctionner les infractions les plus graves. Le monde politique n’est pas un monde tout noir ou blanc. De ce fait, et bien que nos lois soient faites pour être le plus impartiales possible, il n’y aura jamais d’article de loi parfait pour chaque affaire et de décision indiscutable ! Il n’y a toutefois pas lieu de penser que les bases juridiques suisses soient faibles en ce qui concerne la corruption, car une affaire fait parler d’elle et se retrouve ainsi hautement médiatisée[10].

Pour revenir à cette causalité inverse, il parait difficile de délimiter cette pensée, tout comme difficile de comprendre comment le prouver. Or ce n’est pas parce que quelque chose ne peut être prouvé juridiquement, que l’intention ne se trouve pas sous-jacente. Le facteur humain, comme dans bien des domaines, est un facteur très important à prendre en compte. L’esprit est insondable, une partie d’inconnu demeurera dans chaque affaire… Et vous, cette causalité inverse vous parait-elle défendable ?


[1] Mazou, Miriam. 2018. Affaires Maudet et peut-être Broulis: acceptation d’un avantage, de quoi parle-t-on ? Le Temps. [En ligne] 13.09.2018. [Consulté le : 01.02.2022]. Disponible à l’adresse : https://blogs.letemps.ch/miriam-mazou/2018/09/13/affaires-maudet-et-broulis-octroi-et-acceptation-dun-avantage-de-quoi-parle-t-on/.

[2] International Transparency. Glossaire. Transparency International. [En ligne] [Consulté le : 25.01.2022]. Disponible à l’adresse : https://transparency.ch/fr/glossaire/.

[3] Ibidem nbp 1.

[4] Citroni, Fabiano. 2021. Pierre Maudet reconnu coupable d’acceptation d’un avantage pour son voyage à Abu Dhabi. RTS info. [En ligne] 23.02.2021. [Consulté le: 25.01.2022]. Disponible à l’adresse : https://www.rts.ch/info/regions/geneve/11995184-pierre-maudet-reconnu-coupable-dacceptation-dun-avantage-pour-son-voyage-a-abu-dhabi.html.

[5] Ibidem nbp 4.

[6] Mansour, Fati. 2022. Pierre Maudet est acquitté sur toute la ligne en appel. Le Temps. [En ligne] 11.01.2022. [Consulté le : 25.01.2022]. Disponible à l’adresse : https://www.letemps.ch/suisse/pierre-maudet-acquitte-toute-ligne-appel.

[7] Ibidem nbp 6.

[8] Ibidem nbp 6.

[9] Le Temps, 2022. «L’affaire Maudet était un problème politique, et non judiciaire»: les réactions à son acquittement. Le Temps. [En ligne] 11.01.2022. [Consulté le : 01.02.2022.] Disponible à l’adresse : https://www.letemps.ch/suisse/laffaire-maudet-etait-un-probleme-politique-non-judiciaire-reactions-acquittement.

[10] Ibidem nbp 9.

Fraudes liées aux activités des professionnels de santé

mardi 12 Avr 2022

Par Cloé Chevillard, étudiante en Bachelor Business Law

Introduction

Dans ce document nous allons développer et analyser les fraudes liées aux activités des professionnels de santé ainsi que les mesures et sanctions mises en place.

Ce sujet n’est pas une évidence pour tout le monde, car dans la plupart des pays, les professionnels de la santé jouissent du statut culturel de guérisseurs fiables, au-dessus de tout soupçon. L’idée qu’un cardiologue, par exemple, puisse profiter financièrement du système de santé est certes déplaisante, mais s’avère bien réelle.

Avant de commencer, revoyons ce que signifie « une fraude » et qui est inclus dans le terme « professionnels de santé ». Selon le dictionnaire Larousse, une fraude est « un acte malhonnête fait dans l’intention de tromper en contrevenant à la loi ou aux règlements ». Selon la Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) : « sont considérées comme exerçant une profession de la santé au sens de la présente loi : les infirmiers; les physiothérapeutes; les ergothérapeutes; les sages-femmes; les diététiciens; les optométristes; les ostéopathes. » Cependant, les fraudes s’étendent sur bien plus de secteurs liés au domaine médical non listé par la LPSan tel que le transport sanitaire ou encore les métiers dit du bien-être.

Nous allons essayer de comprendre qui est trompé, et quelles lois ou réglementations se voient violées.

Techniques de fraudes

Les fraudes majoritairement commises par les professionnels de santé sont les prestations abusives, en effet certains n’hésitent pas à facturer par exemple plus de 24 heures de consultation en un seul jour ou 15 heures de travail 365 jours dans l’année en déjouant les lois de la temporalité et de la physique. Elles peuvent aussi se traduire par des coûts exorbitants pour des prestations en réalité moins coûteuses ou par des traitements médicaux inutiles.

Des abus de la sorte, les assurances maladie privées, mais surtout obligatoires, en compte un grand nombre, car ce sont la plupart du temps elles les débitrices de ces pratiques frauduleuses. La tromperie touche donc principalement les assurances et beaucoup moins les patients directement, les coûts à déplorer sont à minima une dizaine de millions de francs de dépenses chaque année (plus de 12 millions de francs en 2018 selon la caisse maladie CSS) et ça n’est que la partie visible de l’iceberg.

Mesures mises en place

Comment cela est-il possible ?

L’indifférence des praticiens étant un premier problème, le deuxième est bien le contrôle des factures de ces prestations fournies.

Pour les assurances obligatoires une fois la consultation terminée, la facture leur est envoyée afin d’effectuer le paiement, les assureurs sont seulement tenus de contrôler le caractère économique des prestations ainsi que la facturation. Depuis 2018, une copie est également envoyée au patient à titre informatif, ce qui peut dissuader le professionnel de commettre un abus.

L’organisme responsable de la surveillance des facturations des médecins, Santésuisse, essaye de repérer tous les praticiens dont les coûts par patient dépassent de 30% la moyenne au sein d’une même spécialité et d’un même canton.  Si c’est le cas, le professionnel doit justifier ces coûts par exemple en démontrant des prises en charge complexes et particulièrement coûteuses. Pour ceux qui n’arriveraient pas à défendre ces sommes, ils sont invités à corriger leur pratique l’année suivante et s’ils ne le font pas, un simple remboursement du trop-perçu leur est demandé selon l’article 56 al.2 de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), ce qui ne représente pas du tout une sanction, mais une égalisation du patrimoine financier.

Selon la Directrice de Santésuisse, Madame Verena Nold, les assureurs maladie aimeraient faire plus, mais ont les mains liées, n’ayant le droit que de contrôler l’exactitude de la facturation et l’efficience des prestations, mais pas l’efficacité et l’adéquation des traitements.

Plusieurs mesures sont édictées dans la LAMal afin d’augmenter la surveillance, notamment prévoir des conventions tarifaires et/ou de qualité entre les assureurs et les fournisseurs de prestations comme à l’art. 56 al. 5 LAMal afin de garantir le caractère économique des prestations. Suivi de l’art. 58a al. 2 let. f LAMal qui précise les sanctions en cas de non-respect d’une convention de qualité.

Sanctions mises en place

Enfin nous retrouvons à l’art. 59 LAMal les sanctions pour manquements aux exigences prévues dans la loi ou dans une convention avec notamment la possibilité d’exclure un fournisseur de prestations de toute activité à la charge de l’assurance obligatoire des soins en cas de récidive à la lettre f. Il est en outre possible d’intenter une procédure pénale contre des fournisseurs de prestations qui établissent intentionnellement des factures erronées grâce à l’art. 146 du Code pénal suisse (CP).

« Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire ».

Ici l’auteur serait le professionnel de santé avec comme comportement incriminé : induire en erreur une personne (l’assureur) par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais. La notion d’astuce est l’élément constitutif de l’infraction qui rend l’application de cet article compliqué. Toute la question est de savoir si la tromperie est astucieuse, c’est-à-dire qu’elle doit être difficilement perceptible, que la dupe (l’assureur) devrait, en faisant usage de précautions de base, ne pas se laisser tromper.

Dans le cas des fraudes liées aux activités des professionnels de santé, on peut donc se demander si les prestations facturées de plus de 24 heures pour une seule journée ou de 15 heures par jour durant toute l’année, pour reprendre mes exemples, sont bien imperceptibles et difficiles à détecter… Il va de soi que l’art. 146 CP ne peut pas s’appliquer ici, car la condition de la tromperie astucieuse n’est pas remplie, toute personne sensée se rend bien compte que les journées de plus de 24 heures n’existent simplement pas et que 15 heures de travail tous les jours de l’année relèvent d’une rare prouesse physique.

Potentielles lacunes juridiques

Tout d’abord, la loi devrait exiger des assureurs un contrôle beaucoup plus précis et minutieux en les autorisant à examiner l’efficacité et l’adéquation des traitements, pour ce faire, l’avis d’experts médicaux est indispensable.

Par la suite, les sanctions doivent être réellement dissuasives, par exemple, en plus de la restitution de l’entièreté de la somme, le professionnel devrait être puni d’une peine pécuniaire proportionnelle au montant de la fraude.

Avis personnel

Je tiens à préciser que la grande majorité des professionnels de la santé ne fraudent pas et effectuent leur travail de manière consciencieuse et dans les intérêts de leurs patients, n’empêche que la minorité restante coûte énormément à la société chaque année. Il faut aussi se souvenir que ces sommes indûment versées proviennent indirectement de nous tous, les contribuables. Nous travaillons tous pour un salaire qui nous permet de payer ces primes d’assurance, le fait que des professionnels utilisent leur statut de travailleur dans la santé pour toucher cet argent illégitime est de toute évidence injuste et immoral.


Bibliographie

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EWE, 2011. 20% des traitements médicaux pris en charge seraient inutiles. 20min [en ligne]. 3 octobre 2011. [Consulté le 12 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : Suisse – 20% des traitements médicaux pris en charge seraient inutiles – 20 minutes.

Golay, Roger, 2019. Médecins. Stop aux fraudes à l’assurance-maladie ! Le Parlement Suisse [en ligne]. 22 mars 2019. [Consulté le 12 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : 19.3334 | Médecins. Stop aux fraudes à l’assurance-maladie! | Objet | Le Parlement suisse (parlament.ch).

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (RS 832.10), fedlex.admin.ch [en ligne]. 18 mars 1994. Mise à jour le 1er octobre 2021. [Consulté le 12 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : RS 832.10 – Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) (admin.ch).

Loi fédérale sur les professions de la santé (RS 811.21), fedlex.data.admin.ch [en ligne]. 30 septembre 2016. Mise à jour le 1er février 2020. [Consulté le 12 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : RS 811.21 – Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan) (admin.ch).

Tirelli, Ludovic, 2017. Droit pénal économique : II. Infractions contre le patrimoine [PowerPoint]. Support de cours : Droit pénal, Haute école de gestion Neuchâtel, filière Business Law, année académique 2019-2020.

Tombez, Valentin, Felix, Tybalt, Berger, David et Alexandra Richard, 2018. Comment certains médecins facturent des millions à l’assurance de base, RTS [en ligne]. 22 février 2018. [Consulté le 12 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : Comment certains médecins facturent des millions à l’assurance de base – rts.ch – Suisse.

Fraudes dans les états financiers. A quel organe la responsabilité ?

mardi 05 Avr 2022

Par Sandra Grangier, étudiante du MAS en Lutte contre la criminalité économique

Lorsque des comportements frauduleux dans la comptabilité sont dévoilés, les réactions les plus courantes vont de l’étonnement à la stupéfaction, car rien n’était sorti des audits effectués par l’Organe de Révision.

Est-ce que le public attend vraiment de l’Organe de Révision qu’il vérifie tout et qu’il voie tout ? Et pourquoi ne se pose-t-il pas la question du rôle du Conseil d’Administration, de la Direction ou du contrôle interne lors de cas de fraude ? Nous pensons que l’« expectation gap », c’est-à-dire l’écart entre les aspirations du grand public à l’égard de l’organe de révision et son rôle réel, explique partiellement ce décalage, de même que la méconnaissance du rôle des différents organes d’une société[1].

Dans le cadre de notre analyse, nous nous concentrons uniquement sur la société anonyme. Nous allons tout d’abord rappeler les trois organes de la société anonymes et leurs compétences ; ensuite expliquer brièvement le rôle du contrôle interne et enfin, présenter la fraude comptable avant de finir par une brève conclusion.

Les trois organes de la société anonyme

Les trois organes sont, pour rappel, l’Organe de révision, le Conseil d’Administration et l’Assemblée générale. Ces organes ont tous la responsabilité des états financiers, mais à des échelons différents, avec des rôles et des obligations différents. Leurs droits et obligations sont régis par le Code des Obligation (CO), au même titre que les règles de la comptabilité commerciale et de la présentation des comptes[2].

Nous allons revoir ci-dessous les compétences des trois organes en nous attardant un peu plus sur celles de l’Organe de Révision.

Compétences du Conseil d’Administration selon le CO

L’article 715a du CO stipule que chaque membre du Conseil d’Administration a le droit d’obtenir des renseignements sur toutes les affaires de la société. L’article 716a quant à lui cite les attributions intransmissibles et inaliénables du Conseil d’Administration, notamment sous le chiffre 3, de fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier pour autant que celui-ci soit nécessaire à la gestion de la société. Sous le chiffre 5, l’article cite les attributions du Conseil d’exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion de l’entreprise, pour s’assurer notamment qu’elles observent les lois, les statuts, les règlements et les instructions données.[3]

Compétences de l’Assemblée Générale selon le CO

L’article 698 CO précise que l’Assemblée Générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société. Elle a, entre autres droits intransmissibles, celui d’approuver les comptes annuels et de déterminer l’emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer le dividende et les tantièmes.

Dans la pratique, bien qu’ayant le dernier mot sur les affaires de l’entreprise, elle joue donc un rôle secondaire dans le processus de contrôle. En cas de gros problème, elle est souvent mise devant le fait accompli, en particulier quand il s’agit de grandes structures comptant de nombreux petits actionnaires ne pouvant pas influer sur les affaires de l’entreprise.

Compétences de l’Organe de Révision selon le CO

Les articles 727ss CO concernent les droits et devoirs de l’Organe de Révision.

Il est rappelé que l’Organe de Révision doit être indépendant et former son appréciation en toute objectivité. L’article 728 CO précise les différentes vérifications que l’Organe de Révision doit vérifier notamment l’existence d’un système de contrôle interne et tient compte de ce dernier lors de l’exécution du contrôle et de la détermination de son étendue. 

L’article 728a CO précise un élément souvent peu connu du grand public : la façon dont le Conseil d’Administration dirige la société n’est pas soumise au contrôle de l’Organe de Révision ; et si le réviseur a des moyens de pression sur le Conseil, comme nous le verrons plus bas, il n’a pas la possibilité légale de lui imposer des mesures.

L’article 728b CO nous informe que l’Organe de Révision doit établir deux rapports distincts. Le premier, détaillé, est destiné au Conseil d’Administration et contient des constatations relatives à l’établissement des comptes, au système de contrôle interne ainsi qu’à l’exécution et au résultat des contrôles. Le deuxième est destiné à l’Assemblée Générale et contient entre autres une recommandation d’approuver, avec ou sans réserve, les comptes annuels et les comptes de groupe, ou de les refuser.

L’article 728c CO nous dit que si l’Organe de Révision constate des violations de la loi, des statuts ou du règlement d’organisation, il en avertit par écrit le Conseil d’Administration. Il est précisé que l’Organe de Révision informe également l’Assemblée Générale lorsqu’il constate une violation de la loi ou des statuts et si celle-ci est grave ou si le Conseil d’Administration omet de prendre des mesures adéquates après un avertissement écrit de l’Organe de Révision.

Nous nous permettons de rappeler que l’Organe de Révision est tenu au secret professionnel. A une exception près selon l’article 725 CO : si la société est manifestement surendettée et que le Conseil d’Administration omet d’en aviser le juge, l’Organe de Révision avertit ce dernier. C’est le seul cas où l’Organe de Révision est libéré de son devoir de secret professionnel. Et encore, il ne peut agir que si le Conseil d’Administration ne remplit pas ses tâches !

Contrôle interne

Un des rôles de l’audit interne est de prévenir ou de détecter les fraudes. En effet, l’audit interne contrôle, entre autres, les procédures et doit dans son approche d’audit prendre en compte le risque de fraude. Sachant que la fraude peut se produire, les procédures et méthodes de contrôle de l’auditeur interne sont davantage pro-actives. Grâce à un système de contrôle interne, les entreprises ancrent des mécanismes de surveillance efficaces dans leurs processus d’entreprise[4].

Selon le Manuel Suisse d’Audit (MSA), le contrôle interne est un ensemble de principes et procédures prescrits par la direction d’une entreprise, servant à garantir une gestion des affaires correcte et efficace, à protéger les actifs, à empêcher ou à détecter des fraudes et des erreurs, à garantir l’exactitude et l’intégralité des enregistrements comptables ainsi qu’à compiler en temps utile les informations financières fiables, dans la mesure du possible. Il en ressort de cette définition que le Conseil d’Administration est responsable du contrôle interne, de sa mise en place et de son bon fonctionnement.[5]

Fraude comptable

Selon la Norme d’Audit Suisse (NAS) 240, la fraude est un acte intentionnel. En conséquence, pour que l’acte soit considéré comme frauduleux et non comme une erreur, il faut impérativement qu’il y ait cette notion d’intention de nuire volontairement, ce qui rend plus la détection plus compliquée. [6]

En effet, la fraude peut résulter de procédés sophistiqués ou soigneusement organisés destinés à dissimuler les faits comme par exemple, la falsification de documents, l’absence délibérée de comptabilisation d’une transaction ou des déclarations volontairement erronées faites à l’auditeur. [7]

De tels agissements peuvent être encore plus difficiles à déceler lorsqu’ils s’accompagnent de collusions. Des collusions peuvent conduire l’auditeur à considérer qu’un élément probant est valide alors même qu’il s’agit d’un faux. La capacité de l’auditeur à détecter une fraude dépend de facteurs tels que l’habileté du fraudeur, la fréquence et l’ampleur des manipulations, le degré de collusion entourant la fraude, l’importance relative des montants en cause, ou le niveau hiérarchique des personnes impliquées. [8]

Bien que l’auditeur soit à même d’identifier des opportunités potentielles de fraudes, il lui est difficile de déterminer si des anomalies ayant trait à des éléments qui font appel à des jugements, tels que des estimations comptables, proviennent d’une fraude ou résultent d’une erreur. [9]

N’oublions pas que la comptabilité n’est pas une science exacte et il existe depuis toujours une certaine marge de manœuvre. Certaines cosmétiques du bilan telles que la dissolution de réserves plus justifiées afin de présenter un meilleur bénéfice à un investisseur potentiel ou lors de la négociation d’un crédit bancaire sont possibles et font partie des règles du jeu.

Et dans la réalité comment cela se passe-t-il ?

Comme nous l’avons vu ci-dessus, le rôle de l’Organe de Révision est limité et encadré par le Code des obligations et les normes d’audit suisses. Il consiste en gros à vérifier si les comptes annuels des entreprises sont conformes à la loi et aux statuts et si la société a bien un système de contrôle interne. [10]

En cas de découvertes d’irrégularités, voire de délits pénaux, les réviseurs sont tenus d’en informer par écrit le Conseil d’Administration et, dans les cas graves, les actionnaires lors de leur Assemblée Générale. En effet, ils ne peuvent en aucun cas déposer une plainte pénale car ils sont tenus de garder le secret sur leurs constatations. Cela signifie que c’est à ces deux organes de prendre leurs responsabilités et, le cas échéant, d’actionner la justice. L’organe de révision est dépendant de la réaction et des mesures prises ou pas par le Conseil d’Administration. [11]

Que se passe-t-il pour l’organe de révision si le Conseil d’Administration n’agit pas malgré les informations reçues ? Les moyens d’actions de l’organe de révision sont limités et peuvent avoir de lourdes conséquences pour l’entreprise révisée. Démissionner ou informer l’Assemblée Générale impliquent que le grand public aura connaissance des faits, avec tous les dégâts potentiels pour la société révisée, que ce soit en termes d’image ou en dommages commerciaux et financiers. De plus, un réviseur trop offensif dans sa façon de faire pourrait aussi se voir fermer les portes d’autres potentiels clients.

Et si l’organe de révision démissionne, pourrait-il malgré cela se retrouver dans la position de complice ? [12]

Dès lors, serait-il envisageable lors d’infractions graves que l’Organe de Révision soit relevé de son secret professionnel et puisse reporter ses constatations à une autorité ? [13] Ceci permettrait aux Organes de révision d’être plus proactifs et de mettre une forme de pression sur les Conseil d’Administration, afin de les contraindre à exercer leur responsabilité vis-à-vis de leurs actionnaires, clients et employés.

Dans un article paru dans Bilan, Pierre Aubert, procureur général du canton de Neuchâtel, dit que «le maître du secret est le Conseil d’Administration, qui n’aura pas toujours intérêt à ce que les infractions soient portées à la connaissance du Ministère public».[14]

Conclusion

En cas de litige, les parties plaignantes s’en prennent régulièrement au réviseur pour exiger des dédommagements, car il est souvent le seul organe disposant de moyens financiers importants en raison de la couverture d’assurance souscrite pour exercer son activité. [15]

Or le Conseil d’Administration suit l’entreprise tout au long de l’année. Il n’est pas qu’un simple organe de contrôle dont le rôle est de superviser et de contrôler la direction générale mais il doit également jouer un rôle proactif. Il doit s’impliquer dans la gestion de l’entreprise, il doit avoir les compétences et le temps pour le faire. A lui d’implémenter une gouvernance d’entreprise basée, entre autres sur la prévention et la détection de la fraude. A lui également de cartographier les risques au sein de l’entreprise afin de les maîtriser et non de les subir. [16]

Pour être membre d’un conseil d’administration d’une banque ou autres services financiers, il faut l’autorisation de la FINMA qui va approuver le dossier de la personne concernée afin de garantir une activité irréprochable.

Faudrait-il également introduire un système de qualification pour les membres du Conseil d’Administration des sociétés ?

Bibliographie supplémentaire

Bachmann S et Gerber R., 2005, Expectation gap falsche Erwartungen, Handelszeitung, 16.02.2005. [Consulté le 26.10.2021]. Disponible à l’adresse :  https://www.handelszeitung.ch/unternehmen/expectation-gap-falsche-erwartungen

Berndt T., 2017, Plus de lumière dans la boîte noire, PWC. [Consulté le 19.01.2022]. Disponible à l’adresse : https://www.pwc.ch/fr/insights/disclose/25/plus-de-lumiere-dans-la-boite-noire.html

Code des Obligations, Loi fédérale complétant le Code civil suisse, (livre cinquième : Droit des obligations), L’Assemblée fédérale de la Confédération Suisse, 1911 (CO, EO 27.321) Etat au 01.01.2022 https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr

EXPERTsuisse, 2013, Normes d’audit suisse (NAS) : Edition 2013, EXPERTsuisse, ISBN-ISSN 978-3-906076-11-9

EXPERTsuisse, 2014, Manuel Suisse d’Audit MSA, Edition 2014, EXPERTsuisse, ISBN-ISSN 978-3-906076-13-3


[1] Perruchoud Jean-Yves, 2021, Le rôle de l’auditeur face à la fraude, Mélanges en l’honneur de la professeure Isabelle Augsburger-Bucheli, Helbling Lichtenhanh

[2] Cochet-Sebastian N., 2018, Devoirs des organes des sociétés en relation avec le système de contrôle interne (SCI), L’investigation en entreprise, Presses polytechniques et universitaires romandes

[3]  Ibid N°2

[4] PWC, 2014, Gros plan sur la gestion des risques, consulté le 2 janvier 2022, Disponible sous https://www.pwc.ch/fr/publications/2019/Disclose21_fr.pdf

[5] Castro Eric, 2016,  La fraude financière et le contrôle interne en entreprise : l’importance d’un SCI efficient pour optimiser l’identification des risques de fraude et réduire leur probabilité d’occurrence, consulté le 30 janvier 2022, disponible sous https://doc.rero.ch/record/277966/files/TB_Castro_Eric.pdf

[6] Ibid N°1

[7] Ibid N°5

[8] IFAC, 2017, ISA 240, Les obligations de l’auditeur en matière de fraude lors d’un audit d’états financiers, consulté le 24 décembre 2021, disponible sous https://www.iaasb.org/publications/basis-conclusions-isa-240-auditors-responsibilities-relating-fraud-audit-financial-statements

[9]   Ibid N°8

[10] Buchs J-P., 2018, Réviseurs : coupable tout désigné, consulté le 24 décembre 2021, Disponible sous  https://www.bilan.ch/economie/reviseurs-coupables-tout-designes

[11] Ibid N°10

[12] Ibid N°10

[13] Ibid N°10

[14] Ibid N°10

[15] Ibid N°10

[16] Probst G., Klarner P., Kirchner M., Schmitt A., 2020, Gouvernance d’entreprise 4.0 | Le conseil d’administration prospectif, Deloitte & SBI. [Consulté le 26.10.2021]. Disponible à l’adresse : https://www2.deloitte.com/ch/fr/pages/audit/articles/corporate-governance-4.html

Fraudes dans le domaine des assurances sociales : les détectives privés

mardi 29 Mar 2022

Par Juliana Milman, étudiante du Bachelor Business Law

Problématique

Contexte et définition des concepts

Au cours des dernières années, la lutte contre les fraudes dans le domaine des assurances sociales s’est intensifiée. Si ces fraudes engendrent des conséquences financières importantes pour les assureurs, cela va se répercuter également sur l’ensemble de la collectivité.

Par assurances sociales, on pensera notamment à l’assurance-invalidité, ou encore à l’assurance-accidents. En effet, la jurisprudence est très abondante en la matière et grâce aux différentes questions suscitées par les différents arrêts, on aboutira à une évolution de la législation helvétique, jusqu’alors lacunaire.

Au sens de l’article 28 alinéa 2 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1), celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit. En outre, l’art. 31 LPGA précise que toute modification importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation doit être communiquée à l’assureur. Or, cela n’est pas toujours respecté et dans beaucoup de cas où il existe un changement progressif de la situation qui permettrait à un assuré de réduire son taux d’invalidité, voire de reprendre une activité professionnelle à temps plein, les prestations continuent à être versées indument. C’est dès ce moment que nous sommes en présence d’une fraude à l’assurance et qu’il faut mettre en place les moyens pour les prévenir, les cesser et réclamer le remboursement des montants versés en trop.

Délimitation des acteur·trice·s

Les principaux intéressés à ce sujet sont d’un côté, les offices d’assurance-invalidité cantonaux, les assureurs LAA et l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), qui défendent les intérêts de la collectivité et de l’autre, les assurés/ayants-droit aux prestations.

Développement

Selon Brehm (2019), les certificats médicaux constituent une base fiable pour déterminer la capacité de travail du lésé, mais il est possible que le dossier médical ne convainque pas. Dans ce cas, il est judicieux de mener des enquêtes, au besoin en recourant aux services d’un détective privé, qui pourra soit lever les doutes, soit les justifier.

À titre d’exemple, c’est depuis 2008 que l’AI entreprend des enquêtes par surveillance en tant que moyen de lutte contre la fraude. Rien qu’en une année après le lancement du dispositif, il en ressort qu’un cas de fraude sur huit est confirmé au moyen d’une surveillance. Si celle-ci peut être très efficace dans la lutte contre les abus, il reste néanmoins essentiel de déterminer la licéité d’une telle mesure, notamment pour les questions s’agissant de la protection de la sphère privée des assurés.

Bases légales pertinentes

Champ d’application, but et enjeux sociaux et juridiques

La protection de la sphère privée est un droit fondamental garanti par l’art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; RS 101). Pour qu’il y ait restriction d’un droit fondamental et pour qu’une surveillance soit admise, il faut respecter les quatre conditions prévues par l’art. 36 Cst.

La première condition imposée par l’art. 36 Cst. – l’existence d’une base légale – renvoie à l’art. 43 al. 1 LPGA, en relation avec l’art. 28 al. 2 de cette même loi. En outre, l’art. 59 al. 5 de la Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20) stipule que « les offices AI peuvent faire appel à des spécialistes pour lutter contre la perception indue de prestations ».

Ainsi, la jurisprudence a déterminé que ces dispositions constituent des bases légales suffisantes pour l’observation par un détective privé dans un domaine privé librement visible sans autre par chacun (Arrêt 608 2013 147 du 30 avril 2015, IIe Cour des assurances sociales du canton de Fribourg). Bien évidemment, il est nécessaire de procéder à une pesée des intérêts, et ainsi, l’existence d’un intérêt public prépondérant (l’empêchement d’une escroquerie à l’assurance) emporte sur l’intérêt de la personne concernée à l’intégrité de sa personnalité (ATF 136 III 410). De ce fait, la violation à la protection de la sphère privée n’est pas illicite. De plus, il est important de soulever que la surveillance a « un caractère exceptionnel, puisqu’elle n’intervient que lorsque les autres mesures d’instruction n’ont pas abouti à un résultat concluant » (JdT 2010 I p. 191).

Lorsque des détectives procèdent à des actes de surveillance, ceux-ci sont tenus à respecter le cadre imposé par l’art. 179quarter du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0) – la protection du domaine secret d’une personne – et ne doivent pas intervenir dans la sphère intime de l’assuré (JdT 2010 I p. 191).

En outre, le Tribunal fédéral considère que « lorsqu’un assureur a fait surveiller une personne par un détective privé de manière licite, l’art. 43 al. 1 LPGA en liaison avec l’art. 61 let. c LPGA constitue une base légale permettant à l’assureur d’utiliser les moyens de preuve concernés (rapport d’enquête et vidéocassette) » (ATF 132 V 241 consid. 2.5.1).

Potentielles lacunes juridiques

Le 18 octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse dans le cadre de l’affaire Vukota-Bojic, pour violation de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101), qui traite du droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour retient que le droit suisse ne dispose pas d’une base légale suffisamment précise pour justifier, dans le contexte de l’assurance sociale, l’ingérence dans la vie privée que représente l’observation par un détective privé (Dupont, 2017). Les assureurs sociaux disposent donc d’une large marge de manœuvre, ce qui n’est pas compatible avec la Convention.

L’art. 8 al. 2 CEDH précise que toute atteinte à la vie privée du citoyen doit reposer sur une base légale accessible à la personne concernée, et qu’ainsi, la mesure doit être prévisible, en particulier s’agissant de la manière dont sera observée la personne concernée, l’étendue de la surveillance, la durée, le motif, la responsabilité, la mise en œuvre, la supervision, ainsi que les voies de droit (Perez, 2018).

Le 2 août 2017, l’OFAS a émis une lettre circulaire (no 366) qui soulève que les offices AI ne peuvent plus procéder à de nouvelles observations tant que le législateur n’aura pas adopté une nouvelle base légale suffisamment claire et détaillée. Cette décision s’applique également aux mesures de surveillance en cours, qui ont été suspendues.

Suite à cette affaire, une réforme de la législation helvétique semblait inévitable. Cela a donc abouti aux nouveaux articles 43a et 43b LPGA, qui ont été acceptés par la population suisse lors de la votation populaire du 25 novembre 2018. Cependant, ces nouvelles dispositions ont soulevé de nombreuses critiques, notamment en raison de leur formulation très large, ouvrant la porte à une jurisprudence permissive (Dupont, 2019). Des doutes se sont prononcés concernant les lieux dans lesquels une observation pourrait être effectuée, ou encore sur les moyens techniques utilisables pour ce faire ou même sur les qualifications professionnelles des personnes habilitées à faire des observations pour le compte des assureurs sociaux.

Ainsi, le Conseil fédéral a adopté, le 21 décembre 2018, les dispositions d’exécution des nouvelles dispositions légales, qui se trouvent dans les art. 7a et suivants de l’Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA ; RS 830.11). De cette manière, il est possible de déterminer la notion de « lieu librement visible depuis un lieu accessible au public » (art. 7h OPGA) et de proscrire l’utilisation de certains moyens techniques qui permettent d’améliorer les capacités auditives et naturelles de l’être humain (art. 7i OPGA). L’art. 7b OPGA prévoit les conditions professionnelles requises pour pouvoir procéder à de telles surveillances.

Les nouveaux articles de la LPGA et de l’OPGA sont entrés en vigueur le 1er octobre 2019, en fournissant donc une certaine sécurité aux assurés, qui savent exactement à quelles conditions et de quelle manière une surveillance peut être menée à leur encontre par les assurances sociales.

Avis personnel

Intérêt dans le choix de cette question

Si des cas de fraude à l’assurance sont régulièrement et depuis un certain temps exposés dans les médias, on en parle un peu moins des cas de surveillance menés par les assureurs sociaux au biais de détectives privés. Dans la mesure où les moyens techniques sont en constante évolution et où la protection des données devient de plus en plus essentielle pour les individus, il est important de s’intéresser à cette question et savoir de quelle manière les données collectées dans le cadre d’une surveillance peuvent être enregistrées et utilisées comme moyen de preuve.

Point de vue personnel en fonction de la recherche et de l’analyse sur la question (réflexion et critique personnelle)

Le sujet étant très vaste et riche en jurisprudence et doctrine, je n’ai malheureusement pas pu le développer en profondeur, même si les points traités exposent quand même la problématique en question et les solutions qui ont pu y être apportées.

Les questions suscitées par les différents arrêts que j’ai eu l’occasion de lire étaient souvent les mêmes et reposaient toujours sur l’absence d’une base légale assez claire en matière de surveillance. C’est grâce à l’arrêt Vukota-Bojic contre Suisse que les bases légales ont pu évoluer et donner des réponses assez claires à toutes les parties prenantes. De plus, cela permet de diminuer le nombre de procédures en justice. La décision de l’OFAS, d’arrêter toutes les mesures de surveillance en cours et futures jusqu’à l’entrée en vigueur d’une base légale assez claire et précise m’a paru bien réfléchie, dans la mesure où cela a laissé un temps de battement pour que les praticiens puissent s’adapter aux nouvelles normes.


Bibliographie

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Dupont, Anne-Sylvie, 2017b. La protection des données confiées aux assureurs. In : La protection des données dans les relations de travail. Zurich : Schulthess, 2017, pp. 195-228. CERT – Centre d’étude des relations du travail, 10. ISBN 978-3-7255-8646-2.

Dupont, Anne-Sylvie, 2019. Quelques points d’actualité en droit des assurances sociales. In : Annales SDRCA 2019. Zurich : Schulthess, 2019, pp. 149-166. HAVE. ISBN 978-3-7255-8051-4.

Ire Cour de droit social. – N. c. Mobilière Suisse, Société d’assurances ; 15 juin 2009, 8C_807/2008; ATF 135 I 169. Journal des tribunaux [en ligne]. 2010. I, pp. 191-197. [Consulté le 19 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : https://www.swisslex.ch/fr/doc/claw/f46df921-efd9-4c90-af51-3be385474138/search/148666134 [accès par abonnement].

Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA ; RS 832.20). Fedlex [en ligne]. 20 mars 1981. Mise à jour le 1er juillet 2021. [Consulté le 20 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1982/1676_1676_1676/fr.

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20). Fedlex [en ligne]. 19 juin 1959. Mise à jour le 1er juillet 2021. [Consulté le 20 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1959/827_857_845/fr.

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1). Fedlex [en ligne]. 6 octobre 2000. Mise à jour le 10 novembre 2021. [Consulté le 20 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr#art_43.

Moser-Szeless, Margrit. La surveillance comme moyen de preuve en assurance sociale. RSAS [en ligne].  2013. Pp. 129-156. [Consulté le 20 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : https://www.swisslex.ch/fr/doc/essay/bfd7731e-98c4-4ab0-b6d8-f86c517b77d7/search/148666385 [accès par abonnement].

Office AI du canton de Saint-Gall c. K. ; 11 novembre 2011, 8C_272/2011 ; ATF 137 I 327. Journal des tribunaux [en ligne]. 2012. I, pp. 125-135. [Consulté le 19 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : https://www.swisslex.ch/fr/doc/claw/1ed25c66-dfaa-45d7-8db9-f9a996351f65/search/148666187 [accès par abonnement].

Office fédéral des assurances sociales, 2009. Première année de lutte contre la fraude. 27 août 2009. [Consulté le 19 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-28710.html.

Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA ; RS 830.11). Fedlex [en ligne]. 11 septembre 2002. Mise à jour le 1er janvier  2021. [Consulté le 20 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/569/fr.

Perez, Natalia, 2018. La jurisprudence du droit fédéral en matière de droit public publiée en 2017. Revue de droit administratif et de droit fiscal [en ligne]. 2018. I, pp. 335-338. [Consulté le 20 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : https://www.swisslex.ch/fr/doc/clawrev/2169ebaa-7b6e-457d-a791-16e7f8275c37/search/148665896 [accès par abonnement].

Fraude à l’assurance-maladie : la surfacturation des médecins

mardi 22 Mar 2022

Par Mikael Chaveiro, étudiant du Bachelor Business Law

Introduction

Face aux coûts toujours plus exorbitants de la santé, la Suisse cherche des solutions pour que son système n’étouffe pas financièrement ses citoyens. En effet, selon Le Temps[1] : « […] les coûts de la santé sont assumés par la population à hauteur de 70%. » Le média swissinfo.ch précise que « [l]es coûts de la santé en Suisse augmentent si rapidement qu’ils mettent tout le monde d’accord : la situation ne peut pas continuer ainsi[2]. »

Le système de santé suisse repose essentiellement sur l’assurance-maladie obligatoire, dite assurance de base. Ainsi, « […] chaque citoyen est obligatoirement couvert par l’assurance de base et paie des primes mensuelles à la caisse d’assurance maladie de son choix[3]. » Plus les individus consultent, plus l’assurance intervient. Les coûts de la santé augmentent de ce fait, ce qui impacte le montant des primes mensuelles d’assurance-maladie que la collectivité doit payer.

Les consultations des patients étant facturées à l’assurance de base par les médecins, nous sommes en droit de nous questionner sur la fiabilité et l’exactitude de ces décomptes. En effet, la rémunération des médecins par les caisses-maladie peut représenter une opportunité, pour eux, de s’enrichir frauduleusement. Nous exposerons ce phénomène dans cet article.

Problématique

En 2020, « [u]n généraliste qui pratiquait à Genève et Montreux et qui avait facturé indument aux assurances-maladie près de 2,8 millions de francs entre 2013 et 2016 a été condamné à 36 mois de prison, dont la moitié ferme[4]. » Ce médecin « […] avait surfacturé généreusement des prestations réelles, mais surtout facturé des prestations fictives ou des prestations qu’il n’avait pas le droit de réaliser[5]. » Il a ainsi été « […] jugé coupable d’escroquerie par métier [et] faux dans les titres[6] […] »

Il est aisé de comprendre, au vu des montants, que toute fraude commise par les médecins en surfacturant leurs soins contribue à l’augmentation des coûts de la santé. L’augmentation des primes d’assurance-maladie allant de pair, le citoyen en paiera le prix. Ces enjeux sociaux étant posés, il nous faut traiter des enjeux juridiques de ces agissements. Définissons, dans ce but, certains concepts.

Définition des concepts

I. Traitements économiques

L’article 32 alinéa 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)[7] précise que les prestations des prestataires de soins doivent être efficaces, appropriées et économiques. Mais que signifie économique ?

Jean-Louis Duc, professeur honoraire de l’Université de Lausanne, le précise ainsi : « [l]es prestations diagnostiques et thérapeutiques doivent être […] économiques (établir une « juste » relation entre le but visé et les frais mis en œuvre […] comme le précise le Message du novembre 1991 concernant la révision de l’assurance-maladie ad article 26 du projet de loi[8]. »

II. Polypragmasie

Deuxièmement, la violation du caractère économique des soins selon l’art 32 al.1 LAMal a été définie par le Tribunal fédéral : « [i]l y a « polypragmasie » (« Überarztung ») lorsqu’un nombre considérable de notes d’honoraires remises par un médecin à une caisse-maladie sont en moyenne sensiblement plus élevées que celles d’autres médecins pratiquant dans une région et avec une clientèle semblables, alors qu’aucune circonstance particulière ne justifie la différence de coût[9] […] »

Les bases légales

I. Les sanctions financières et administratives

La LAMal régit l’assurance-maladie sociale selon son art.1 al.1. Elle comprend l’assurance obligatoire des soins et une assurance facultative d’indemnités journalières. L’art 1a al.2 LAMal précise que l’assurance-maladie sociale alloue des prestations en cas de maladie, d’accident et de maternité.

La polypragmasie est réprimée aux articles 56 et 59 LAMal. En effet, selon Maître Gabriel Avigdor[10], elle entraîne les conséquences suivantes pour le médecin qui ne respecterait pas le caractère économique des prestations :

a.    Refus de rémunération des prestations qui dépassent ce qui est exigible (art. 56 al.2 LAMal)

b.    Obligation de restituer les montants indus perçus (art 56 al.2 et 59 al.1 let.b LAMal)

c.    L’avertissement (art. 59 al.1 let.a LAMal)

d.    L’amende (art. 59 al.1 let.c LAMal)

e.    La récidive entraîne une exclusion temporaire ou définitive de toute activité à la charge de l’assurance obligatoire des soins (art. 59 al.1 let.d LAMal)

II. Les sanctions pénales

a. Dans la LAMal

Maître Gabriel Avigdor mentionne[11], pour l’aspect pénal, l’art. 92 al.1 let.b LAMal. Cet article précise que : « quiconque obtient pour lui-même ou pour autrui, sur la base de la présente loi, une prestation qui ne lui revient pas, par des indications fausses ou incomplètes ou de toute autre manière, sera puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus. » Le médecin qui tire un gain d’une surfacturation injustifiée entre dans le champ d’application de cette base légale.

b. Dans le Code pénal suisse

Le médecin peut également, en surfacturant des prestations, se rendre coupable d’escroquerie au sens de l’art. 146 al.1 du Code pénal suisse (CP)[12] : « celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. »

Cette infraction se caractérise ainsi par la notion d’astuce. Le médecin doit vouloir tromper l’assurance de base en lui communiquant un décompte de prestations injustement surfacturé (affirmations fallacieuses). Selon les enseignements de Maître Ludovic Tirelli[13], l’astuce n’est retenue que lorsque la tromperie est imperceptible ou difficilement vérifiable par la victime. Il s’agirait par exemple de soins fictifs que le médecin surfacturerait. Ceci signifie que l’assurance de base doit être induite en erreur et ne pas pouvoir éviter la tromperie par des moyens simples. Cette tromperie doit amener la personne qui gère les finances de la caisse-maladie concernée à verser une rémunération au médecin (acte de disposition), ce qui lèse les intérêts pécuniaires de l’assurance. Le dommage se caractérise alors par la diminution de l’actif de la caisse-maladie concernée. Il est primordial qu’un lien de causalité existe entre la tromperie astucieuse, l’acte de disposition et le dommage.

En sus, l’article 146 al.2 CP prévoit une aggravation de la peine pour le médecin qui ferait métier de l’escroquerie. Le Tribunal fédéral définit la notion du métier ainsi : « […] [l]’auteur agit de manière professionnelle, lorsqu’en raison du temps et des moyens consacrés à son activité délictueuse, ainsi que de la fréquence des actes pendant une période donnée et des revenus espérés ou obtenus, il ressort qu’il exerce son activité délictueuse à la manière d’une profession[14]. »

Conclusion

Cette thématique est particulièrement intéressante puisqu’elle a permis d’identifier d’autres facteurs pouvant augmenter les coûts de la santé en Suisse. Les médecins y contribuent, par leurs fraudes, peut-être plus gravement que nous l’imaginons.

Ce sujet est d’autant plus pertinent que, suite à l’acceptation de l’initiative sur les soins infirmiers le 28 novembre 2021, ces soignants vont pouvoir fournir des prestations de manière autonome et les facturer directement aux caisses-maladie. Ceci pourrait, à l’avenir, augmenter les cas d’escroquerie à l’assurance de base et accroître la criminalité économique.


[1] Gueniat, Marc, 2021. « Dissection des coûts de la santé en quatre questions ». Le Temps [en ligne]. 16 septembre 2021. [Consulté le 09 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : https://www.letemps.ch/suisse/dissection-couts-sante-quatre-questions

[2] Bondolfi, Sibilla, 2018. « Le système de santé suisse, comment ça marche ? » SWI Swissinfo.ch [en ligne]. 20 août 2018. [Consulté le 09 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : https://www.swissinfo.ch/fre/societe/bref-aper%C3%A7u_le-syst%C3%A8me-de-sant%C3%A9-suisse–comment-%C3%A7a-marche–/44329336

[3] Réf. 2.

[4] KEYSTONE ATS, 2020. « Médecin et escroc par métier, il écope de 3 ans de prison ». Le Matin [en ligne]. 31 août 2020. [Consulté le 11 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : https://www.lematin.ch/story/medecin-et-escroc-par-metier-il-ecope-de-3-ans-de-prison-533269911194

[5] Réf. 4.

[6] Réf. 4.

[7] Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). [Consultée le 10 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/1328_1328_1328/fr

[8] Duc Jean-Louis, (2) Traitements non économiques et polypragmasie – rapports entre les articles 56 et 59 LAMal. Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil, Arrêt du 15 janvier 2015, Tf 9C_535/2014, Arnold F.Rush (édit),  Aktuelle Juristische Praxis (AJP) 2015, p. 1204. [Consulté le 12 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : https://www.swisslex.ch/doc/clawrev/c7c2f94c-4f54-431a-b650-60672e1baa8c/source/hitlist-search

[9] ATF 119 V 448 considérant 4b. [Consulté le 12 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : https://www.swisslex.ch/doc/claw/7b22e251-8627-4d6a-9da9-a9a0cdb34ff5/source/deep-link

[10] Avigdor Gabriel, Médecins non-économiques-conséquences de la polypragmasie, NTIC Droit & Nouvelles Technologies 2018. [Consulté le 13 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : https://ntic.ch/medecins-trop-chers-polypragmasie/

[11] Réf. 10.

[12] Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0). [Consulté le 13 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr

[13] Tirelli Ludovic, 2017. Droit pénal économique HE-ARC – II. Infractions contre le patrimoine [PowerPoint].

[14] ATF 116 IV 319. [Consulté le 14 décembre 2021]. Disponible à l’adresse : https://www.swisslex.ch/doc/claw/0bd03c16-2c38-4f9b-bb8d-a9938b1af115/source/hitlist-search

Les marchés noirs du Darkweb

mardi 22 Mar 2022

Par un étudiant du MAS en Lutte contre la criminalité économique

Introduction

Auriez-vous pensé un jour pouvoir commander une arme ou de la drogue confortablement installé depuis chez vous ? Aujourd’hui, c’est bel et bien possible. En effet, depuis l’avènement du Darkweb, le web « caché » au contenu non indexé par les moteurs de recherche traditionnels, le trafic de produits illégaux s’est aussi trouvé une place dans le monde de la cybercriminalité. D’ailleurs, il est assez déconcertant de voir des places de marchés reprenant les structures des sites de ventes que l’on peut retrouver sur le web traditionnel. Mais comment cela fonctionne-t-il concrètement ?

L’environnement du Darkweb

Depuis l’essor des technologies de l’information et de la communication, la protection de la vie privée et de nos données est devenue un point central. Par ailleurs, cet engouement a vu naître de plus en plus d’applications telles que Whatsapp, Signal, Telegram, etc. qui promeuvent le chiffrement des échanges comme atout principal de celles-ci. Un réel bénéfice pour les utilisateurs lambda et une occasion en or pour d’autres qui vont profiter, à mauvais escient, de cette protection afin de pouvoir échanger avec le plus de discrétion possible[1].

Le Darkweb suit la logique de protection de la vie privée. Le point fort d’un tel réseau est, en effet, l’anonymat de ses utilisateurs. Que ce soit du côté « service » ou du côté « client », tout internaute naviguant sur le Darkweb (à l’aide du logiciel Tor, par exemple) va passer par une connexion en plusieurs étapes afin de pouvoir échanger des informations sans que l’on puisse remonter jusqu’à lui. Une connexion sur Tor peut donc être retracée, mais pas l’identité de l’émetteur à l’origine de la recherche. Une autre complexité du Darkweb est que ce réseau est moins convivial que le web surfacique et possède un univers beaucoup plus mouvant avec l’apparition et la suppression rapide de ses sites.

Le Cybertrafic sur le Darkweb

Grâce à ce cadre, une économie parallèle s’est créée sur le Darkweb, mettant à disposition des biens qui ne pourraient être imaginés dans une vitrine de magasin standard. Les marchés les plus prolifiques qui ont migré du monde réel au monde numérique sont ceux de la drogue et des armes donnant suite à un marché « hybride ». Effectivement, de plus en plus de plateformes d’échanges voient le jour essayant d’améliorer la convivialité, la sécurité et facilitant de manière générale ces achats illégaux.

Appelés « cryptomarchés », ces sites de commerces font généralement appel à un tiers neutre afin de s’assurer du bon fonctionnement de la transaction (mise sous réserve du montant / service Escrow). Tant que le client n’a pas reçu la marchandise désirée, le paiement reste en suspens. Ayant toujours pour objectif de préserver l’anonymat des personnes, la plupart des transactions sur le Darkweb se font à l’aide de cryptomonnaies (Bitcoin principalement). Évidemment, il subsiste le problème du passage du virtuel au réel avec la livraison de la marchandise qui passe par les moyens postaux traditionnels et qui comportent donc les risques d’interception par les services douaniers, notamment lors de commandes internationales. Ce point ne semble pas pour autant dissuader les échanges, car les vendeurs proposent des solutions telles que la mise sous vide des produits, le papier bulle ou encore l’acheminement du produit dissimulé et réparti dans plusieurs envois. Ce genre d’offre participe à la bonne réputation du vendeur, qui, sur le Darkweb, est un avantage indéniable pour éviter de tomber dans des pièges comme les escroqueries, les risques d’hacking ou tout simplement des annonces futiles.

Après la transaction, l’acheteur peut évaluer son expérience (qualité, fiabilité, échanges, etc.) et laisser un avis qui pourra convaincre d’autres curieux de marchander avec le vendeur afin de limiter leurs risques. Les achats sur le Darkweb ne sont pas nouveaux ; c’est surtout la démocratisation de ceux-ci qui peuvent représenter, à terme, un risque pour la société en accentuant l’effet d’économie souterraine[2].

Quelques statistiques suisses

Avec l’essor des technologies, les modes opératoires des infractions ont aussi évolué. En effet, pour la première fois, la statistique policière sur la criminalité intègre les infractions numériques[3] en 2020. On recense lors cette année environ 25’000 infractions numériques (sur environ 422’000 selon les titres du Code pénal)[4]. Cependant, il faut garder à l’esprit que ces résultats sont à interpréter avec prudence car l’enquête possède ses limites. Effectivement, d’une part, toutes les infractions numériques ne sont pas rapportées ou connues de la police, et d’autre part, la liste des modes opératoires n’étant pas exhaustive, celle-ci tend à s’élargir.

Lorsque nous nous intéressons de plus près aux chiffres concernant la rubrique « Darknet », seules deux infractions de commerce illégal ont été recensées – un chiffre étrangement bas pour un service si controversé. Il faut alors rappeler qu’il est très complexe de repérer une infraction commise sur le web caché. Si un internaute fait preuve de prudence, il ne laisse que peu, voire aucune trace derrière lui lors d’achats frauduleux sur le Darkweb.

Effectivement, compte tenu des différents éléments cités plus haut, il est complexe de ressortir des statistiques précises concernant le cybertrafic sur le Darkweb, surtout concernant la provenance et la destination des biens. Toutefois, quelques études ont essayé de se pencher sur l’étendue de ce marché noir et ce qu’il pouvait représenter pour la Suisse. Un rapport financé par l’OFSP[5] concernant la situation de la drogue en Suisse en 2019 s’est concentré sur le cryptomarché « Alphabay », créé en 2014 et fermé en 2017 à la suite d’une opération des autorités. Cette plateforme d’échange avait la particularité d’indiquer le pays d’envoi des marchandises. Il en ressort qu’environ 10’000 ventes de produits stupéfiants ont été détectées en partance de la Suisse, représentant un chiffre d’affaires d’environ 1,3 million de dollars.

Conclusion

Depuis sa création, le Darkweb peut avoir l’air d’être un outil incontrôlable où les autorités semblent impuissantes pour lutter contre les comportements illégaux présents sur ce réseau. Toutefois, la menace du marché noir qui règne sur le Darkweb est prise au sérieux car elle ne fait que de s’accroître. Comme nous l’avons constaté, il est inquiétant d’observer une tendance à rendre les plateformes d’échanges plus conviviales et faire ressembler ces places de marché à des sites de ventes traditionnels que l’on pourrait trouver sur le web surfacique. Pour lutter contre ce phénomène, les organisations comme le FBI ou EUROPOL surveillent, repèrent, s’infiltrent puis ferment les places de marchés illégales. L’entraide internationale et la formation de policiers experts en infractions numériques sont donc primordiales. Bien entendu, le Darkweb reste tout de même légitime pour les personnes ayant un besoin réel de dissimuler leur identité (journalistes, lanceurs d’alertes, etc.)[6], mais reste controversé pour tout le contenu illégal que l’on peut y trouver.


[1] Convert, C. (2020). Trafic d’armes sur le Darkweb, le renouveau des menaces internationales à l’ère du numérique. [En ligne]. Disponible à l’adresse : https://www.researchgate.net/profile/Catherine-Convert/publication/344171490_Trafic_d’armes_sur_le_Darkweb_-_renouveau_des_menaces_internationales_a_l’ere_du_numerique/links/5f5881ea92851c250b9fdedc/Trafic-darmes-sur-le-Darkweb-renouveau-des-menaces-internationales-a-lere-du-numerique.pdf

[2] ibid.

[3] Toute infraction pénale commises sur les réseaux de télécommunication, en particulier internet.

[4] Site web de la Confédération suisse – Statistiques criminalité et droit pénale 2020 [En ligne]. Disponible à l’adresse : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal.html

[5] Rossy Q, Staehli L, Rhumorbarbe D, Esseiva P et Zobel F. (2018) Drogues sur Internet : Etat des lieux sur la situation en Suisse. Lausanne: Addiction Suisse et Ecole des Sciences Criminelles (ESC/UNIL) [En ligne]. Disponible à l’adresse : https://serval.unil.ch/resource/serval:BIB_77FB91CF52EA.P001/REF.pdf

[6] Kumar, A., et Rosenbach, E., (2019). Le dark web. La piste de l’argent. [En ligne]. Disponible à l’adresse : https://www.elibrary.imf.org/downloadpdf/journals/022/0056/003/022.0056.issue-003-fr.pdf#page=25

Le Centre européen de lutte contre la criminalité économique et financière

mardi 08 Mar 2022

Par Patricia Boillat, lic. iur., avocate, étudiante du MAS en Lutte contre la criminalité économique

Introduction

Selon une estimation prudentielle de la Commission du Conseil de l’Europe, au sein de l’Union européenne (UE), 1.21 milliards d’euros d’avoirs d’origine criminelle, sur 110 milliards annuels, seraient confisqués. Soit seulement 1.1 %.[1]

Cela signifie que 98.9 % sont conservés par les délinquants. Le crime économique représente-t-il une carrière professionnelle à privilégier, dans la mesure où une pesée d’intérêts entre l’illégalité et le respect des lois penche en faveur du crime, compte tenu des gains assurés ?

L’on serait tenté de répondre « oui » à cette question, si ce n’est faire abstraction de l’essence-même d’un état démocratique, de l’équilibre entre les sociétés civiles, des répercussions humaines et sociétales des crimes économiques ainsi que de la naissance, le 5 juin 2020, du Centre européen de lutte contre la criminalité économique (European Financial and Economic Crime center – EFECC),[2] dernier-né de l’Agence de l’UE chargée de renforcer la coopération entre les polices des États membres (European Union Law Enforcement Organisation – Europol).[3] L’EFECC rejoint ainsi d’autres centres spécialisés d’Europol, tels le Centre européen contre la cybercriminalité de 2013 (European Cybercrime Center – EC3),[4] le Centre européen contre le trafic de migrants de 2016 (European Migrant Smuggling Centre – EMSC),[5] de même que le Centre Européen de lutte contre le terrorisme de 2016 (European Counter Terrorism Center-ECTC).[6]

Un peu d’histoire

Europol, dont le siège se situe à La Haye (Pays-Bas), est une agence créée par les États-membres de l’Union européenne, à la suite de l’adoption du Traité sur l’UE de 1992, communément appelé Traité de Maastricht.[7] Son but est de soutenir les 27 États membres de l’UE dans leur lutte contre la grande criminalité internationale et le terrorisme, en renforçant la collaboration policière. L’agence travaille également avec des organisations internationales extérieures à l’UE, ainsi que plusieurs pays partenaires non-membres de l’UE, dont la Suisse.[8]

En effet, la Confédération helvétique coopère avec Europol depuis 2006 suite à un accord conclu le 24 septembre 2004.[9] Elle y participe dès lors activement en tant qu’état tiers, notamment par la présence d’officiers de liaison à La Haye, à savoir trois attachés de l’Office fédéral de la police (fedpol) et une attachée de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).[10] [11] Cet accord, dont la dernière modification remonte à 2018, évolue continuellement et couvre actuellement 30 domaines de la criminalité, par le biais d’échanges d’informations opérationnelles, de connaissances spécifiques et/ou stratégiques, de rapports de situation portant sur des sujets importants, d’échanges de méthode d’enquêtes et d’information en matière de prévention, de participation aux activités de formation, d’activité de conseil et d’assistance dans le cadre d’enquêtes.[12] [13]

De la création d’un centre spécialisé dans les enquêtes financières

La coopération policière favorisée par Europol a, certes, permis une avancée majeure dans l’arrestation de groupes criminels et de terroristes, qui agissent le plus souvent en bandes organisées transnationales. Or, c’est l’argent et le profit qui permettent l’existence et la survie des organisations criminelles, dont les biens mal acquis dépassent les 100 milliards annuels.[14]

En effet, le cœur pulsant du crime organisé est l’argent.

Pour combattre le crime économique, il faut donc « geler et confisquer » les avoirs et les biens criminels, ces moyens étant considérés comme les plus efficaces par la Commission européenne dans son rapport du 9 décembre 2020 sur l’état d’avancement de la stratégie de l’UE sur l’union de la sécurité.[15]

L’EFECC a donc pour but, selon la Commission précitée, de renforcer « (…) le soutien opérationnel apporté aux États membres et aux organes de l’UE dans le domaine de la criminalité financière et économique et (…) encouragera le recours systématique aux enquêtes financières (…) ».[16]

Nécessité de l’EFECC

Dans un monde globalisé où la criminalité fait fi des frontières, est réactive, maîtrise les outils informatiques et dénote d’une créativité sans limite en matière de dissimulation des avoirs mal acquis, les autorités doivent agir rapidement. Or, les réglementations pénales propres à chaque pays constituent des obstacles favorisant la criminalité internationale, d’une part, et ralentissant le traitement des demandes d’entraides judiciaires, d’autre part.

Il est ainsi nécessaire de disposer de plateformes communes régulièrement mises à jour et complétées, qui centralisent les informations dont dispose chaque pays ou entité,[17] de même que d’un bassin d’experts internationaux, provenant d’horizons différents, aptes à répondre rapidement aux besoins de leurs membres.

L’EFECC, qui vise à favoriser la confiscation des avoirs d’origine criminelle est donc destinée à devenir le partenaire incontournable des États en matière d’enquêtes financières internationales.[18]

Objectifs stratégiques et support opérationnel de l’EFECC

L’EFECC soutient et assiste les autorités compétentes dans la prévention et les enquêtes visant des organisations criminelles impliquées dans la criminalité économique et financière, pour autant que les délits/crimes visés concernent un ou plusieurs États membres et qu’ils relèvent d’infractions pour lesquelles Europol est compétent.[19] [20]

Pour ce faire, l’EFECC peut compter sur 65 experts et analystes internationaux[21] (dont un attaché de police de fedpol)[22]. Il mettra à la disposition de ses membres une plateforme de données traitées, analysées et enregistrées concernant des transactions et activités suspicieuses obtenues d’unités financières spécialisées, des rapports sur des mouvements suspects d’argent liquide communiqués par des autorités douanières. L’EFECC apportera des renseignements précis portant sur des enquêtes pendantes devant les douanes, les administrations fiscales ou les autorités policières, sur la criminalité économique et financière.

Il s’attellera également à créer des alliances entre les entreprises publiques et privées, fournir des plans de gestion, des expertises et des conseils concernant des menaces et leur évolution.[23]

Le soutien de l’EFECC permettra de retrouver et confisquer les avoirs provenant des délits et crimes de fraudes fiscales (tax crime), de corruption, du blanchiment d’argent, de biens volés ou mal acquis, de la contrefaçon monétaire et des crimes contre la propriété intellectuelle.[24]

Les figures ci-dessous reproduites, résument les unités de compétences de l’EFECC (Fig. 1), ainsi que les domaines et infractions concernés (Fig. 2) :

Figure 1: organigramme des unités de compétences de l’EFECC[25]

Figure 2 : domaines et infractions concernés par l’activité de l’EFECC[26]

Exemples de fraudes où l’activité de l’EFECC pourra favoriser le gel et la confiscation des avoirs criminels

La criminalité liée à la pandémie COVID

En 2020, Catherine de BOLLE, directrice d’Europol, a déclaré :

« The fallout from the COVID-19 pandemic has weakened our economy and created a new vulnerability from which crime can emerge. Economic and financial crime, such various types of fraud, money laundering, intellectual property crime, and currency counterfeiting, is particularly threatening during times of economic crisis. Unfortunately, this is also when they become most prevalent. (…).»[27]

La crise liée au COVID-19 a démontré que les délinquants et les organisations malveillantes ont su adapter rapidement leurs méthodes et leurs offres : ils ont, notamment, tiré profit du manque de matériel médical et sanitaire lié à des stocks gouvernementaux insuffisants, voire inexistants, tout comme ils ont tiré profit des craintes de la population face aux risques d’infection.

Les besoins en masque ont fait exploser, notamment, le marché des contrefaçons, les ventes non déclarées et la non livraison de matériel commandé, alors même que des acomptes importants étaient versés, d’un pays en faveur d’un autre, complexifiant ainsi les possibilités de récupérer des sommes indument versées.

En Italie, pays particulièrement touché par la pandémie (au 23 janvier 2022, 143’523 morts ont été dénombrés[28]), ce sont des escroqueries portant sur plusieurs dizaines de millions d’euros qui sont en cours d’instruction, allant d’indices de corruption de fonctionnaires et d’intermédiaires pour l’attribution de commandes sanitaires, aux masques et matériel sanitaire achetés et jamais reçus, aux produits contrefaits, de même qu’aux escroqueries financières et cas d’usure commis par des bandes organisées au détriment d’entrepreneurs et de particuliers, rendus particulièrement vulnérables avec la crise du COVID-19. [29] [30] [31] [32] [33]

Les types d’infractions ci-dessus relevés lèsent tous la société car ils font appel à la corruption, à l’évasion fiscale, à la contrefaçon, aux escroqueries financières, à l’usure, etc., ce qui implique du blanchiment d’argent, de la soustraction de taxes et parfois même la mise en circulation d’argent contrefait, étant fait abstraction des impacts humains et médicaux liés à l’exploitation du désespoir des personnes concernées.

Ce sont donc des milliards qui s’évaporent par des opérations impliquant souvent des montages financiers complexes et des mouvements d’argent transnationaux.

La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée-TVA

La fraude à la TVA, également appelée fraude carrousel ou missing trader intra-community fraud –MTIC fraud représente une forme de criminalité silencieuse mais hautement rémunératoire.[34] [35] Elle consiste, pour reprendre les termes du gouvernement français, « à obtenir le remboursement, par un État de l’Union, d’une taxe qui n’a jamais été acquittée en amont, ou réduire le montant de la TVA à payer ».[36]

L’une des affaires les plus retentissantes de fraude à la TVA remonte à 2008-2009 et a été nommé « fraude à la taxe carbone » : elle consistait à acheter des « quotas carbone » hors taxe à l’étranger, les revendre ensuite en France, taxes comprises, puis à investir les fonds obtenus dans une nouvelle opération, le tout sans jamais reverser de TVA à l’État français. Les sommes perdues se monteraient à 1.6 milliards pour la France et 6 milliards pour les autres pays de l’UE.[37]

Les procès liés à cette fraude ont abouti à de sévères condamnations pénales et monétaires,

bien que l’on doute que les États concernés récupèrent un jour les montants subtilisés, faute de moyens nécessaires, à l’époque, pour effectuer des enquêtes financières permettant d’identifier, avec précision, la localisation et l’étendue des avoirs criminels. On constate, par cet exemple, que l’EFECC aurait été des plus utiles déjà à l’époque.[38]

Conclusion

Est-ce qu’une plateforme EFECC de données fiables et accessibles rapidement, contenant, notamment, des noms de vendeurs, de fournisseurs, de sociétés et d’entrepreneurs délinquants dénoncés, modus operandi, aurait permis d’éviter des crimes économiques et financiers ? L’on peut répondre affirmativement à cette question, dans la mesure où elle aurait permis de prévenir les crimes et d’agir prestement contre les malfrats. Or, l’EFECC n’a (pas encore) pu accomplir son rôle préventif, compte tenu de sa jeunesse et le temps nécessaire à la constitution d’une base de données.

Selon Europol, les pertes liées aux MTIC frauds oscillent entre 40 et 60 milliards annuels.[39] Ainsi une plateforme de données commune (recensant et listant les sociétés impliquées, les personnes et ayants-droits économiques concernés, les mouvements transnationaux insolites de biens et marchandises effectuant des allers-retours), permettra aux États et aux experts de l’EFECC de mener des enquêtes financières ciblées, afin de prévenir la fraude en amont et de saisir les gains et biens mal acquis en aval.

L’EFECC permettra-t-il de récupérer, de manière effective, les milliards criminellement acquis ? Seul, il ne le pourra pas. Il est donc nécessaire de favoriser une collaboration bienveillante, engagée et professionnelle entre l’EFECC et les États. Ainsi, sur la durée, privé de tout battement, le crime économique s’arrêtera : nous en formulons l’espoir.


[1] SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DE L’UNION EUROPENNE, 2020 : Résultat des travaux du 17 juin 2020, document 8927/2020, Annexe JAI.1, 17.06.2020, page 4

[2] Europol, 2021 : European Financial and Economic Crime Center – EFECC (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.Europol.europa.eu/about-Europol/european-financial-and-economic-crime-centre-efecc

[3] Europol, 2021 : À propos d’Europol, Contribuer à rendre l’Europe plus sure (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.Europol.europa.eu/about-Europol:fr

[4]Europol, 2021 : European Crime Center – EC3, Combating crime in a digital age (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.Europol.europa.eu/about-Europol/european-cybercrime-centre-ec3

[5] Europol, 2021 : European Migrant Smuggling Center – EMSC, Tackling the organised criminal groups profiting from migrant smuggling (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.Europol.europa.eu/about-Europol/european-serious-and-organised-crime-centre-esocc/european-migrant-smuggling-centre-emsc

[6] Europol, 2021 : European Counter Terrorism Center – ECTC (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.Europol.europa.eu/about-Europol/european-counter-terrorism-centre-ectc

[7] Traité sur l’Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, JOC 191/1 du 29 juillet 1992

[8] Europol, 2021 : À propos d’Europol, Contribuer à rendre l’Europe plus sure (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.Europol.europa.eu/about-Europol:fr

[9] Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police (RO 2006 1019)

[10]CONSEIL FEDERAL, 22.08.2018 : La Suisse et Europol renforcent leur coopération pour combattre la criminalité économique et les crimes contre l’humanité (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse  https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-71887.html

[11] OFFICE FEDERAL DE LA POLICE FEDPOL, 07.09.2018 : La Suisse et Europol – questions et réponses (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse https://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/polizei-zusammenarbeit/international/Europol/Fragen_und_Antworten.html

[12] CONSEIL FEDERAL, 22.08.2018 : La Suisse et Europol renforcent leur coopération pour combattre la criminalité économique et les crimes contre l’humanité (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse  https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-71887.html                    

[13]OFFICE FEDERAL DE LA POLICE FEDPOL, 07.09.2018 : La Suisse et Europol – questions et réponses (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse https://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/polizei-zusammenarbeit/international/Europol/Fragen_und_Antworten.html

[14] SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DE L’UNION EUROPENNE, 2020 : Résultat des travaux du 17 juin 2020, document 8927/2020, Annexe JAI.1, 17.06.2020, page 4

[15] COMMISSION EUROPENNE, 2020 : Communication de la commission au Parlement européen et au Conseil, Premier rapport sur l’état d’avancement de la stratégie de l’UE sur l’union de la sécurité, COM(2020) 797 final du 09.12.2020, page 25

[16] Ibid.

[17] L’on pourrait illustrer ce point en se référant au système mis en place grâce à Interpol, qui démontre les bénéfices d’une collaboration internationale, par le biais d’informations constamment mises à jour, afin d’appréhender rapidement des personnes recherchées.

[18]Europol, 2021 : European Financial and Economic Crime Center – EFECC (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.Europol.europa.eu/about-Europol/european-financial-and-economic-crime-centre-efecc

[19] Ibid.

[20] Règlement n° 2016/794 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 11 mai 2016, art. 3 et 4 (ligne) (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://eur-lex.europa.eu/legal

content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0794&from=en

[21] Le Figaro, La Haye : Coronavirus : l’UE se dote d’une unité de lutte contre la fraude financière. Le Figaro (en ligne). (Consulté le 23.01.2022) Disponible à l’adresse : https://www.lefigaro.fr/flash-eco/coronavirus-l-ue-se-dote-d-une-unite-de-lutte-contre-la-fraude-financiere-20200605

[22] Le Temps, La Haye, 2020 : ETWAREEA Ram, Europol se donne les moyens pour traquer la criminalité économique (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.letemps.ch/economie/Europol-se-donne-moyens-traquer-criminalite-economique

[23] Europol, 2021 : European Financial  and Economic  Crime Center – EFECC (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.Europol.europa.eu/about-Europol/european-financial-and-economic-crime-centre-efecc

[24] Ibid.

[25] Ibid.

[26] Ibid.

[27] EUROPOL, 2021 : Entreprising criminals – Europe’s fight against the  global  networks of financial and economic crime (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.Europol.europa.eu/publications-documents/enterprising-criminals-–-europe’s-fight-against-global-networks-of-financial-and-economic-crime

[28] Coronavirus Italia, 2022 : Statistiche coronavirus in Italia (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse :  https://statistichecoronavirus.it/coronavirus-italia/   

[29] Il Fatto Quotidiano, Gorizia, 2021 : Mascherine cinesi pericolose, la Finanza di Gorizia ne sequestra altri 50 milioni. L’inchiesta sarà trasferita a Roma (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.ilfattoquotidiano.it/2021/05/06/mascherine-cinesi-pericolose-la-finanza-di-gorizia-ne-sequestra-altri-50-milioni-linchiesta-sara-trasferita-a-roma/6189010/      

[30] Guardia di Finanza, Monza, 202 : Sequestrate oltre 19 mila mascherine importate dalla Cina accompagnate da false certificazioni techniche (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.gdf.gov.it/stampa/ultime-notizie/anno-2020/maggio/sequestrate-oltre-19-mila-mascherine-importate-dalla-cina-accompagnate-da-false-certificazioni-tecniche

[31] Quotidiano nazionale, Roma, 2021 : Covid Roma, inchiesta su 5 milioni di mascherine non certificate: tre arresti (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.quotidiano.net/cronaca/inchiesta-mascherine-lazio-1.6087734

[32]La Repubblica, 2021 : FOSCHINI Giuliano, Sulle mascherine due milliardi di affari  sporchi, Quasi duecento milioni di pezzi sequestrati dall’inizio della pandemia. La Finanza: così il Covid è diventato un business per il crimine (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.repubblica.it/cronaca/2021/09/04/news/sulle_mascherine_due_miliardi_di_affari_sporchi-316537058/

[33] Guardia di Finanza, Torino, 2020 : Associazione per delinquere dedita a usura, abusivismo finanziario, estorsione e truffa (en ligne). (Consulté le 23.01.2022) Disponible à l’adresse : https://www.gdf.gov.it/stampa/ultime-notizie/anno-2020/ottobre/associazione-per-delinquere-dedita-a-usura-abusivismo-finanziario-estorsione-e-truffa

[34] EUROPOL, 2021 : Entreprising criminals – Europe’s fight against the  global  networks of financial and economic crime (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.Europol.europa.eu/publications-documents/enterprising-criminals-–-europe’s-fight-against-global-networks-of-financial-and-economic-crime

[35] EUROPOL :  MTIC (Missing Trader Intra Community) fraud (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.Europol.europa.eu/crime-areas-and-statistics/crime-areas/economic-crime/mtic-missing-trader-intra-community-fraud

[36] Ministère de l’économie, des finances et de la relance, 2014 : Direction générale des finances publiques,  Fraude TVA de type carrousel (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/procedes_fraude/5_Fraude_tva_type_carrousel.pdf

[37] Le Monde, 2017 : PIEL Simon et  ROBERT-DIARD Pascale, L’incroyable histoire  de l’arnaque au carbone : le résumé des cinq épisodes (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.lemonde.fr/festival/article/2017/08/14/l-incroyable-histoire-de-l-arnaque-au-carbone-le-resume-des-cinq-episodes_5172257_4415198.html

[38] WIKIPEDIA, Fraude à la TVA sur les quotas de carbone (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://fr.wikipedia.org/wiki/Fraude_à_la_TVA_sur_les_quotas_de_carbone

[39] EUROPOL, 2021 : Entreprising criminals – Europe’s fight against the  global  networks of financial and economic crime, page 14 (en ligne). (Consulté le 23.01.2022). Disponible à l’adresse : https://www.Europol.europa.eu/publications-documents/enterprising-criminals-–-europe’s-fight-against-global-networks-of-financial-and-economic-crime    

Cyberassurance ou comment se protéger des conséquences des cyberattaques

mardi 22 Fév 2022

Par une étudiante du MAS en Lutte contre la criminalité économique

Introduction

La digitalisation prenant de plus en plus d’ampleur, elle a inévitablement ouvert la porte à de nouvelles formes de criminalité que les malfaiteurs peuvent exploiter. Les cyberattaques sont devenues quotidiennes et peuvent toucher autant les particuliers que les entreprises, les institutions ou encore l’Etat. Pour exemple, en Suisse, l’année 2021 n’a pas été de tout repos pour certains acteurs de la vie économique. La commune de Rolle s’est vu arracher les données confidentielles de ses habitants à cause d’une cyberattaque qui avait visé le réseau informatique communal. On a appris par la suite que ces données avaient été publiées sur le Darknet[1]. Quelques semaines plus tard, c’est au tour de la commune de Montreux d’être la cible d’une cyberattaque[2]. S’ajoutent à cela toutes les attaques faites à l’encontre d’entreprises, comme par exemple, les cliniques privées Pallas, pour n’en citer qu’une[3]. Le Centre national pour la cybersécurité (NCSC)[4] indiquait dans son rapport du premier semestre 2021, un total de 10’234 annonces de cyberincidents. Ce nombre correspond au double d’annonces effectuées durant la même période l’année précédente[5]. Ces chiffres peuvent notamment être expliqués par la pandémie[6] : plusieurs employeurs ont demandé à leurs collaborateurs d’utiliser leur équipement informatique personnel pendant le télétravail. Ceci a donc engendré des risques supplémentaires au niveau de la sécurité informatique. En effet, en télétravail, l’employé ne bénéficie pas forcément de toute la protection cyber nécessaire. Parfois, la connexion à distance n’est pas sécurisée ou l’employé n’a pas d’autre choix que d’utiliser du matériel personnel dans le cadre professionnel.  Ces possibles failles de sécurité laissent la porte entrouverte aux cybercriminels.

Au vu des informations précédentes, il est donc facile pour un responsable informatique d’en tirer la conclusion suivante : la probabilité pour une entreprise de subir une cyberattaque est fort envisageable. La question à se poser est : quand va-t-elle se produire ?

Cyberassurance – qu’est-ce que c’est ?

Une cyberassurance est une police d’assurance qui permet de couvrir les individus et les entités face aux cyberrisques. Elle vise à protéger les assurés contre les conséquences des cyberattaques.

De manière générale, les conséquences d’une cyberattaque, comme la perte de données, la perte de crédibilité, etc., peuvent être désastreuses pour une entreprise. Les coûts financiers peuvent également être exorbitants. De ce fait, la demande d’assurance contre les cyberrisques ne fait qu’accroître. Comme indiqué par une courtière en assurance dans un article de la RTS publié le 7 décembre 2021[7], « (…) il y a vraiment un boom des contrats de cyberassurance cette année (…) ». Vu l’accroissement et l’ampleur des attaques, les assureurs n’hésitent pas à augmenter leurs primes. Dans l’article cité, on peut constater que la prime de la cyberassurance d’une société de gestion de fortune a doublé. Dans ce cas précis, elle est passée de CHF 20’000.- à 40’000.-.

Outre l’augmentation des primes par diverses assurances, certaines de ces sociétés ont retiré la cyberassurance de leur catalogue de services. L’indemnisation de nombreux sinistres qui sont étroitement liés à la hausse des cyberattaques en est la cause.

Cyberassurance pour une personne morale

Pour pouvoir bénéficier d’une assurance, il y a certaines conditions que le potentiel cocontractant doit remplir, notamment la mise en place d’un système de sécurité performant dans l’entreprise.

L’assurance souscrite par une société peut dépendre du domaine d’activité dans lequel elle évolue, « (…) [du] niveau de dépendance de la société à son système informatique et (…) [de] la durée d’interruption du système que l’entreprise peut supporter avant de subir un impact notable »[8]. Il est important pour l’assurance de bien comprendre le domaine d’activité de son client, car certains secteurs sont beaucoup plus touchés par les cyberattaques que d’autres. Les besoins diffèrent donc d’une entreprise à l’autre. La personne morale qui veut s’assurer doit également avoir la volonté de prévenir les cyberrisques qui lui font face, faute de quoi la souscription à l’assurance peut être mise en péril.

Il existe bien évidemment beaucoup d’éléments sur lesquels les entreprises peuvent s’assurer en matière de cybersécurité. Les risques assurés peuvent notamment être les suivants : perte de données, fraude de paiement en ligne, fraude à la carte de crédit, l’installation de logiciels malveillants, manipulation et publication de données, défaillance du système informatique, etc.

Le ransomware, une cyberattaque bien connue

Pour rappel, un ransomware est un logiciel informatique malveillant qui prend en otage des données en les chiffrant. Une rançon est demandée par les malfaiteurs en échange de la clé de déchiffrement. Avec celle-ci, la victime est censée pouvoir récupérer ses données.

Dans le cas où l’entreprise victime de la cyberattaque décide de payer la rançon indiquée, celle-ci s’attend à être indemnisée par son assureur. Mais tout dépend de l’assurance contractée. Certaines assurances ne paieront rien dans ce cas précis, comme le fait « La Mobilière ».

D’autres assurances fixent une limite. Le préjudice financier supérieur à cette limite n’est pas remboursé. D’autres encore remboursent un pourcentage sur la somme assurée.

Pourquoi ne remboursent-elles pas la totalité du dommage ? Sûrement car payer la rançon demandée n’est de loin pas la solution. En effet, dans un grand nombre de cas, les données ne sont pas entièrement récupérées par la victime. Il est aussi possible que les informations soient déchiffrées mais endommagées. De ce fait, elles ne sont plus utilisables pour la société. De plus, obéir aux ordres des malfaiteurs encouragent ces derniers à continuer leurs activités criminelles. Par la suite, ils peuvent notamment développer de nouvelles formes de cyberattaques avec les fonds obtenus.

Conclusion

Avant de s’assurer, il faut déjà avoir conscience qu’on peut être potentiellement victime d’une cyberattaque. Beaucoup d’entreprises sous-estiment les cyberrisques et ne prennent donc pas de mesures à ce sujet.

Ensuite, il n’est pas évident pour une entreprise de bénéficier d’une couverture contre les cyberattaques. Tout d’abord, à cause du prix élevé des primes d’assurance et des conditions à remplir exigées par les assureurs. Le fait pour une entreprise de se doter d’un système de sécurité performant et qui répond aux critères de l’assurance, est déjà un réel coût qui n’est pas forcément accessible pour toute société. L’accès à une telle couverture d’assurance n’est donc pas facilement envisageable pour les petites entreprises.

En sus, comme nous avons pu le voir avec l’exemple du ransomware, l’entreprise victime n’est pas forcément toujours indemnisée par l’assurance si la rançon demandée est payée. De plus, le ransomware est un type d’attaque utilisé de manière fréquente par les malfaiteurs. Ce phénomène aura pour effet d’augmenter les primes d’assurances ou, dans certains cas, les assurances retireront ce type d’attaque des prestations de services offerts.

N.B. Bien que les personnes morales sont principalement évoquées dans cet article, les cyberattaques touchent également les personnes physiques et ces dernières peuvent aussi bénéficier de cyberassurances.

Sites web consultés

Swissriskcare. Assurance cyber risque entreprise, pourquoi est-ce important d’y penser ? [en ligne]. [Consulté le 17.12.2021].Disponible à l’adresse : https://www.swissriskcare.ch/actualites/cyberattaques

Altospam. Ransomware ou rançongiciel, vos données prises en otage [en ligne]. [Consulté le 17.12.2021]. Disponible à l’adresse : https://www.altospam.com/glossaire/ransomware.php .

ICT journal. Comment les assureurs suisses couvrent-ils les victimes de ransomware ? [en ligne]. [Consulté le 17.12.2021]. Disponible à l’adresse : https://www.ictjournal.ch/articles/2021-06-01/comment-les-assureurs-suisses-couvrent-ils-les-victimes-de-ransomware

Axa. Assurance Cyber pour les entreprise [en ligne ]. [Consulté le 13.12.2021]. Disponible à l’adresse : https://www.axa.ch/fr/clients-entreprises/offres/responsabilite-civile-choses/cyberassurance.html

La Mobilière. Cyberassurance [en ligne ]. [Consulté le 13.12.2021]. Disponible à l’adresse : https://www.mobiliere.ch/assurances-et-prevoyance/habitat-et-propriete/assurance-cyberprotection

RTS. L’ombre des ransomwares plane sur l’économie suisse. [en ligne]. [Consulté le 13.12.2021]. Disponible à l’adresse suivante : https://www.rts.ch/info/economie/10641218-lombre-des-ransomwares-plane-sur-leconomie-suisse.html

Usine digitale. Cyberassurances : Face aux ransomwares, les prix augmentent et les professionnels s’inquiètent. [en ligne]. [Consulté le 13.12.2021]. Disponible à l’adresse suivante : https://www.usine-digitale.fr/article/cyberassurances-face-aux-ransomwares-les-prix-augmentent-et-les-professionnels-s-inquietent.N1134529

2si. Télétravail : sécurité informatique en péril. [en ligne]. [Consulté le 03.01.2022]. Disponible à l’adresse suivante : https://2si.fr/bonnes-pratiques/teletravail-securite-informatique-en-peril/

Zdnet. Cyberassurance :Tout ce que vous devez savoir sur son fonctionnement. [en ligne]. [Consulté le 03.01.2022]. Disponible à l’adresse suivante : https://www.zdnet.fr/pratique/cyberassurance-tout-ce-que-vous-devez-savoir-sur-son-fonctionnement-39919171.htm


[1] RTS. La gravité de la cyberattaque de la commune de Rolle sous-estimée par les autorités [en ligne]. [Consulté le 13.12.2021]. Disponible à l’adresse : https://www.rts.ch/info/regions/vaud/12442317-la-gravite-de-la-cyberattaque-de-la-commune-de-rolle-sousestimee-par-les-autorites.html

[2] 24heures. La commune de Montreux victime d’une cyberattaque [en ligne]. [Consulté le 13.12.2021]. Disponible à l’adresse : https://www.24heures.ch/la-commune-de-montreux-victime-dune-cyberattaque-257699560990

[3] RTS info. Les cliniques Pallas victimes d’une cyberattaque [en ligne]. [Consulté le 13.12.2021] Disponible à l’adresse : https://www.swissinfo.ch/fre/les-cliniques-pallas-victimes-d-une-cyberattaque/46871336

[4] NSCS. Centre nation pour la Cybersécurité[en ligne]. [Consulté le 13.12.2021] Disponible à l’adresse : https://www.ncsc.admin.ch/ncsc/fr/home.html

[5] Centre national pour la cybersécurité NCSC. Sécurité de l’information. Situation en Suisse et sur le plan international [en ligne]. [Consulté le 13.12.2021] Disponible à l’adresse : https://www.ncsc.admin.ch/ncsc/fr/home/dokumentation/berichte/lageberichte/halbjahresbericht-2021-1.html

[6][6] RTS. La cybercriminalité génère des milliards et pousse des sociétés vers la faillite [en ligne]. [Consulté le 13.12.2021]. Disponible à l’adresse : https://www.rts.ch/info/sciences-tech/12173038-la-cybercriminalite-genere-des-milliards-et-pousse-des-societes-vers-la-faillite.html

[7] RTS. S’assurer contre le cyber-risque devient plus difficile et plus cher [en ligne]. [Consulté le 12.11.2021]. Disponible à l’adresse : https://www.rts.ch/info/economie/12695159-sassurer-contre-le-cyberrisque-devient-plus-difficile-et-plus-cher.html et L’usine nouvelle. Le coût des assurances contre le risque cyber s’envole…Et ce n’est pas le seul problème [en ligne]. [Consulté le 13.12.2021]. Disponible à l’adresse : https://www.usinenouvelle.com/editorial/le-cout-des-assurances-contre-le-risque-cyber-s-envole-et-ce-n-est-pas-le-seul-probleme.N1138238

[8] Swissriskcare. Assurance cyber risque entreprise, pourquoi est-ce important d’y penser ? [en ligne]. [Consulté le 17.12.2021].Disponible à l’adresse : https://www.swissriskcare.ch/actualites/cyberattaques

Les Pays-Bas, un narco-état ?

mardi 08 Fév 2022

Par une étudiante du MAS en Lutte contre la criminalité économique

Depuis plusieurs années, nous pouvons lire dans la presse néerlandaise le récit d’événements qui inquiètent de plus en plus les citoyens du pays, les politiques, la justice et d’autres. Que se passe-t-il dans ce pays pourtant reconnu comme un exemple unique dans la gestion des drogues ? [1]

Derrière l’image d’Epinal du Gouda, des sabots et des tulipes, un scénario digne d’une série Netflix s’y déroulerait.

En septembre 2019, en plein jour, l’avocat Derk Wiersum[2] a été abattu devant son domicile à Amsterdam. Il défendait un témoin clé dans le procès dit Marengo contre la Mocro-maffia (organisations mafieuses marocaines). Ces réseaux mafieux d’origines marocaines sont spécialisés dans le trafic de cocaïne, de cannabis et de drogues de synthèse. Ils sont établis dans les différents ports d’Europe grâce à la corruption de douaniers, policiers et politiciens[3]. Le procès Marengo, en raison de son ampleur et des risques avérés, se déroule de manière singulière : avocats anonymes, journalistes, caméras et publics interdits d’entrer dans le tribunal. La violence qu’engendrent ces guerres de réseaux criminels et leur force de frappe a provoqué au fil des ans des craintes toujours plus vives auprès de la population. L’assassinat de Derk Wiersum a marqué la population. Jusqu’aux plus hautes sphères de l’Etat, on parle d’un acte terrifiant qui remet en doute toute la politique des drogues du pays.

En juillet 2021, le journaliste spécialisé dans les affaires criminelles, très connu aux Pays-Bas, Peter R. de Vries a également été abattu en plein jour. Depuis 2010, Peter R. de Vries focalisait son travail autour de la Mocro-maffia. Il se savait sur la liste des personnes à éliminer.

Dernièrement, en septembre 2021, c’était au tour du premier ministre néerlandais Mark Rutte de se retrouver sous protection policière très rapprochée à la suite de menaces émanant d’un groupe de narcotrafiquants marocains. Cela est dû à ses prises de positions et promesses de « gagner la bataille contre la drogue ».

Ces trois affaires pointent le risque accru que court actuellement toute personne qui travaille de près ou de loin sur le trafic de drogue aux Pays-Bas.

Une histoire singulière

Les Pays-Bas ont une approche unique en matière de drogues. Au 19ème siècle, les USA et les pays européens font face à de grandes difficultés avec les soldats toxicomanes, tandis que les soldats de la Hollande n’ont pas de problèmes récurrents. Dès le 20ème siècle, le pays, grâce aux colonies, a fait de l’opium et de la cocaïne sa vache à lait, ce qui en a fait un état très riche. Ces activités ont mis la Hollande au 1er rang des producteurs mondiaux de cocaïne et d’opium[4].

Sur le plan international, les Néerlandais avaient des intérêts économiques à protéger, ceci explique en partie leur lenteur à ratifier la Convention internationale de l’opium du 23 janvier 1912. Ce n’est qu’en 1919 que prendra effet la Loi sur l’opium, qui visait principalement la lutte contre le commerce de la cocaïne et des opiacés.

En 1953, une modification de la Loi sur l’opium ajoute le cannabis à la liste des substances illicites et en condamne la production, la possession et la vente. Les interventions pour réprimer le commerce de drogue ont surtout visé les trafiquants et les dealers, mais peu les consommateurs. Les années 60 marquent un tournant dans la répression. Les Pays-Bas vont appliquer plus rigoureusement la loi. En 1966, la police d’Amsterdam a été épinglée pour un usage excessif de la force lors d’émeutes. Dès lors la répression est devenue un sujet très épineux dans l’opinion publique. Ces événements ont provoqué une évolution qui, dans les années 70, ont forcé le gouvernement néerlandais à créer deux groupes de travail sur les drogues : Commission Baan et Commission Hulsman. Leurs recommandations ont largement influé sur l’évolution de la politique en matière de drogues des Pays-Bas et ont abouti à la refonte en 1976 de la Loi sur l’opium qui dépénalisera la consommation de cannabis et distinguera deux groupes de drogues[5].

Actuellement, le système néerlandais fonctionne sur l’idée d’une atténuation des risques et des dangers liés à la prise de drogue plutôt qu’à une interdiction drastique de la consommation[6]. Toutefois, au vu des dernières affaires, ce système est remis en cause autant par les citoyens que par la justice ou les politiques qui jugent le système actuel bien trop laxiste.

Une législation néerlandaise spéciale

« The Opium Act »[7] édicte les règles relatives aux drogues. Une différence est faite entre les drogues dites douces (hash, marijuana, pilules, sédatifs de type Valium et Seresta) et dures (héroïne, cocaïne, amphétamine, ecstasy et GHB).

Par principe toute forme de drogue est illégale aux Pays-Bas, mais une politique de tolérance est appliquée envers les Coffee Shops. Ils sont acceptés, tolérés, pour la vente et la consommation de cannabis. Cela signifie que la vente de drogues douces au sein des Coffee Shops est une infraction pénale, mais que le Ministère public s’engage à ne pas poursuivre les établissements. De plus, pour le public, la possession d’une quantité ne dépassant pas 5 grammes de cannabis ou la possession de 5 plantes de cannabis ne sont pas poursuivies par le Ministère public [8].

La légalisation permet une lutte plus efficace contre le trafic de drogue, étouffe le marché noir et protège la santé des consommateurs.

Dans le dernier rapport de monitoring national sur les drogues au Pays-Bas, il ressort que plus du tiers de la population adulte du pays consomme de manière régulière (chaque jour) du cannabis [9]. Le taux de THC reste stable pour la production indigène contrairement aux importations qui voient leur taux de THC augmenter [10]. Depuis 2019, les Pays-Bas testent la production légalisée de cannabis afin de mettre toute la chaîne de production et consommation sous contrôle de l’Etat.

Le rôle du port de Rotterdam

Idéalement situé au nord-ouest de l’Europe, c’est un port qui borde une vaste zone industrielle et couvre la vallée du Rhin et ses affluents. Cette situation centrale fait du port de Rotterdam une des plaques tournantes des drogues à destination de l’Europe.

Il est le plus grand port Européen, environ 444 millions de tonnes de marchandises y sont traitées par année. Le transit des marchandises est si important que les contrôles et la détection des drogues y sont complexes.

Une unité de police spéciale y est dédiée, elle doit contrôler environ 45 km de long sur 5 de large [11]. Un travail titanesque !

Quelques articles de presse résument l’année 2021 :

31 octobre 2021 : marchandise interceptée cocaïne, 4000 kilos pour une valeur de 331 millions d’euros sur le marché. Provenance Paraguay, via Uruguay, direction Portugal dans un conteneur de sacs de soja [12].

17 septembre 2021 : marchandise interceptée cocaïne, 4022 kilos pour une valeur de 301 millions d’euros sur le marché. Provenance du Suriname, direction Pologne dans un conteneur de bois [13].

16 juillet 2021 : marchandise interceptée cocaïne, 3000 kilos pour une valeur de 225 millions d’euros sur le marché. Provenance d’Equateur, direction Bâle dans des cuves à bananes [14].

29 juin 2021 : saisie de cocaïne dans une ferme non loin du port de Rotterdam, 3000 kilos pour une valeur de 195 millions d’euros sur le marché [15].

6 juin 2021 : marchandise interceptée cocaïne, 2000 kilos pour une valeur de 151 millions d’euros sur le marché. Provenance Equateur, direction Hongrie dans des conteneurs de bananes [16].

18 mars 2021 : marchandise interceptée cocaïne, 4000 kilos pour une valeur de 300 millions d’euros sur le marché. Provenance Equateur, passage par Anvers pour Rotterdam dans des conteneurs de fruits [17].

23 février 2021 : marchandise interceptée héroïne, 1500 kilos pour une valeur de 45 millions d’euros sur le marché. Provenance Pakistan, direction inconnue dans des conteneurs de sel d’Himalaya [18].

Schéma des flux de drogues

Outre les saisies les plus importantes de l’année citées ci-dessus, il ne faut pas oublier que certaines ont lieu quasiment quotidiennement. Par exemple, en septembre 2021, la somme des saisies quotidiennes ont atteint près de 318 millions d’euros [19][20].

Ces montants et ces saisies ainsi que le rapport d’Europol [21] de septembre 2021 attestent de la place des Pays-Bas comme une des plaques tournantes majeures du trafic de drogue en Europe. En effet, ses capacités portuaires et sa localisation renforce le pays dans la stratégie des groupes mafieux.

Blanchiment d’argent

Selon Roberto Saviano (auteur de Gomorra, spécialiste du crime organisé) la montée en puissance du trafic de drogue aux Pays-Bas met en lumière un système économique qui a rendu le pays équivalent à un territoire offshore.

Par une législation ultra favorable avec des allégements fiscaux conséquents, le pays a attiré de grands groupes apportant une manne financière très importante (Nike, Netflix ou Ferrari, par exemple). Mais ces facilités ont aussi permis aux groupes criminels d’y développer durablement leurs activités de blanchiment d’argent [22]. Une politique d’investissement libérale, sans restriction réglementaire pour les investissements étrangers directs. Le pays possédant des secteurs à hauts potentiels d’investissement tel que les logiciels, services informatisés, automobiles, aviation, etc., présente un intérêt tout particulier pour ses réseaux maffieux.

Le système Hawala [23] est très largement utilisé par cette organisation. Il s’agit d’un système bancaire parallèle qui permet au réseau de blanchir son argent dans des proportions jamais vues [24]. Fin 2016, ces manipulations ont été découvertes lors d’une enquête mêlant différents pays européens. A une échelle internationale, sur quatre années, les sommes blanchies sont estimées à 400 millions d’euros [25].

« Des collecteurs récupèrent l’argent des trafics et le remettent à un niveau supérieur. L’organisation fonctionne ensuite par « compensation entre les pays » effaçant toute traçabilité tout en limitant les transferts internationaux. L’argent collecté dans un pays est disponible ailleurs sur le territoire ou dans un autre Etat. « Le montage repose à la fois sur le numéraire et sur la confiance entre les interlocuteurs », ainsi que « sur l’importance du trafic de stupéfiants » a souligné M. Tarabeux, procureur de la République de Marseille, en 2016, en présence d’un magistrat d’Eurojust, d’un représentant d’Europol et d’enquêteurs français, hollandais et belges [26].

Europol tente d’alerter sur l’expansion des narco-trafiquants en Europe et l’urgence de revoir législations et volontés politiques pour protéger la population.

Le ministre néerlandais de la Justice et de la Sécurité, Ferdinand Grapperhaus a rejeté en février 2018 le terme de « narco-Etat », employé à l’encontre des Pays-Bas par un syndicat, dénonçant un manque de moyens humains pour lutter contre la criminalité [27].

Un rapport commandité par la maire d’Amsterdam et publié au début du mois de septembre souligne le grave problème de drogue dont souffre la ville. Intitulé « L’autre côté d’Amsterdam », il révèle que « le crime organisé lié à la drogue exerce une influence notable sur la ville»[28].

Le principal syndicat policier du pays, NPB, estime que le gouvernement, et la classe politique en général, sous-estiment les réseaux criminels liés à la drogue et son implantation au sein de la société néerlandaise.

Ce que les Pays-Bas vivent au travers du procès Marengo est l’exemple même d’un réseau criminel tentaculaire et profondément ancré dans la société. Une société qui, par son histoire, sa position géographique et ses décisions politiques, a indirectement facilité l’implantation de réseaux criminels. Bien que les dirigeants politiques et les forces de l’ordre soient conscients de la gravité de la situation, il parait extrêmement complexe et difficile de mettre à disposition et de coordonner les ressources pour démanteler ces organisations.


[1] GESTESS, LA LÉGALISATION DE LA CONSOMMATION DU CANNABIS À DES FINS RÉCRÉATIVES…OÙ EN SOMMES-NOUS ? [en ligne]. [Consulté le 01.09.2021]. Disponible à l’adresse : https://www.gestess.com/info-sst/la-legalisation-de-la-consommation-du-cannabis-a-des-fins-recreatives-ou-en-sommes-nous/

[2] Le Parisien, Pays-Bas : un avocat abattu en pleine rue à Amsterdam. Le Parisien [en ligne]. [Consulté le 10.10.2021]. Disponible à l’adresse : https://www.leparisien.fr/faits-divers/pays-bas-un-avocat-abattu-en-pleine-rue-a-amsterdam-18-09-2019-8154477.php

[3] WIKIPEDIA, Mocro Maffia [en ligne]. [Consulté le 01.12.2021]. Disponible à l’adresse : https://fr.wikipedia.org/wiki/Mocro_Maffia

[4] WIKIPEDIA, Drogue aux Pays-Bas [en ligne]. [Consulté le 01.12.2021]. Disponible à l’adresse : https://fr.wikipedia.org/wiki/Drogue_aux_Pays-Bas#Historique_et_lois_sur_la_drogue

[5] Marianne M. J. van Ooyen-Houben, 2008. Usage de substances illicites et politique néerlandaise en matière de drogues : vue d’ensemble et évaluation exploratoire [en ligne]. [Consulté le 24.11.2021]. Disponible à l’adresse : https://www.cairn.info/revue-deviance-et-societe-2008-3-page-325.htm

[6] Benjamin Dolin, 2001. POLITIQUE NATIONALE EN MATIÈRE DE DROGUES : PAYS-BAS [en ligne]. [Consulté le 01.12.2021]. Disponible à l’adresse : https://sencanada.ca/content/sen/committee/371/ille/library/dolin1-f.htm

[7] Overheid.nl, Opium Act [en ligne]. [Consulté le 01.12.2021]. Disponible à l’adresse : https://wetten.overheid.nl/BWBR0001941/2010-05-29

[8] Governement.nl, Difference between hard and soft drugs [en ligne]. [Consulté le 01.12.2021]. Disponible à l’adresse : https://www.government.nl/topics/drugs/difference-between-hard-and-soft-drugs

[9]National Drug Monitor, Annual Report – Summary 2019 [en ligne]. [Consulté le 01.12.2021]. Disponible à l’adresse : https://www.trimbos.nl/docs/a323a00f-3822-4587-bf08-64ccfbcba037.pdf

[10] UNODC Research, Drug Market Trends : Cannabis Opioids [en ligne]. [Consulté le 01.12.2021]. Disponible à l’adresse : https://www.unodc.org/res/wdr2021/field/WDR21_Booklet_3.pdf

[11]WIKIPEDIA, Port de Rotterdam [en ligne]. [Consulté le 01.12.2021]. Disponible à l’adresse : https://fr.wikipedia.org/wiki/Port_de_Rotterdam

[12] JNEWS-France, Pays-Bas : saisie record de cocaïne au port de Rotterdam. JNEWS-France [en ligne]. [Consulté le 31.10.2021]. Disponible à l’adresse : https://jnews-france.fr/pays-bas-saisie-record-de-cocaine-au-port-de-rotterdam/

[13] Le Figaro, Pays-Bas : énorme saisie de cocaïne dans le port de Rotterdam. Le Figaro [en ligne]. [Consulté le 17.09.2021]. Disponible à l’adresse : https://www.lefigaro.fr/flash-actu/pays-bas-enorme-saisie-de-cocaine-dans-le-port-de-rotterdam-20210917

[14]Le Parisien, Pays-Bas : saisie à Rotterdam de trois tonnes de cocaïne cachées dans de la purée de banane. Le Parisien [en ligne]. [Consulté le 17.09.2021]. Disponible à l’adresse : https://www.leparisien.fr/faits-divers/pays-bas-trois-tonnes-de-cocaine-cachees-dans-de-la-puree-de-banane-saisies-a-rotterdam-16-07-2021-QD6KJYM7OZA3XDCPWKYP6THZ5Y.php

[15] L’essentiel, Trois tonnes de cocaïne saisies dans une ferme. L’essentiel [en ligne]. [Consulté le 17.09.2021]. Disponible à l’adresse : http://www.lessentiel.lu/fr/news/europe/story/trois-tonnes-de-cocaine-saisies-dans-une-ferme-29260345?redirect=tmpl

[16] van den Berg S., 2021, Plus de 2 tonnes de cocaïne saisies dans le port de Rotterdam. Boursier.com [en ligne]. [Consulté le 17.09.2021]. Disponible à l’adresse : https://www.libertasoccidentalis.com/?p=112252

[17] MIROIRINFO, Pays-Bas: 4 tonnes de cocaines saisies à Rotterdam. MIROIRINFO [en ligne]. [Consulté le 01.11.2021]. Disponible à l’adresse : https://www.lemiroirinfo.ca/pays-bas-4-tonnes-de-cocaines-saisies-a-rotterdam/

[18] Tvanouvelles.ca, Pays-Bas: saisie d’1,5 tonne d’héroïne d’une valeur de 68 M$ à Rotterdam. Tvanouvelles.ca [en ligne]. [Consulté le 01.12.2021]. Disponible à l’adresse : https://www.tvanouvelles.ca/2021/02/23/pays-bas-saisie-d15-tonne-dheroine-dune-valeur-de-68-m–a-rotterdam

[19]Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, Rapport européen sur les drogues 2021 [en ligne]. [Consulté le 01.12.2021]. Disponible à l’adresse : https://www.emcdda.europa.eu/system/files/publications/13838/2021.2256_FR_02_.pdf

[20] secret-defense.org, Les Pays-Bas, nouvelle plateforme pour l’écoulement de la cocaïne en Europe. secret-defense.org [en ligne]. [Consulté le 28.11.2021]. Disponible à l’adresse : https://www.secret-defense.org/10/09/2021/les-pays-bas-nouvelle-plateforme-pour-lecoulement-de-la-cocaine-en-europe/

[21] Feditobxl.be, Rapport 2019 sur le marché des drogues dans l’UE (EMCDDA/EUROPOL). Feditobxl.be [en ligne]. [Consulté le 28.09.2021]. Disponible à l’adresse : https://feditobxl.be/fr/2019/11/rapport-2019-sur-le-marche-des-drogues-dans-lue-emcdda-europol/

[22]Corriere.it, La “Mocro Maffia”, l’uccisione di Peter de Vries e le colpe dell’Olanda, paradiso dei narcos. Corriere.it [en ligne].  [Consulté le 15.11.2021]. Disponible à l’adresse : https://www.corriere.it/esteri/21_agosto_02/roberto-saviano-olanda-paradiso-narcos-f0668978-f2f8-11eb-9e5d-11e1603bb92c.shtml?refresh_ce

[23] WIKIPEDIA, HAWALA [en ligne]. [Consulté le 01.12.2021]. Disponible à l’adresse : https://fr.wikipedia.org/wiki/Hawala

[24]CASH Investigation, Cannabis, la multinationale du blanchiment 2019 [en ligne].  [Consulté le 01.12.2021]. Disponible à l’adresse : https://www.youtube.com/watch?v=nExuv6BH3Ws

[25] L’INDEPENDANT, Un gigantesque réseau de blanchiment démantelé entre l’Europe et le Maroc. L’INDEPENDANT [en ligne]. [Consulté le 01.11.2021]. Disponible à l’adresse : https://www.lindependant.fr/2016/11/29/un-gigantesque-reseau-de-blanchiment-demantele-entre-l-europe-et-le-maroc,2279193.php

[26] Idem 25

[27] TENRE S., 2019. Pays-Bas : le meurtre d’un avocat luttant contre la mafia indigne jusqu’au sommet de l’État. Le Figaro [en ligne]. [Consulté le 05.09.2021]. Disponible à l’adresse : https://www.lefigaro.fr/international/pays-bas-le-meurtre-d-un-avocat-luttant-contre-la-mafia-indigne-jusqu-au-sommet-de-l-etat-20190918

[28] Idem 27