mardi 28 Août 2018

Article rédigé par un étudiant du MAS LCE dans le cadre de sa formation.

Mardi 3 juillet 2018, neuf membres du cercle de jeux parisien Clichy Montmartre sont interpellés lors d’une descente de police dans l’établissement.[1]Deux jours plus tard, cinq de ces personnes, dont le directeur, sont mises en examen notamment pour blanchiment de fraude fiscale en bande organisée, travail dissimulé et abus de confiance.[2]La justice française les soupçonne entre autres d’avoir blanchi depuis 2015 près de dix millions d’euros. Cet épisode marque la fin d’une ère, celle des cercles de jeux, qui aura marqué la France – et parfois même la Suisse – durant plus d’un demi-siècle.

Légalisés par une loi de 1923, les cercles de jeux ont longtemps été une exception française. Contrairement à un casino, un cercle doit être constitué en association (à but social, sportif, artistique ou littéraire) et être titulaire d’une autorisation ministérielle révocable à tout moment.[3]Leur réglementation se basait jusqu’en 2014 sur un décret et une instruction ministérielle de 1947.[4]Cette législation a permis en quelque sorte de contourner l’interdiction d’ouvrir des casinos dans un rayon de 100 km autour de Paris.

Durant plusieurs décennies, la plupart des cercles ont été en mains corses. Il se raconte que ce serait le pouvoir gaulliste qui, au cours de l’après-guerre, aurait confié ces établissements aux insulaires pour les remercier de leur engagement pendant la Résistance.[5]Pure légende ou réalité ? Si les archives resteront sans doute toujours muettes, les faits sont plus parlants : l’un des premiers à faire fortune dans ce domaine, Marcel Francisci (1920-1982), s’avère être corse, gaulliste et un ancien résistant.[6]

Tout comme les cercles de jeux, Marcel Francisci incarne un monde mystérieux, dans lequel se côtoient hommes politiques, grands criminels et la crème de la jet-set française. Soupçonné par les Américains de tremper dans la French Connection, le trafic d’héroïne mis en place dès les années 1950 par les réseaux corso-marseillais, Marcel Francisci ne sera jamais réellement inquiété par la justice.[7]Après avoir échappé à plusieurs attentats, il mourra finalement sous les balles d’un tueur inconnu en janvier 1982 dans un parking parisien.[8]

Longtemps pressentis, mais jamais vraiment confirmés, les liens entre le crime organisé – avant tout corse – et certains cercles de jeux commenceront à sortir à la fin des années 2000. En 2007, la justice française découvre que l’organisation criminelle des Bergers braqueurs de Venzolasca (Haute-Corse) a pris le contrôle du cercle parisien Concorde.[9]Plusieurs personnes seront condamnées. Parmi elles, un banquier genevois, qui avait investi dans l’établissement, écope en 2013 de dix-huit mois de prison et d’une amende de 100’000 euros pour association de malfaiteurs en vue de blanchiment en bande organisée et blanchiment en bande organisée.[10]

En 2008, deux autres cercles de jeux parisiens sont clos. Celui de l’Industrie et du commerce est soupçonné de servir de base pour des opérations de blanchiment.[11]Le cercle Haussmann, resté en mains de la famille Francisci, est pour sa part fermé temporairement en raison de « manquements au droit du travail, ainsi qu’aux lois et règlements comptables et fiscaux ».[12]Il devra fermer définitivement en 2011.[13]Cette même année, toujours à Paris, le Wagram et l’Eldo sont eux aussi contraints de mettre la clé sous le paillasson.[14]Les investigations montrent que ces deux cercles étaient contrôlés par des factions issues de la Brise de mer, une autre organisation criminelle insulaire.[15]

L’hécatombe ne s’arrête pas là. Un an plus tard, en 2012, le cercle Central académie de billard des boulevards, dans le quartier de Pigalle, cesse à son tour son activité : le gérant de fait, un sexagénaire corse, est soupçonné d’y avoir détourné des fonds pour notamment financer la cavale de son frère, connu pour plusieurs braquages.[16]Apparemment en proie à des difficultés financières, le cercle Gaillon – géré par les Francisci – est placé en septembre 2012 en liquidation judiciaire.[17]En 2014, la police perquisitionne deux autres cercles parisiens : Le Cadet et l’Aviation Club de France (ACF).[18]Le premier, qui était le successeur du Concorde, était sous le contrôle de fait des Bergers braqueurs de Venzolasca.[19]Quant à l’ACF, le dernier établissement détenu dans la capitale par la famille Francisci, la justice y soupçonne entre autres du « travail dissimulé » et du « blanchiment en bande organisée de travail dissimulé ».[20]Des accusations réfutées par les intéressés.[21]

Face à ces scandales, le législateur n’est pas resté sans réagir. Depuis 2014, les contrôles ont été renforcés et les règles auxquelles sont soumis les cercles modernisées.[22]Début 2017, le Parlement français a approuvé une réforme du statut de Paris, autorisant à titre expérimental l’implantation de clubs de jeux dans la capitale.[23]L’avant-dernier cercle en activité, le Club anglais, a dû pour sa part fermer en février 2017 pour des soupçons de blanchiment ; il était dirigé jusqu’en 2011 par un franco-suisse, décédé en 2017.[24]La descente de police auprès du dernier de son espèce, le Clichy Montmartre, en juillet 2018, marque ainsi la fin d’une époque et, par certains aspects, clôt un chapitre du crime organisé hexagonal.

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[1]Agence France Presse (3 juillet 2018) : Neuf interpellations à Paris au cercle de jeux Clichy Montmartre.

[2]Sellami, Stéphane (8 juillet 2018) : Cercle de jeux. Le Clichy, 10 millions blanchis en trois ans. Dans : Le Point.

[3]Allizard, Pascal et Didier Marie (18 février 2016) : Rapport d’information du Sénat fait au nom de la commission des affaires européennes sur l’organisation et l’exploitation des jeux dans l’Union européenne, p. 21-22.

[4]Ibid.

[5]Cf. Piel, Simon (30 avril 2015) : Les cercles de jeu passent à l’as. Dans : M le magazine du Monde.

[6]Cf. Ibid ; Le Monde (18 janvier 1982) : Un „gros bonnet“.

[7]Cf. Ibid ; Ceaux, Pascal et Eric Pelletier (8 mars 2015) : Jeux : ces cercles où rien ne va plus.

[8]Le Monde (18 janvier 1982), op. cit.

[9]Bordenave, Yves (24 avril 2012) : Affaire du cercle de jeux Concorde : vingt prévenus renvoyés devant le tribunal. Dans : Le Monde ; Messina, Marine (5 juin 2013) : « Parrain » ou retraité, Roland Cassone sort de l’ombre au procès du Cercle Concorde. Dans : Le Monde.

[10]Francey, Olivier (7 juin 2015) : Cinquante nuances de Rouge (François). Dans : Le Temps ; Rouge, François et Ian Hamel (2015) : Banquier. Un Suisse dans le grand banditisme ; Verne, Jean-Michel (25 septembre 2013) : Condamnation du banquier genevois. Dans : La Tribune de Genève.

[11]Agence France Presse (6 décembre 2017) : Agenda France du mercredi 6 décembre.

[12]Agence France Presse (5 mars 2008) : Fermeture d’un cercle de jeux parisien.

[13]Agence France Presse (24 mai 2011) : Cercle de jeu parisien Haussmann fermé dans cadre d’une enquête judiciaire ; Corse-Matin (4 juillet 2015) : Les « patrons » du cercle Haussmann à la barre.

[14]Agence France Presse (9 juin 2011) : Deux nouveaux cercles de jeux parisiens fermés, plusieurs interpellations.

[15]Piel, Simon (30 septembre 2013) : Le cercle Wagram, tirelire du grand banditisme corse, devant la justice. Dans : Le Monde ; Le Monde (18 juin 2015) : Cercle Wagram : le Corse Jean-Luc Germani condamné à six ans de prison.

[16]Le Parisien (8 juin 2012) : Il détourne des fonds, le cercle de jeu périclite.

[17]Cf. ClubPoket.net (24 septembre 2012) : Le Cercle Gaillon ferme définitivement ses portes, en ligne sur https://www.clubpoker.net/cercle-gaillon-ferme-definitivement-portes/n-6651(page consultée le 29 juillet 2018).

[18]Agence France Presse (17 octobre 2014) : Cercle Cadet : sept personnes mises en examen, le dirigeant écroué.

[19]Agence France Presse (29 novembre 2017) : Cercle de jeux Cadet : un membre du grand banditisme corse mis en examen pour « extorsion ».

[20]Agence France Presse (18 septembre 2014) : Quatre déferrements [sic] dans l’enquête sur ACF, l’un des plus importants cercles de jeux en France.

[21]Cf. Ceaux, Pascal et al. (8 mars 2015), op. cit. ; Piel, Simon (30 avril 2015), op. cit.

[22]Cf. Allizard, Pascal et al., op. cit., p. 22.

[23]Agence France Presse (29 novembre 2017), op. cit. ; cf. aussi Le Figaro (15 décembre 2016) : L’Assemblée autorise les clubs de jeux à Paris ; Fansten, Emmanuel et Willy Le Devin (4 décembre 2017) : A Paris, les cercles perdent la main. Dans : Libération.

[24]Sellami, Stéphane (25 février 2017) : Le liquide coulait à flots au cercle de jeu parisien. Dans : Le Parisien ; Sellami, Stéphane (21 février 2017) : Cercle de jeux fermé à Paris : les enveloppes bien garnies de l’Anglais.

 

 

vendredi 24 Août 2018

par Luca Miani

Les paiements électroniques sont en constante augmentation en Occident, et les possibilités de traçabilité liées à ces modes de paiement incitent de plus en plus de pays à vouloir restreindre l’utilisation de l’argent comptant. Les États, tout comme les banques, commencent à songer à la fin de l’argent liquide. Leurs arguments reposent sur les deux principales facettes liées à cette mutation : la dématérialisation et la suppression de l’anonymat. A noter que la majorité des analyses et des informations publiées en lien avec cette nouvelle volonté politique s’appuient principalement sur des raisons économiques et sécuritaires.

La mise en place d’une société cashless ne pourra se faire que sur le long terme, mais force est de constater que le train est déjà en marche. En effet, on remarque des changements allant dans ce sens à différents niveaux, comme par exemple :

• La France interdit, depuis le 1er septembre 2015, de payer en liquide des achats de plus de 1’000€ pour les résidents français ;
• La BCE va arrêter l’émission des billets de 500€ d’ici fin 2018 ;
• La Suède, pays leader du mouvement, réalise actuellement environ 95% des transactions par cartes ou paiements mobiles

Les principaux arguments des partisans du cashless sont souvent les mêmes, à savoir : la sécurité des paiements, la lutte contre la criminalité (principalement en termes de blanchiment) et la diminution des coûts du traitement des numéraires. Si la diminution des couts liés au traitement physique de l’argent semble évidente, en est-il de même pour la sécurité des paiements et la lutte contre le blanchiment ?

En Suède, les chiffres sur la criminalité pour la période comprise entre 2008 et 2015 montrent des baisses d’infractions liées au cash, comme les crimes ayant pour cible les établissements bancaires, les convoyeurs de fonds ou les contrefaçons. Cependant, sur la même période, les crimes liés aux cartes de crédit, comme les paiements frauduleux online ou les fraudes sur les bancomat sont en nette augmentation. Ne s’agirait-il pas là d’un transfert de criminalité plutôt que d’une réelle diminution ? Pour les cas de blanchiment d’argent, la Suède relève une importante augmentation de dénonciations sur cette même période : est-elle liée à la diminution du cash et à la traçabilité des paiements informatiques ? Ou est-ce une conséquence du renforcement de la lutte contre le blanchiment sur cette même période ? Il est probable que la mesure de l’impact réel de la suppression du cash sur la criminalité sera longue et difficile. Ce d’autant plus que les autres mesures mises en œuvre en parallèle pour lutter contre la criminalité faussent les résultats. Il est même possible qu’en finalité, la diminution de la criminalité ne corresponde pas aux attentes initiales des partisans de ce changement.

En ce qui concerne la problématique de la dématérialisation, les évolutions techniques en cours dans le domaine de la blockchain laissent entrevoir des possibilités d’utilisation à plus large échelle des cryptomonnaies et, pourquoi pas, la digitalisation des paiements au comptant, tout en permettant de sauvegarder l’anonymat des transactions.

Mais une fois ces arguments économiques et sécuritaires posés, en faisant l’impasse sur la symbolique identitaire de certains numéraires pour une région ou un pays, il reste une question de fond rarement abordée lorsque l’on tente de s’informer sur l’abolition de l’argent comptant : celle liée à la problématique de la liberté individuelle !

En Occident, la plupart des virements électroniques sont devenus payants et l’argent comptant reste le seul moyen de paiement encore gratuit. Il devient même extrêmement difficile de toucher un salaire réellement net (sur un compte sans frais) ou d’utiliser son propre argent gratuitement. L’argent comptant reste également le dernier moyen assurant encore la protection de la vie privée. En effet, dans nos vies toujours plus digitalisées, le cash reste la seule solution pour agir de manière anonyme. C’est également cette particularité du cash qui en fait le dernier outil de limitation du pouvoir des États. Le terme de ‘’démocratie’’ désigne un régime politique dans lequel les citoyens ont le pouvoir. Mais dans une société où les changements sont de plus en plus rapides, des renversements de régime politique ne peuvent être exclus, ce même dans des pays démocratiques… Dans pareille situation, serait-il raisonnable de donner encore un pouvoir supplémentaire aux pouvoirs publics, par la connaissance de la situation privée et financière de leurs citoyens ?

L’acceptation ou non de la suppression du cash va marquer un tournant décisif dans le « tout digital ». Il me semble primordial que cette décision soit prise sciemment par les citoyens et qu’elle ne soit pas imposée progressivement et de manière tacite par les acteurs économiques des différents pays. Ce d’autant plus que les récents événements rendus publics au sujet de l’utilisation des données privées, tant par des entreprises nationales, privées ou par les GAFAM, nous démontrent plus que jamais que celui qui détient l’information détient le pouvoir, et que même les règles les plus strictes ne permettent pas de mettre des informations collectées à l’abri des abus.

Alors, sous l’égide du ‘’rien à craindre, si on n’a rien à cacher’’ sommes-nous d’accord d’abandonner aux institutions politiques et financières l’un des derniers instruments garants de notre liberté?

 

 

jeudi 02 Août 2018

Le 23 mars 2018, Donald Trump a ratifié le Cloud Act. Il s’agit du Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act. C’est une loi fédérale américaine qui modernise les lois sur les données privées et la surveillance gouvernementale. Elle cadre les conséquences de la conservation des données dans des clouds. Le but de cette loi, en résumé, est de permettre aux autorités d’accéder aux données des citoyens américains stockées sur des serveurs qu’ils soient aux USA ou ailleurs, au moyen d’un mandat. Elle précise que les hébergeurs de données et les entreprises de communication américaines doivent être en mesure de fournir les données conservées pour des citoyens américains sur n’importe lequel de leur serveur quel que soit son emplacement géographique, sur présentation d’un mandat. Elle définit par ailleurs la procédure à suivre pour les tribunaux et les entreprises qui souhaitent rejeter une demande de transmission de données ou la remettre en question. Elle décrit également le cadre permettant de négocier des accords bilatéraux avec des pays étrangers pour la transmissions des données requises concernant des citoyens américains pour autant que le pays étranger concerné dispose d’une protection des données suffisante pour restreindre l’accès aux données de citoyens américains.

A l’heure du numérique, où les données s’échangent à la vitesse de la lumière, ce sont les lenteurs administratives qui se mettaient jusque-là en travers des chemins de la justice, dans le cas présent, la justice américaine, lorsqu’entraient en jeu les questions de territorialité. Les fraudeurs en tous genres l’ont bien compris, cette lenteur servait leurs intérêts. Lorsque leur situation devenait délicate, ils pouvaient gagner du temps, voire même faire disparaître toute information qui aurait pu les desservir.

Du point de vue historique, le Stored Wire Electronic Communications Act ainsi que le Electronic Communications Privacy Act (ECPA), ayant mis à jour en 1986 le Federal Wiretap Act de 1968, exigeaient en effet le recours à une demande d’entraide internationale Mutual Legal-Assistance Treatee (MLAT) à chaque fois que l’accès à des données était nécessaire sur un territoire étranger. Plusieurs mises à jour ont déjà eu lieu, incluant le USA PATRIOT Act sans remettre en question le principe de la territorialité.

Un cas a fait couler beaucoup d’encre lorsque les autorités américaines ont demandé à une société américaine (Microsoft), ayant son siège sur le territoire américain, des données de messagerie d’un résident du territoire américain ayant en Amérique une activité dont il s’agissait de vérifier la légitimité vis-à-vis de la loi américaine … sans succès. Les données de la personne en question étaient hébergées en Irlande.

C’est afin de pouvoir répondre une fois pour toute à cette question qu’a été proposé le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act. Nombreux sont ceux qui l’ont interprété comme un geste unilatéral et radical permettant aux autorités américaines d’accéder aux données des entreprises américaines sans se soucier de leur lieu de stockage.

Toutefois, il s’agit d’une proposition de procédure simplifiée s’appuyant sur des accords bilatéraux lorsque des lois locales de protection des données sont en place. Les Etats-Unis d’Amérique devront convenir avec chaque pays des conditions dans lesquelles cette loi pourra être appliquée et avec quelle réciprocité. Les premiers en liste sont le Royaume Uni suivi de l’Europe.

L’Europe ? Qui dit Europe dit RGDP ! En effet, Les nouvelles Règles Générales de Protection des Données Européennes ont également une étendue extraterritoriale. Selon l’article 48, un accord international doit être en place avec le pays demandeur avant qu’une décision d’une de ses autorités ne puisse exiger quoi que ce soit d’un responsable de traitement.

Les UK séparément ? Le Brexit ayant été voté, le Royaume Uni a pris position en expliquant qu’à l’heure de l’entrée en vigueur des RGPD, il ferait encore partie de l’Europe. A ce titre, implicitement, il s’engage par conséquent à se conformer à ces règles. Ce qui nécessitera sans aucun doute, comme pour l’Europe, une démarche de négociation d’accords bilatéraux.

La différence de perspective entre les pouvoirs législatifs de chacune de ces nations va certainement alimenter de longues discussions. L’Europe s’intéresse plus au propriétaire de la donnée avec RGDP et les Etats-Unis, de leur côté, plus à l’opérateur. Les spécialistes s’accordent à parler de la territorialité objective en opposition à la territorialité subjective. La première s’intéresse avant tout au siège social de l’opérateur ou au lieu de stockage de l’information. La deuxième met au centre le propriétaire de la donnée et l’usage auquel il consent.

Et la Suisse ? La Suisse a une loi dédiée à la protection des données (LPD), en cours de révision. On peut en déduire que la question de l’accord bilatéral se posera un jour. Une opportunité qui permettrait aux autorités Suisse de s’adresser directement à des géants américains comme Microsoft, Google ou Facebook sans passer, comme pour l’instant, par une demande d’entraide internationale. Il sera très intéressant de voir comment va se positionner tout prochainement la Suisse avec la nouvelle loi sur la protection des données !

Affaire à suivre …

Article rédigé par un étudiant du MAS LCE dans le cadre de sa formation.